préavis

Distribution - Durée du préavis

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. Ici,...

01/11/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile
Secrétariat d'état à la consommation : préavis raccourci pour l'assurance santé

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Un projet de loi prévoit que les contrats d'assurance maladie complémentaire devront aligner leur durée de préavis de résiliation sur le droit commun, soit deux mois.Faire jouer au maximum la concurrence. C'est le leitmotiv du...

10/06/2011 à 00h00

assurance santé Résiliation du contrat

Validité de l'écrit électronique comme moyen de preuve

Civ. 1re, 30 septembre 2010, pourvoi n°09-68555Les faitsUne locataire, qui aurait informé son propriétaire par courriel qu'elle souhaitait quitter son appartement, soutient que celui-là avait accepté par retour de courriel que le...

22/10/2010 à 00h00

risques locatifs Jurisprudence

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