permis de construire

CE, 30 janvier 2012, N°344992Les faitsSouhaitant installer des antennes de téléphonie mobile sur un terrain communal, la société Orange France soumet préalablement son projet au maire de la commune. Ce dernier refuse...

05/03/2012 à 16h02

Civ.3e, 8 février 2012, pourvoi N°11-11417Le recours du constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais sur la responsabilité civile contractuelle ou quasi...

22/02/2012 à 13h54

Civ.3e, 14 décembre 2011, pourvoi n°W10-27153Les faitsUne société (maitre de l’ouvrage) confie la construction d’un immeuble à une entreprise du bâtiment et souscrit une police dommage-ouvrage (DO) auprès de la MAF....

18/01/2012 à 15h19

SMABTP sort sa garantie permis de construire

En partenariat avec la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI), le groupe SMABTP vient de lancer sa garantie permis de construire. Ce nouveau contrat garantit les promoteurs et les acquéreurs des conséquences financières...

09/11/2011 à 17h40

Civ. 3ème, 6 juillet 2010, pourvoi n°09-69920Les faitsLe gérant d’une société entreprend la construction d’une maison individuelle en vue de la vendre en l’état de futur achèvement (VEFA). Les travaux prenant beaucoup...

12/09/2011 à 16h20

Civ.3e, 6 juillet 2011, pourvoi n°J10-17965 et U10-20136Les faitsHuit ans après avoir fait construire leur maison et accepté les travaux sans émettre de réserve, un couple de maitres d'ouvrage constate des fissures....

25/08/2011 à 12h26

Mise en place début juillet par Nathalie Kosciusko-Morizet, la Commission mixte inondation(CMI) vient d’approuver 5 programmes de prévention des risques d’ inondations.Mise en place le 12 juillet 2011 par Nathalie Kosciusko-Morizet,...

04/08/2011 à 10h00

Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, souhaite simplifier les règles d’urbanisme. Parmi les 70 mesures retenues à l’issu d’un séminaire le 26 et 27 mai dernier, celle concernant l’extension du logement des particuliers...

06/07/2011 à 17h31

Un décret du 3 juin 2011, relatif à a protection de la population contre les risques liés à l’amiante impose trois nouvelles obligations aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le...

07/06/2011 à 16h41

Conseil constitutionnel, QPC n°2011-116 du 8 avril 2011Les faitsLe Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article...

19/04/2011 à 13h28

Les conditions d'accès pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur vont devenir proches de celles requises pour la conduite des autres véhicules à moteur. Depuis 2004, toutes les personnes nées après le 1er...

01/04/2011 à 00h00

CE, 16 juin 2010, n° 312331En 1989, le maire de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime) a délivré un certificat d'urbanisme et un permis de construire pour la réalisation d'une surface commerciale sur un terrain de 27 000 m2. En 1995, une...

09/07/2010 à 00h00