permis de conduire - page 2

Nouvelles règles de l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux

À compter du 1er octobre 2013, les conditions d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux sont plus strictes.Avant d'aboutir à l'arrêté publié le 26 juillet,...

01/10/2013 à 00h00

Formation

Suspension du permis - Notification (Rejet)

La notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, est réalisée par la présentation au domicile de l'intéressé de la lettre recommandée avec accusé de réception...

01/09/2013 à 00h00

Code de la route véhicules
Un déni de justice pour les titulaires du permis de conduire

Un déni de justice pour les titulaires du permis de conduire

Dans la plus totale discrétion, un décret du 13 août 2013 a supprimé de manière scandaleuse le double degré de juridiction en matière de permis de conduire.Durant l'été 2013, il était impossible d'échapper au battage médiatique...

01/09/2013 à 00h00

Justice Christophe Lièvremont

Interdiction du droit de conduire - Validité du permis délivré par un autre État (Non)

L'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État.« Attendu qu'il...

01/03/2013 à 00h00

Droit Code de la route

Annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire - Effet rétroactif (Oui)

L'annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue.« Vu l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble le principe de...

01/03/2013 à 00h00

Code de la route Restitution

Défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route - Nullité du PV (Non)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.580Le défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route, qui concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, n'est pas de nature à vicier le...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Code de la route

Les nouveaux permis européens, c'est parti !

Juste avant l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne relative au permis de conduire, le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 apporte des ultimes précisions, complétées par des arrêtés....

01/02/2013 à 00h00

décret Conditions

Sécurite routière : la fin du permis rose

Le « nouveau » permis de conduire, issue d'une directive de 2006, est en vigueur depuis le 19 janvier 2013. La principale nouveauté tient au remplacement du fameux permis rose par une carte à puce d'ici au 19 janvier 2033. Faute...

25/01/2013 à 00h00

nouveautés véhicules
Le nouveau permis de conduire est

Le nouveau permis de conduire est "partiellement" en vigueur

Le « nouveau » permis de conduire, issue de la transposition d’une directive européenne de 2006 visant à harmoniser les règles de la route ( décret du 9 novembre 2011) est en vigueur depuis samedi 19 janvier 2013. Plusieurs textes...

18/01/2013 à 15h10

motocyclette Code de la route

En bref

BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR LA CATÉGORIE AMUn arrêté du 8 novembre 2012 fixe les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière pour la catégorie AM du permis de conduire. Exigé par l'article R. 211-1 du code...

01/01/2013 à 00h00

Autolib’ Sécurité routière
Sécurité routière : du nouveau pour les deux-roues en 2013

Sécurité routière : du nouveau pour les deux-roues en 2013

La journée d’informations techniques annuelle organisée par l’association Sécurité et réparation automobiles (SRA), qui s’est tenue le 11 décembre 2012 à Paris, a été l’occasion de faire le point sur les actions en faveur...

13/12/2012 à 16h40

Sécurité routière deux-roues
La GMF organise un jeu sur Internet pour gagner son permis ou son code

La GMF organise un jeu sur Internet pour gagner son permis ou son code

La GMF organise, jusqu’au vendredi 9 novembre 2012 inclus, un jeu dénommé « Super formateur ». Gratuit et sans obligation d’achat, il donne la possibilité aux participants de gagner 45 000 formations « e-learning » au code de...

18/07/2012 à 11h37

Transformation digitale GMF
Buzzcar fait confiance à Gras Savoye et Europ Assistance

Buzzcar fait confiance à Gras Savoye et Europ Assistance

Buzzcar, société permettant aux particuliers de mettre leurs voitures personnelles en location, vient de choisir le courtier français Gras Savoye pour les solutions d’assurance et d’assistance. La société de courtage assistera les...

17/06/2012 à 14h54

Gras Savoye Europ Assistance
Roulez jeunesse !

Roulez jeunesse !

À quelques jours du premier tour de l'élection présidentielle, le permis de conduire fait une entrée aussi fracassante qu'étonnante dans le débat. Si la manoeuvre électoraliste, voire clientéliste, manque de finesse, la question...

13/04/2012 à 00h00

prévention routière

Retrait de points

Les faitsUn automobiliste qui fait valoir qu'il n'a pas reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit en apporter la preuve.Poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré...

01/03/2012 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

40 millions d'automobilistes : Réformer le permis de conduire

S'exprimant à l'attention des candidats à la présidentielle, Louis Derboulle, président de l'association 40 millions d'automobilistes, a pointé le coût prohibitif du permis, ce qui a des répercussions pour les assureurs : « Parmi...

17/02/2012 à 00h00

Louis Derboulle réforme
L’association 40 millions d’automobilistes milite pour un autre permis de conduire

L’association 40 millions d’automobilistes milite pour un autre permis de conduire

S’exprimant à l’attention des candidats à la présidentielle le 10 février, Louis Derboulle, président de l'association 40 millions d’automobilistes, a pointé l’accès à l’apprentissage de la conduite, et le coût...

10/02/2012 à 17h23

association Auto

Épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré

Les faitsUn automobiliste est arrêté pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et port d'arme de la sixième catégorie.La cour d'appel de...

01/02/2012 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Les modalités de reconnaissance des permis non européens

L'arrêté du 12 janvier vient abroger celui du 8 février 1999 et fixe les nouvelles conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États hors Union européenne.Un permis de conduire qui a été...

01/02/2012 à 00h00

Code de la route Union Européenne
Des mesures renforcées pour lutter contre l’insécurité routière

Des mesures renforcées pour lutter contre l’insécurité routière

Le gouvernement a annoncé l'entrée en vigueur ce jeudi de nouvelles mesures contre l'insécurité routière. Le décret renforce les sanctions en cas d’infractions avec un accent tout particulier sur la lutte contre les vitesses...

04/01/2012 à 15h21

enseignement de la conduite usage d'un téléphone lors de la conduite