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Délai de prescription en assurance : la Cour de cassation suggère d'allonger le délai
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La Cour de cassation publie son rapport annuel 2022, dans lequel elle suggère de réformer le délai de prescription applicable en droit des assurances, en le passant de 2 à 5 ans.

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L’assureur doit rappeler les conditions d’interruption de la prescription à l’assuré
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Civ.2ème, 20 avril 2023, n° 21-24.472.

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L’assureur doit indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
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Civ.2ème, 24 novembre 2022, n° 21-17.327.

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La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage
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Civ.2ème, 7 juillet 2022 n°21-11.601.

Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers
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Crim. , 21 juin 2022, n° 20-84.428.

Le délai de prescription en cas de subrogation légale
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Civ. 1ère, 2 février 2022, n°20-10.855.

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Com., 2 février 2022, n° 19-18.704

Pertes d’exploitation : Allianz condamné à indemniser les magasins Kookaï
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À quelques semaines de la fin de la prescription biennale suite aux litiges relatifs aux pertes d’exploitation, un nouveau jugement (définitif) fragilise la position des assureurs concernés. Décryptage.

Prescription biennale : attention au point de départ du délai dans le contrat d’assurance
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Civ, 2ème, 9 décembre 2021, n° 19-23.227.

[Le cas d'espèce] Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers
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Par une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. Par Domitille Flageul, avocate à la cour, au sein du...

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Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095

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Civ. 3e, 17 septembre 2014, n° 13-21.747

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