Prescription biennale - page 2

L’assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie !

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813Les faitsUne entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une...

03/04/2013 à 13h14

Actualités prescription

Recours contre tiers et point de départ du délai de prescription (05 mars 2013)

Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi N°11-28810Les faitsUne maison est gravement endommagée par un incendie provoqué, selon diverses expertises, par un défaut d’installation de la cheminée remontant à sa construction dix...

05/03/2013 à 15h34

Actualités prescription

Le délai de prescription recommence à la désignation de l’expert

Com.3 juillet 2012, pourvoi N°11-22429Les faitsDeux jets ski entrent en collision au large de Saint-Nazaire. L’un des pilotes est blessé. Il assigne l’autre pilote et son assureur en référé-expertise, puis en...

12/07/2012 à 17h31

Actualités prescription

Assurance emprunteur : prescription (19 Juin 2012)

Civ.1e, 30 mai 2012, pourvoi n°11-13087Les faitsPour acheter une voiture, un particulier souscrit un emprunt de 10 700€ (le 11 novembre 2003) garanti par une assurance de groupe souscrite par la banque (Crédit Moderne...

19/06/2012 à 16h10

Contrat d'assurance prescription

Faute inexcusable de l'employeur et prescription biennale

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-10424Les faitsUn salarié d'une usine de verre décède sur son lieu de travail des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie. Ses deux...

15/06/2012 à 00h00

Réglementation faute inexcusable

Renonciation tacite à se prévaloir de la prescription

Civ.3, 12 avril 2012, pourvoi N°10-27725Les faitsUn architecte, qui avait été chargé de la maitrise d’œuvre d’un ravalement de façade, est assigné en indemnisation par le syndicat de l’immeuble suite à divers...

03/05/2012 à 12h21

Actualités prescription
Prescription de l'action : quel est le rôle du juge ?

Prescription de l'action : quel est le rôle du juge ?

Civ.3e, 14 mars 2012, pourvoi N° 11-11313Les faitsUne route départementale s’affaisse au-dessus de deux garages édifiés après terrassements en 1992-1993 par la société Labellemontagne en charge des remontées...

23/03/2012 à 13h22

Actualités sinistralité

Le référé expertise interrompt la prescription biennale

Civ.3e, 29 février 2012, pourvoi n°10-26653Les faitsQuelque mois après avoir fait construire leur maison, des particuliers déclarent une fissuration à leur assureur dommages-ouvrage (société Abeille assurances,...

21/03/2012 à 12h37

Actualités prescription

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246Les faitsUne société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus...

05/12/2011 à 15h28

prescription Contrat d'assurance

Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171Les faitsEn 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite de...

10/11/2011 à 17h07

information information précontractuelle
Vers un renforcement de l'obligation d'information de l'assuré par l'assureur

Vers un renforcement de l'obligation d'information de l'assuré par l'assureur

Depuis le début de l'année 2011, plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation viennent accentuer l'obligation d'information de l'assureur envers l'assuré en matière de prescription biennale, tant au regard du domaine d'application...

02/09/2011 à 00h00

Analyses obligation d'information

Construction : assignation de nature à interrompre la prescription

Civ.3e, 28 avril 2011, pourvoi n° R 10-16269L’action de l’assureur qui n’est pas encore subrogé dans les droits de son assuré au moment de l’assignation, est recevable dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce...

13/05/2011 à 14h16

Actualités Construction

Faute inexcusable de l'employeur et presciption biennale

Les faitsUn salarié décède à la suite d'un accident du travail. Le dirigeant de la société est condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de...

13/05/2011 à 00h00

Accident du travail rentes

PRESCRIPTION BIENNALE : POINT DE DÉPART

Les faitsUn homme décède à la suite d'un accident de la circulation survenu le 2 août 1984. Quelques années plus tard, sa veuve réclame le bénéfice d'un contrat d'assurance familiale garantissant les accidents corporels...

22/04/2011 à 00h00

Accident de la circulation cour d'appel

Point de départ de la prescription biennale

Civ.2e, 17 mars 2011, pourvoi n°10-17225Les faitsUn homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu le 2 aout 1984. Quelques années plus tard, sa veuve réclame le bénéfice d’un contrat d’assurance...

14/04/2011 à 17h27

Actualités prescription

Recours d'un tiers et prescription biennale

Le point de départ de la prescription de deux ans est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui...

01/04/2011 à 00h00

juridiction Sécurité sociale

Action en responsabilité et prescription biennale

Civ. 1re, 3 mars 2011, pourvoi n° 10-11798En février 2005, un couple souscrit un emprunt de 10 000 € auprès de BNP-Paribas, garanti par un contrat d'assurance de groupe Natio vie (BNP est souscripteur) auquel il a adhéré. Trois ans...

25/03/2011 à 00h00

BNP Paribas Souscription

Action en responsabilité et prescription biennale

Civ.1re, 3 mars 2011, pourvoi n°10-11798Les faitsEn février 2005, un couple souscrit un emprunt de 10 000€ auprès de BNP Paribas, garanti par un contrat d’assurance de groupe Natio Vie (BNP est souscripteur), auquel il a...

21/03/2011 à 17h05

Actualités Contrat d'assurance

Assurance retraite : la prescription biennale demeure la règle

Civ. 2e, 3 février 2011, pourvoi n°C 10-11519Les actions dérivant d'un contrat collectif d'assurance vie, comprenant une garantie incapacité de travail et souscrit par l'employeur au bénéfice des salariés, se prescrivent par deux...

25/02/2011 à 00h00

Retraite Gan Assurances

Contrat d’assurance retraite : la prescription biennale demeure la règle

Civ.2, 3 février 2011, pourvoi n°C 10-11519Les faitsLe gérant salarié d’une société adhère à un contrat collectif de protection sociale souscrit par son employeur auprès de GAN vie, ayant pour objet de garantir aux...

23/02/2011 à 16h36

Actualités Retraite collective

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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