AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT / ANAH

AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT / ANAH

Rédacteur contentieux H/F

15/08/2022 PARIS (75001) Paris

Employeur

AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT / ANAH
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT / ANAH

Le poste

Rédacteur contentieux H/F

  • 15/08/2022
  • Titulaire, Contractuel
  • Salaire : Non communiqué
  • Expérience : Non communiqué

Le poste

Etablissement public placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de la Cohésion des Territoires, de l'Economie et des Finances et de l'Action et des Comptes publics, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pilote les politiques de rénovation du parc de logements privés existants et agit pour la promotion d'un habitat de qualité. Avec un objectif de 100.000 logements rénovés chaque année, elle encourage, en lien étroit avec les collectivités territoriales, la réalisation de travaux de rénovation en accordant des aides aux propriétaires occupants les plus modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. L'Anah aide également les propriétaires bailleurs privés en contrepartie de la mise en location de biens rénovés à un niveau de loyer abordable. Acteur majeur de la lutte contre la précarité énergétique et les fractures sociales et territoriales, l'Anah participe activement aux priorités gouvernementales en matière du logement : Plan Climat et Plan de rénovation Energétique des Bâtiments avec son programme " Habiter Mieux " ; Requalification / revitalisation des centres anciens dégradés et autres centralités urbaines, et particulièrement dans le cadre du programme " Action Coeur de Ville " ; " Logement d'abord " visant à la mobilisation du parc privé à des fins sociales répondant aux besoins de logement des personnes mal logés ou en difficulté. Pour répondre à ses défis, améliorer la visibilité à ses aides, faciliter le partage des connaissances et l'animation du réseau des acteurs publics et privés partenaires (associations, énergéticiens, entreprises...), l'Anah a engagé une importante modernisation de ses " modes de faire " exploitant les possibilités de nouveaux services digitaux.
 

Etablissement public placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de la Cohésion des Territoires, de l'Economie et des Finances et de l'Action et des Comptes publics, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pilote les politiques de rénovation du parc de logements privés existants et agit pour la promotion d'un habitat de qualité. Avec un objectif de 100.000 logements rénovés chaque année, elle encourage, en lien étroit avec les collectivités territoriales, la réalisation de travaux de rénovation en accordant des aides aux propriétaires occupants les plus modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. L'Anah aide également les propriétaires bailleurs privés en contrepartie de la mise en location de biens rénovés à un niveau de loyer abordable. Acteur majeur de la lutte contre la précarité énergétique et les fractures sociales et territoriales, l'Anah participe activement aux priorités gouvernementales en matière du logement : Plan Climat et Plan de rénovation Energétique des Bâtiments avec son programme " Habiter Mieux " ; Requalification / revitalisation des centres anciens dégradés et autres centralités urbaines, et particulièrement dans le cadre du programme " Action Coeur de Ville " ; " Logement d'abord " visant à la mobilisation du parc privé à des fins sociales répondant aux besoins de logement des personnes mal logés ou en difficulté. Pour répondre à ses défis, améliorer la visibilité à ses aides, faciliter le partage des connaissances et l'animation du réseau des acteurs publics et privés partenaires (associations, énergéticiens, entreprises...), l'Anah a engagé une importante modernisation de ses " modes de faire " exploitant les possibilités de nouveaux services digitaux.

 

Missions principales de la direction / du pôle

 (+ actualité éventuelle)

Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridique » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la DAJ a pour mission principales de :

-  Assurer et diffuser une veille juridique

- Apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité

- Expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’agence

- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires

- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires)

- Instruire les procédures de sanctions et demandes de médiation

Effectif du service

16

Description du poste

 

Finalité

-  Défendre les intérêts de l’Agence

- Instruire les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires et les procédures de médiation et de sanction de son portefeuille .

- Assurer la cohérence des doctrines contentieuses/sanction/médiation entre les différents régimes d’aides de l’agence

- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions

Activités principales

(Description des tâches optionnelles)

- en lien avec la responsable du SCMS et l’assistante juridique de la DAJ, assurer le traitement et le suivi des différentes procédures (recours hiérarchiques, recours contentieux, signalements, dépôts de plainte, affaires judiciaires) : enregistrement/orientation des recours/dossiers, contrôle des dossiers/pièces, suivi statistique, rôle d’alerte

- recherche et diffusion de connaissances juridiques : recherche et suivi de la jurisprudence, analyse juridique, recherches documentaires notamment en appui des chargé de mission contentieux dans le cadre d’un recours hiérarchiques, rapo, recours contentieux, signalement ou dépôt de plainte et participer à la diffusion de cette jurisprudence ;

- appui aux chargés de mission contentieux pour l’instruction des recours (analyse, fiche de synthèse, proposition, présentations des décisions, rédaction de mémoire, suivi de l’exécution des dossiers …) et affaires pénales  (réponses aux réquisitions judiciaires, préparation des signalements au procureur ou autres administrations, préparation des procédures de sanction). En fonction de l’expérience et de l’appétence du candidat, possibilité de se voir confier un portefeuille d’affaires à gérer en propre ;

- secrétariat des commissions organisées par le SCMS (rédaction courrier convocation et PV )

 - participation à des travaux transversaux (groupes de réflexion par exemple) ou à des travaux au profit d’autres bureaux du service en cas de nécessité

 


Profil

Profil recherché

- Formation juridique (une solide culture juridique en droit public et privé serait un plus), master 1 minimum

- Bonne connaissance de l’organisation judiciaire et administrative;

- Connaissances des circuits administratifs ;

- expérience de greffe, de rédacteur contentieux en DAJ ministérielle ou en cabinet d’avocat serait un plus

Compétences clés

 

Compétences nécessaires à la prise de poste (savoirs / savoir-être / savoir-faire)

 

Les candidat.e.s devront posséder :

  • un excellent sens de l’organisation et de l’anticipation
  • le sens du travail en équipe et de la transversalité
  • une très bonne capacité d’analyse, de synthèse et d’alerte
  • le sens de la rigueur et de la discrétion
  • une véritable aisance rédactionnelle et aptitude à la recherche juridique
  • une excellente maitrise des outils bureautiques (notamment excel, tableaux croisés dynamiques, pour le suivi budgétaire et statistiques notamment) et un réel goût pour le développement de nouveaux outils digitaux

 

Compétences à développer

(savoirs / savoir-être / savoir-faire)

 

  • connaissance de l’environnement institutionnel et de la politique de l’habitat (parc privé)
  • connaissance de la réglementation des aides de l’agence
  • maitrise de l’outil Ligis et des différentes applications propres à l’Anah et aux juridictions

Employeur

  


Informations complémentaires

Afficher ces informations

Votre candidature (CV et lettre de motivation) est à transmettre par mail recrutement@anah.gouv.fr

Nous vous remercions d’indiquer l’intitulé du poste en objet de votre mail.

 

Le recrutement au sein de l’Anah est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge ou de genre.


Date d’expiration de l’offre :

14/10/2022