Préjudice matériel

Groupama renouvelle son accord « mutuelle d’entreprise » avec la FNCUMA

Groupama renouvelle son accord « mutuelle d’entreprise » avec la FNCUMA

A l’occasion du salon international de l’agriculture, Groupama a renouvelé, le 3 mars 2016, son partenariat d’assurance agricole avec la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA).La FNCUMA...

04/03/2016 à 10h48

Compagnies Groupama
Attentats de janvier 2015 : l'assurance fait face

Attentats de janvier 2015 : l'assurance fait face

Les attentats du mois de janvier ont marqué les esprits et laissé des traces, y compris dans l’assurance. Retour sur ces événements tragiques avec les acteurs qui ont eu à en gérer les conséquences sur le terrain.Des dispositifs...

19/03/2015 à 00h00

Assurance dommages risque terroriste

Catastrophe naturelle et prescription de l’action à l’encontre de l’assureur

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-16011Les faitsSix ans après avoir déclaré un sinistre à leur assureur MRH (la Maif) suite à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle en 1997, un couple de propriétaires...

09/04/2013 à 13h41

catastrophes naturelles Prescription biennale

Accident de voiture volée et indemnisation du complice du vol

La famille de la victime d’un accident de voiture, qui avait participé au vol dudit véhicule, ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur.Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n° 11-25265Les...

08/02/2013 à 13h19

Actualités Accident de la circulation

Indemnisation des dommages causés par le gibier (01 février 2013)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-27538Les faitsLassé par les dégâts causés depuis dix ans sur son terrain par des sangliers, un agriculteur assigne en responsabilité la Fédération départementale des chasseurs des...

01/02/2013 à 00h00

agriculteurs Préjudice moral

Accident de la route : évaluation des préjudices corporels d'un fonctionnaire

Les faitsUn fonctionnaire (agent judiciaire) est victime d'un accident de la circulation causé par un tiers. Contraint d'arrêter de travailler suite à ses blessures, il assigne le conducteur fautif en indemnisation de ses...

24/08/2012 à 00h00

Réglementation Accident de la circulation
Accident de la circulation : fixation de l'indemnité

Accident de la circulation : fixation de l'indemnité

Crim.2 mai 2012, n°11-85416Les faitsUn homme est tué dans un accident de voiture causé par un autre automobiliste. Sa femme et sa fille, ainsi que leur assureur (GMF Assurances), assignent le présumé responsable en...

20/06/2012 à 13h18

Actualités Accident de la circulation

Accident de la route : la perte d’emploi n’est pas toujours indemnisable

Civ.2e, 12 avril 2012, pourvoi n°10-28666Les faitsA la suite d’un accident, un motocycliste demande à l’assureur (Equité) de l’autre véhicule impliqué, 788 000€ d’indemnités pour la perte de gains...

03/06/2012 à 20h48

Actualités motocyclette

Demande d’expertise en référé par l’Oniam

Civ.1e, 4 mai 2012, pourvoi n° 11-12775Les faitsUne femme est victime de graves complications à la suite d’une intervention chirurgicale. Le chirurgien qui avait pratiqué l’intervention est reconnu partiellement...

28/05/2012 à 00h00

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) indémnisation des préjudices
Accident de la route : indemnisation du préjudice et intérêts de retard

Accident de la route : indemnisation du préjudice et intérêts de retard

Civ.2e, 22 mars 2012, pourvoi n°10-25184Les faitsBlessé dans un accident de la route, un homme fait assigner le conducteur responsable et son assureur (Gan) devant le tribunal d’instance, lequel fixe, dans son jugement,...

11/04/2012 à 15h34

Actualités Accident de la circulation

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

Civ.2ème, 23 février 2012, pourvoi n°11-20216Le droit à indemnisation du propriétaire d’un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l’ensemble du préjudice résultant de...

08/03/2012 à 16h36

Actualités Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi)

Le Sénat adopte une proposition de loi limitant la responsabilité des fédérations sportives

Un mois après l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter en première lecture la proposition de loi du député UMP Éric Berdoati, « visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants...

23/02/2012 à 13h21

Actualités événement sportif

Une exclusion ne doit pas vider le contrat de sa substance (21 février 2012)

Civ.2e,9 février 2012, pourvoi n°Q10-31057Les faitsUn fabriquant de produits d’assainissement livre un revêtement de voirie à une société. Des désordres apparaissant peu de temps après la mise en œuvre du produit,...

21/02/2012 à 14h45

Actualités clause d’exclusion

Lien de causalité entre une dépression et un accident de la route

Civ.2e,9 février 2012, pourvoi n°M11-17212Les faitsUn an après avoir été victime d’un accident de voiture, un homme fait une dépression et cesse toute activité professionnelle. Pour qu’il soit indemnisé, sa...

20/02/2012 à 14h59

Accident de la circulation Justice

Le préjudice d’établissement doit être indemnisé distinctement

Civ.2e, 15 janvier 2012, pourvoi N°11-10224Les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales doivent être réparés distinctement du préjudice fonctionnel permanentLes...

25/01/2012 à 15h46

Actualités Préjudice moral

Accident de travail : indemnisation du préjudice propre

Crim.6 décembre 2011, N°Q09-87288Les faitsUne contrôleuse de téléskis à l’Alpes d’Huez reste tétraplégique en chutant de la passerelle supérieure de l’installation (dépourvue de garde corps) pour débloquer...

20/01/2012 à 18h04

Actualités faute inexcusable

Accidents de la circulation : offre d’indemnités incomplète

Crim.13 décembre 2011, pourvoi N°11-80134Les faitsUn homme est grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont la conductrice (assurée auprès de la GMF) est déclarée entièrement...

13/01/2012 à 17h17

Actualités Accident de la circulation
Une clause d’exclusion ne doit pas être «ambigüe»

Une clause d’exclusion ne doit pas être «ambigüe»

Civ.2e,24 novembre 2011, pourvoi N°10-25635Les faitsUn couple assure leur voiture et un tracteur agricole auprès de la MAIF. Le contrat, souscrit par madame, prévoit que l’assuré est le sociétaire ainsi que son conjoint «...

02/12/2011 à 17h14

Actualités assurance automobile
Chantier et troubles anormaux du voisinage

Chantier et troubles anormaux du voisinage

Civ.3e,19 octobre 2011, pourvoi N°10-15303 et 10-15810Les faitsUne société immobilière fait réhabiliter un immeuble parisien ainsi que plusieurs garages en sous-sol sous la maitrise d’œuvre d’un architecte. Le chantier...

07/11/2011 à 13h30

préjudices indémnisation des préjudices

Assurance auto : indemnisation du trouble de jouissance

Civ.2e, 15 septembre 2011, pourvoi N°10-16840Les faitsUne dame âgée est grièvement blessée après avoir été renversée par une voiture. Très affaiblie par l’accident, elle et son mari sont hébergés depuis chez leur...

07/10/2011 à 12h42

Accident de la circulation indemnisation