préjudices

Les enjeux de la réparation en nature du préjudice corporel

Les enjeux de la réparation en nature du préjudice corporel

En vertu du principe de la réparation intégrale, principe fondamental en droit de la responsabilité, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le sinistre n’était pas survenu. Dans...

Cahiers pratiques
Assurance et renseignements personnels, le cas québécois

Assurance et renseignements personnels, le cas québécois

Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des...

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Cahiers pratiques
La réglementation en assurance santé collective, une logique vertueuse ?

La réglementation en assurance santé collective, une logique vertueuse ?

Analyser la réglementation applicable à l’assurance santé collective à l’aune des droits fondamentaux est une démarche riche d’enseignements. Cette analyse permet, en effet, de souligner les vertus de la réglementation...

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Cahiers pratiques
Un principe difficilement conciliable avec l'assurance

Un principe difficilement conciliable avec l'assurance

Le droit à l’égalité est un grand principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont, par nature, contraires à ce principe....

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Cahiers pratiques
Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir.Sans un arrêt de la...

Analyse indemnisation
Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2017 17/00829, 17/00537, 17/00793...Faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon habituelle à des produits nocifs pour la...

Réglementation Actualités
Environnement : la consécration de l'action de groupe

Environnement : la consécration de l'action de groupe

Introduite récemment en matière environnementale, la class-action à la française peut désormais être engagée devant les juridictions de l’ordre judiciaire, mais également devant le juge administratif. Une procédure à...

Analyse Environnement
Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-13.740Faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel les juges indemnisent la victime au titre du...

Réglementation Juriscope
Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle...

Actualités accident du travail
La réparation du préjudice financier

La réparation du préjudice financier

Civ. 3e, 29 septembre 2016, n° 14-16248Les faitsUn garagiste agréé par un constructeur automobile entreprend de faire réaliser des travaux d’extension de ses locaux pour répondre aux attentes de la marque...

responsabilité civile Jurisprudence commentée
Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la...

Actualités Institutions
La mise en pratique

La mise en pratique

C’est au château de Saulon, situé sur la commune de Saulon-la-Rue, à une petite demi-heure de route au sud de Dijon (Côte-d’Or) que s’est tenu, le 4 avril 2016, le colloque « Loi Badinter et répara­tion du préjudice...

Jurisprudence JA jurisprudence
SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227Les faitsEn juin 2013, un particulier achète deux billets de train. Le premier lui sert à voyager, en première classe, de Marseille à Istres. Le second doit le conduire...

Actualités Institutions
Prothèses PIP : Allianz France va verser en moyenne 654 € à chaque victime

Prothèses PIP : Allianz France va verser en moyenne 654 € à chaque victime

Les chiffres fournis par Allianz France à l’issue de la procédure d’indemnisation des personnes porteuses de prothèses PIP confirment les limites du dispositif d’assurance en cas de sinistres sériels.Après...

indemnisation Allianz
Réparation intégrale : le traumatisme psychologique à la source d'un préjudice corporel

Réparation intégrale : le traumatisme psychologique à la source d'un préjudice corporel

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-87.669Les faitsUn gendarme qui tentait d’interpeller un homme après une tentative de vol à main armée essuie un coup de feu, sans être touché cependant. Le gendarme atteint...

Actualités Institutions

Préjudice d'anxiété

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788Les faitsDes salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l'entreprise, en liquidation judiciaire en 1989, a été inscrite en 2000 sur la liste des...

Jurisprudence assureur
Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788Les faitsDes salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l’entreprise, en redressement judiciaire depuis 1986 (liquidée en 1989), a été inscrite (en 2000) sur la...

Réglementation Actualités
La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599Les faitsSuite à l'achat d’un logement en l’état futur d’achèvement, les associés d’une société civile immobilière (SCI) se plaignent de la délivrance d’un mauvais...

Réglementation Actualités
Transport aérien de voyageurs : l'absence de «circonstances extraordinaires» pour justifier le retard

Transport aérien de voyageurs : l'absence de «circonstances extraordinaires» pour justifier le retard

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-20.917Les faitsUn couple de voyageurs voit son vol retour, en partance de Santiago du Chili, annulé pour des raisons techniques. Ils atterrissent à Paris avec trois jours de retard et...

Réglementation Actualités
Faute du conducteur victime

Faute du conducteur victime

Les faitsEn août 2002, une conductrice qui circule sans ceinture de sécurité, en transportant cinq enfants et un chien, quitte la voie de circulation, mouillée, sur laquelle elle se trouve, alors qu'elle est en train de...

Jurisprudence dommages