Peine complémentaire

Une peine complémentaire jugée inconstitutionnelle

La sanction qui a pour but « d'interdire, pour cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare » ne peut plus être prononcée en cas d'infraction à la...

01/07/2013 à 00h00

moto-taxi
Le fonds CMU désormais chargé d’établir la liste des mutuelles participant à son financement

Le fonds CMU désormais chargé d’établir la liste des mutuelles participant à son financement

Depuis le 1er novembre, c’est le fonds CMU qui a la charge d’établir et de diffuser la liste des organismes de protection complémentaire de santé volontaires pour participer au financement de protection complémentaire de la CMU....

02/11/2011 à 15h15

Santé Fonds CMU

Peine complémentaire de suspension de permis

Crim., 13 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.346.Rappel des textesL'article 111-3 du code pénal prévoit que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une...

01/12/2010 à 00h00

suspension du permis infraction

Peine complémentaire d'annulation de permis

Crim., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-87.134.Dispositions du code pénalL'article 222-44 du code pénal prévoit que les personnes physiques coupables d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique encourent également...

01/10/2010 à 00h00

Retrait de permis suspension du permis