Prescription biennale - page 3

Prescription biennale : Cause d'interruption non retenue

Civ. 2e, 21 octobre 2010, pourvoi n° 10-10234Les faitsUne société, qui avait souscrit un contrat de complémentaire de retraite pour son gérant auprès d'Allianz vie, constate que plusieurs versements effectués dans les mains...

12/11/2010 à 00h00

Allianz retraite complémentaire

Prescription biennale : interruption par la désignation de l'expert

Civ. 2e, 21 octobre 2010, pourvoi n° 10-15319La désignation de l'expert qui interrompt la prescription biennale ne prive pas l'assuré de son droit de recours juridictionnel effectif.Les faitsL'article 114-2 du code des...

12/11/2010 à 00h00

expertise Code des assurances

Les modalités d'application d'un régime spécifique

La réforme de 2008 a eu un impact limité sur la prescription en droit des assurances du fait de l'existence d'une prescription biennale qui lui est spécifique. Cependant, toutes les actions relatives au contrat d'assurance ne sont pas...

01/10/2010 à 00h00

assurance réforme

Prescription biennale et contrat multisupport

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 08-12.334En décembre 2002, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie multisupport assigne son assureur en justice afin que soit, notamment, ordonné le rétablissement des supports modifiés...

16/07/2010 à 00h00

Contrat d'assurance contrat multisupports

Sinistre seriel - Point de départ de la prescription de l'appel en garantie

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590Une entreprise livre une installation de motorisation électrique dont les transformateurs se révèlent défectueux à plusieurs reprises entre 1987 et 1999. En 1996, une ordonnance de...

16/07/2010 à 00h00

installation de motorisation électrique Jurisprudence

Assurance vie : la fonction de la prescription biennale en matière de renonciation

Civ. 2e, 24 juin 2010, pourvoi n° 09-10.920L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à son contrat afin d'obtenir la restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance....

16/07/2010 à 00h00

renonciation Assurance vie

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