Prescription biennale

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la...

jurisprudence Jurisprudence commentée
Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685Les faitsUne société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès...

Institution de prévoyance (IP) Prévoyance
Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.7921Les faitsEn janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles situés à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) qui appartiennent à une entreprise. A la suite de la demande de...

Actualités Institutions
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095Les faitsUn incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l'assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable...

Actualités Cour de cassation
Emprunteur : l'étendue du devoir de conseil du banquier souscripteur de l'assurance groupe

Emprunteur : l'étendue du devoir de conseil du banquier souscripteur de l'assurance groupe

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-20.257Les faitsUn particulier adhère à un contrat d’assurance emprunteur de groupe, souscrit par la banque, pour l’acquisition d’un appartement. Le contrat, outre le décès et...

assurance emprunteur Actualités
La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

Civ. 3e, 17 septembre 2014, n° 13-21.747Les faitsUne SCI fait construire un bâtiment de liaison entre deux immeubles existants. Les travaux de couverture, zinguerie et étanchéité sont réceptionnés, sans réserve. A...

Actualités Institutions
L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449Les faitsDes particuliers sont propriétaires d’un pavillon situé sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l’été 2003, pour cause de sécheresse. Suite...

Actualités Institutions
Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.815Les faitsUn couple de particuliers souscrit un emprunt immobilier assorti de l’adhésion à une assurance emprunteur, qui a pour objet de couvrir notamment l’incapacité de travail...

assurance emprunteur Actualités
Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-11.642Les faitsUne société souscrit un contrat d’assurance de protection juridique qui est mis en œuvre à l’occasion d’un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte...

Actualités Protection juridique
Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540Les faitsLors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que...

Contrat d'assurance Actualités
L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

Civ. 3e, 3 décembre 2013, n° 11-24.332Les faitsUn bureau d’études se voit confier une mission portant sur une extension de charpente métallique dans une entreprise. Alors que des désordres sont constatés après...

assurance responsabilité civile Cour de cassation

Solde des engagements - Prescription biennale (Non)

L'action en paiement engagée contre une société d'assurance par une société de courtage qui n'a pas la qualité de bénéficiaire de la police d'assurance ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la...

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Catastrophe naturelle et prescription de l’action à l’encontre de l’assureur

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-16011Les faitsSix ans après avoir déclaré un sinistre à leur assureur MRH (la Maif) suite à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle en 1997, un couple de...

Contrat d'assurance catastrophes naturelles

L’assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie !

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813Les faitsUne entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une...

Jurisprudence Actualités

Recours contre tiers et point de départ du délai de prescription (05 mars 2013)

Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi N°11-28810Les faitsUne maison est gravement endommagée par un incendie provoqué, selon diverses expertises, par un défaut d’installation de la cheminée remontant à sa construction...

expertise assurance Jurisprudence

Le délai de prescription recommence à la désignation de l’expert

Com.3 juillet 2012, pourvoi N°11-22429Les faitsDeux jets ski entrent en collision au large de Saint-Nazaire. L’un des pilotes est blessé. Il assigne l’autre pilote et son assureur en référé-expertise, puis en...

Jurisprudence Actualités

Assurance emprunteur : prescription (19 Juin 2012)

Civ.1e, 30 mai 2012, pourvoi n°11-13087Les faitsPour acheter une voiture, un particulier souscrit un emprunt de 10 700€ (le 11 novembre 2003) garanti par une assurance de groupe souscrite par la banque (Crédit Moderne...

Contrat d'assurance assurance emprunteur

Faute inexcusable de l'employeur et prescription biennale

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-10424Les faitsUn salarié d'une usine de verre décède sur son lieu de travail des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie....

Jurisprudence faute inexcusable

Renonciation tacite à se prévaloir de la prescription

Civ.3, 12 avril 2012, pourvoi N°10-27725Les faitsUn architecte, qui avait été chargé de la maitrise d’œuvre d’un ravalement de façade, est assigné en indemnisation par le syndicat de l’immeuble suite à...

Jurisprudence Actualités
Prescription de l'action : quel est le rôle du juge ?

Prescription de l'action : quel est le rôle du juge ?

Civ.3e, 14 mars 2012, pourvoi N° 11-11313Les faitsUne route départementale s’affaisse au-dessus de deux garages édifiés après terrassements en 1992-1993 par la société Labellemontagne en charge des remontées...

sinistres Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)