prescription

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur...

14/11/2017 à 15h40

Jurisprudence commentée Actualités
Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

CE, 10 février 2017, n° 391722Les faitsEn 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions...

20/02/2017 à 12h01

Conseil d'État code civil
Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir

Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148Les faitsUn père souscrit au bénéfice de ses quatre enfants un contrat d’assurance sur la vie. Il est prévu que l’un des enfants se voit attribuer 43,75% du capital, les trois autres...

25/07/2016 à 09h29

Jurisprudence commentée Actualités
De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

La Cour de cassation a jeté un pavé dans la mare en demandant aux assureurs de mentionner les causes ordinaires d’interruption de la prescription dans leurs contrats.Par une décision en date du 26 novembre 2015, la 3e chambre civile...

02/06/2016 à 17h00

Analyses d'experts Code des assurances
Prescription biennale : le rapport d'expertise comme point de départ de l'écoulement du délai

Prescription biennale : le rapport d'expertise comme point de départ de l'écoulement du délai

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-17.876Les faitsEn 2007, des particuliers assignent l’assureur habitation des anciens propriétaires de leur maison, en raison de l’aggravation de fissures (en 2003) consécutives à un épisode de...

06/05/2015 à 10h08

Actualités sécheresse
La prescription de l'action, contre l'assureur construction, en matière de désordres évolutifs

La prescription de l'action, contre l'assureur construction, en matière de désordres évolutifs

Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-28.351Les faitsDes particuliers font construire une piscine qui se fissure. Une première expertise conclut à une erreur de conception. Des travaux de reprise sont réalisés par une autre entreprise,...

27/03/2015 à 14h36

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.180Les faitsLe 1er juillet 2000, lors du décès d’un souscripteur de deux contrats d’assurance vie, qui ne laisse aucun héritier réservataire, s’élève un conflit entre certains légataires...

05/06/2014 à 11h01

Actualités Assurance vie
Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-10.697Les faitsLa fille d’une victime décédée en 1988 des suites d’une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), par voie de transfusion sanguine réalisée en 1984, voit...

19/03/2014 à 11h26

Actualités Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540Les faitsLors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que...

19/02/2014 à 14h36

Actualités Cautionnement

Dol - Prescription

Les faitsLe 20 février 2004, un immeuble est détruit par un incendie. L'assureur du bien fait une proposition d'indemnisation, acceptée par l'assuré le 5 juillet 2004, sur la foi du devis fourni par une entreprise «...

01/02/2014 à 08h00

Assureur indemnités
La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.134Les faitsLe 20 février 2004, un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du bien fait une proposition d’indemnisation, acceptée par l’assuré, le 5 juillet 2004, sur...

20/01/2014 à 11h31

Actualités Contrat d'assurance

Vitesse - Terrain privé

Absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destiné à contrôler la vitesse des véhicules doivent être placésM. Claudy...

01/10/2013 à 00h00

permis de conduire

Catastrophe naturelle et prescription de l’action à l’encontre de l’assureur

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-16011Les faitsSix ans après avoir déclaré un sinistre à leur assureur MRH (la Maif) suite à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle en 1997, un couple de propriétaires...

09/04/2013 à 13h41

catastrophes naturelles Prescription biennale

L’assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie !

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813Les faitsUne entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une...

03/04/2013 à 13h14

Actualités Prescription biennale

Recours contre tiers et point de départ du délai de prescription (05 mars 2013)

Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi N°11-28810Les faitsUne maison est gravement endommagée par un incendie provoqué, selon diverses expertises, par un défaut d’installation de la cheminée remontant à sa construction dix...

05/03/2013 à 15h34

Actualités Prescription biennale

Generali forme ses partenaires experts-comptables

Les partenaires experts-comptables de Generali France et de La France Assurance Conseil (LFAC), son réseau de vente spécialisé en protection sociale des très petites et moyennes entreprises, vont bénéficier d'un suivi particulier....

28/09/2012 à 00h00

Compagnies Generali
Generali étoffe ses services destinés aux experts comptables

Generali étoffe ses services destinés aux experts comptables

Positionné sur le marché de la protection sociale des TPE et PME à travers La France Assurance Conseil, un réseau de vente spécialisé dans ce domaine des assurances de personnes, Generali France s’appuie sur les experts comptables...

19/09/2012 à 17h46

Generali Compagnies

Le délai de prescription court à nouveau à la désignation de l'expert

Les faitsDeux jet-skis entrent en collision au large de Saint-Nazaire en juillet 2002. L'un des pilotes est blessé. Il assigne l'autre pilote et son assureur en référé-expertise en 2003, puis en indemnisation en mars 2006, une...

24/08/2012 à 00h00

Réglementation expertise

Le délai de prescription recommence à la désignation de l’expert

Com.3 juillet 2012, pourvoi N°11-22429Les faitsDeux jets ski entrent en collision au large de Saint-Nazaire. L’un des pilotes est blessé. Il assigne l’autre pilote et son assureur en référé-expertise, puis en...

12/07/2012 à 17h31

Actualités Prescription biennale

Assurance emprunteur : prescription (19 Juin 2012)

Civ.1e, 30 mai 2012, pourvoi n°11-13087Les faitsPour acheter une voiture, un particulier souscrit un emprunt de 10 700€ (le 11 novembre 2003) garanti par une assurance de groupe souscrite par la banque (Crédit Moderne...

19/06/2012 à 16h10

Contrat d'assurance Prescription biennale