permis de conduire - page 4

Preuve de l'état alcoolique

CAA Marseille, 20 décembre 2010, n°09MA00828.Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel a donné raison à un prévenu qui contestait la suspension de son permis de conduire pour une période de deux mois pour conduite en état...

01/02/2011 à 00h00

état alcoolique

La loi « Loppsi 2 » adoptée par le Sénat

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté par le Sénat en deuxième lecture le 20 janvier.Suite du feuilleton : le projet de loi concernant, entre autres,...

01/02/2011 à 00h00

Senat Loppsi 2

Après la Belgique, la France prépare sa révolution du permis électronique

La France semble suivre le mouvement sur les permis électroniques initié, courant 2010, par la Belgique. Elle applique une directive européenne.La directive européenne du 20 décembre 2006 impose à la France et aux États membres de...

01/02/2011 à 00h00

Sécurité routière nouveautés

Les sénateurs votent l’assouplissement du permis à points

Tous les conducteurs ne devraient pas bénéficier de l'assouplissement du permis à points. Les sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture l’article 28 bis de la loi sur la sécurité intérieure (Loopsi 2) permettant au...

21/01/2011 à 16h13

Actualités Assemblée nationale

Scooters de 50 à 125 cm3 : vos papiers !

Depuis le 1er janvier, les titulaires des permis B devront suivre une formation pour conduire un scooter ou prouver qu'ils le font depuis cinq ans.Un scooter ne se conduit pas comme une voiture. Attendu depuis la parution du décret du 16...

14/01/2011 à 00h00

Transport motocyclette

Traqueur lance un ethylotest électronique

Traqueur, le leader de l'après-vol et spécialiste de la prévention des risques routiers, lance "Ethylec", un ethylotest électronique, en partenariat avec la société Objectif Prévention. Cet ethylotest à capteur électrochimique...

13/01/2011 à 15h06

Tech Auto

Examen du permis de conduire

CE, 8 novembre 2010, n° 343711.Plusieurs sociétés de formation à la conduite automobile ont saisi le juge administratif d'une requête contre l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur...

01/01/2011 à 00h00

code de procédure pénale Auto

BPCE Assurances aide les conducteurs handicapés

Grâce à la convention de partenariat signée en 2006 entre l’association Comète France, la Fondation Caisses d’Epargne, et BPCE Assurances (ex GCE Assurances), un véhicule mini-manche a été remis au centre de réadaptation...

15/12/2010 à 16h11

GCE Assurances Partenariat

L'annulation n'est pas limitée au code de la route

L'annulation du permis de conduire a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois, avec, notamment, l'espoir de voir le Conseil constitutionnel censurer son application de plein droit en présence d'une condamnation pour alcool au volant...

01/12/2010 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Code de la route

Retour de la question de l'examen médical d'aptitude

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite.Le texte soumis à l'Assemblée nationale vise à introduire un article L. 221-3 dans...

01/12/2010 à 00h00

examen médical

La GMF offre le permis à des cadets en École de Police

Pour la 5ème année consécutive, la Préfecture de Seine-Saint-Denis, la GMF et la Fédération des auto-écoles CER se sont associées pour la prise en charge de la formation au permis de conduire de futurs Cadets de la République de...

26/11/2010 à 15h43

GMF Auto

En bref

Accident de trajet77 365 sinistres et 398 décès liés au risque routier en 2009. Ce sont les chiffres que vient de publier la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les accidents de trajets...

01/11/2010 à 00h00

Transformation digitale sécurité des informations

En attendant le permis européen...

Face à la situation de nombreux automobilistes français se rendant en Belgique et qui font l'objet d'un procès-verbal de 127 euros faute de disposer d'un permis européen, le ministre de l'Intérieur est interrogé sur cette...

01/11/2010 à 00h00

Union Européenne

L'apprentissage de la conduite est possible sur un véhicule avec boîte de vitesses automatique

Il n'y a pas de règlement imposant au candidat au permis de conduire de passer son examen sur un véhicule disposant d'une boîte de vitesses manuelle.Aujourd'hui, la grande majorité des élèves conducteurs sont formés et passent leur...

01/10/2010 à 00h00

Candidat

Parce qu'elles ont tout des grandes...

En juillet dernier, le courtier grossiste MaXance a profondément repensé XS'car, lancé en 2008 pour les conducteurs de voitures sans permis, accessible de 16 à 80 ans, voire au-delà moyennant un certificat médical.Objet du...

01/10/2010 à 00h00

véhicules Contrat d'assurance

Pacifica remodèle son offre auto

La filiale dommages de Crédit Agricole Assurances a lancé une nouvelle version de son assurance auto. « Nous avons voulu simplifier la gamme pour les clients et pour les vendeurs », a déclaré Patrick Duplan, DG de Pacifica. L’offre...

15/09/2010 à 16h43

Pacifica Crédit Agricole assurances

De nouvelles aptitudes requises pour le permis auto

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire (ou qui peut en limiter sa durée de validité), vient d’être modifiée par un arrêté du 31 août 2010, publié mardi au JO. Le...

14/09/2010 à 14h12

Actualités assurance automobile

Citoyens et polices municipales ne sont pas égaux devant la loi en matière d'accès aux fichiers

L'accès au fichier national des permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules est restreint. Les droits des policiers sont cependant plus étendus.L'accès des services de sécurité intérieure au fichier national...

01/09/2010 à 00h00

immatriculation

Information relative au retrait de points

CEDH, 20 avril 2010, M. D c/ France, n° 3221/10.Rappel des faitsUn jeune conducteur disposant de six points sur son permis de conduire au titre d'un permis probatoire (voir article L. 223-1 du code de la route) a été verbalisé...

01/06/2010 à 00h00

Avis de contravention amende

Permis de conduire - État de santé

CAA Lyon, 22 avril 2010, n° 08LY02744.Une décision préfectorale est censurée pour avoir prévu la suspension des permis de conduire de catégorie C et E (C) d'un chauffeur routier en raison de son état de santé.En janvier 2005,...

01/06/2010 à 00h00

examen médical État de santé