permis de conduire - page 3

Échange de permis de conduire

La circulaire relative aux conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français n'est opposable que pour sa partie publiée (se reporter au site http://www.circulaires.gouv.fr/).Aux termes de l'article R....

01/01/2012 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Les nouveaux permis européens devront être renouvelés périodiquement

Transposant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la nouvelle réglementation entrera en vigueur le 19 janvier 2013.En 2006, l'Union européenne a souhaité...

01/01/2012 à 00h00

Code de la route
Sécurité routière : l’assurance à l’examen du permis de conduire

Sécurité routière : l’assurance à l’examen du permis de conduire

L’épreuve théorique du permis de conduire, connu comme le Code de la route, questionnera désormais les apprentis conducteurs sur l’assurance. De manière systématique, deux questions ayant trait à l’assurance figureront au menu...

06/12/2011 à 15h52

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) assurance automobile
Sécurité routière : les députés formulent 39 recommandations

Sécurité routière : les députés formulent 39 recommandations

Après cinq mois de travaux et l’audition de près de 162 personnalités parties prenantes des débats sur la sécurité routière, la mission d’information parlementaire relative à l’analyse des causes des accidents de la...

19/10/2011 à 14h47

assurance automobile assurance deux roues

Finaxy rachète les deux filiales franciliennes du courtier Coates

Le développement du courtier parisien Finaxy group passe surtout par la croissance externe en 2011. Preuve en est, il vient de reprendre les filiales franciliennes du premier assureur conseil en Poitou-Charentes, le groupe Coates...

18/10/2011 à 16h16

Courtiers & CGPI Finaxy

Interdiction de conduire

Le conducteur qui se voit invalider son permis de conduire se voit nécessairement supprimer le droit de conduire.Les faitsUn automobiliste est arrêté et poursuivi pour le chef de conduite malgré l'injonction de restituer...

01/09/2011 à 00h00

Permis à points : + 9,3% de retraits en 2010

Permis à points : + 9,3% de retraits en 2010

Selon le Bilan 2010 du permis à points, publié début juillet par le ministère de l’Intérieur, après deux années de stabilité, le nombre d'infractions ayant conduit à des retraits de points a augmenté de 5,9% en 2010....

29/07/2011 à 10h00

Institutions Accidents de la circulation et assurances

BCA Expertise poursuit sa diversification

Outre les prestations qu’elle propose aux assureurs, la société d’expertise en automobile, BCA Expertise, déploie progressivement une offre destinée aux particuliers. Après les stages de récupération de points de permis de...

29/06/2011 à 14h22

Société d'expertise Services

Retrait de permis et licenciement

Un salarié ayant commis des infractions entraînant le retrait de son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée ne peut pas se voir licencier pour faute grave par son employeur si le contrat ne fait pas de la détention du permis...

01/06/2011 à 00h00

Contrat de travail
Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent-ils justifier un licenciement ?

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent-ils justifier un licenciement ?

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux intérêts de l'entreprise qui l'emploie si l'usage...

01/06/2011 à 00h00

Contrat de travail
Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de vitesse arrive au siège social d'une entreprise, le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé se trouve confronté à...

01/06/2011 à 00h00

conseil constitutionnel Conseil d'État

Les inspecteurs auront une formation continue

Un décret du 23 mai 2011 modifie le statut des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. La plupart des dispositions (âge minimal, formation, qualification) sont applicables à compter du 19 janvier 2013.Ce décret...

01/06/2011 à 00h00

BCA Expertise diversifie son offre

La société d’expertise en automobile lance à travers sa filiale BCA Services, une nouvelle activité : l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière et de récupération de points pour le permis de conduire....

20/05/2011 à 13h27

Services Société d'expertise

Peines automatiques

La chambre criminelle, dans cet arrêt, juge qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer devant le Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 235-4 II du Code de la route qui impose au juge...

01/04/2011 à 00h00

chambre criminelle conseil constitutionnel

Titulaires multiples d'un certificat d'immatriculation

Le Conseil d'État vient expliciter les modalités de contestation d'un retrait de points lorsque la carte grise a plusieurs titulaires ; un retrait de point ne peut pas être contesté après paiement de l'amende.Un couple, titulaire...

01/04/2011 à 00h00

Conseil d’État retrait de points

L'assouplissement du permis à points est acté

C’est acté à l'article 17 de Loppsi 2, le conducteur qui n'a perdu qu’un seul point sur son permis de conduire peut désormais le récupérer au bout de 6 mois (au lieu de 12 mois précédemment) à condition qu’il n'ait commis...

16/03/2011 à 17h08

Actualités Retrait de permis

Clauses abusives des contrats Auto-écoles

Une association de consommateurs assigne sept entreprises d'auto-école afin de voir reconnaître illicites et abusives certaines clauses de leurs contrats.Décision du TGILe tribunal de grande instance reconnaît...

01/03/2011 à 00h00

Code de la consommation contrat auto-école

Retrait de permis injustifié : Responsabilité de l'État

Le Conseil d'État affirme qu'un automobiliste ayant subi un retrait de permis injustifié peut se voir indemniser de son préjudice par l'État.Les faitsUn conducteur se voit suspendre son permis de conduire pour...

01/03/2011 à 00h00

Retrait de permis Conseil d'État

Décision non avenue : Valeur d'une récidive

La chambre criminelle, dans cet arrêt, vient préciser qu'une première condamnation, même non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.Les faitsEn état d'alcoolémie au volant, un automobiliste se...

01/03/2011 à 00h00

chambre criminelle état alcoolique

Conduite sans permis - Complicité

Crim., 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-81.189.Résumé des faitsUn conducteur qui circulait de nuit sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par un taux de 2,31 grammes d'alcool par litre de sang, est décédé après...

01/02/2011 à 00h00

état alcoolique