Assurance emprunteur : la résiliation annuelle existe déjà dans les contrats (étude BAO)

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle existe déjà dans les contrats (étude BAO)
Emmanuel Constans doit rendre très prochainement un rapport sur la résiliation de l'assurance emprunteur en cours de prêt

L'assurance emprunteur revient de nouveau sous les feux des projecteurs. D'une part, la loi de réforme bancaire passe en seconde lecture à l'Assemblée nationale, mercredi 29 mai en Commission des finances et en séance publique lundi 3 juin. Dans son article 18, elle vise à renforcer la loi Lagarde en explicitant certains points au moment de la signature du contrat de prêt comme l'interdiction des frais de délégation ou le délai de réponse de 8 jours de la banque pour étudier un autre contrat d'assurance. Mais des amendements sur la résiliation annuelle pourrait encore être déposés.

Rapport Constants

D'autre part, est attendu ces jours-ci le rapport sur la résiliation en cours de prêt demandé par Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, à Emmanuel Constans, le président du CCSF (Comité consultatif des services financiers). C'est dans ce contexte que BAO, cabinet d'actuaires conseils, qui publie régulièrement un panorama des assurances emprunteur, livre une nouvelle étude sur les conditions actuelles de résiliation et de substitution d'assurance.

Cette fois-ci, le cabinet BAO a décortiqué les contrats bancaires, les notices d'assurance des contrats de prêt, mais également les plaquettes tarifaires. Selon le cabinet, « la possibilité de résiliation par les emprunteurs est déjà pour partie intégrée par les banques, certaines le notifiant très clairement dans tous leurs documents contractuels ».


des "frais de changement"


Toutefois, depuis 2011, si certaines banques font état d'une gratuité en cas de résiliation, les plaquettes tarifaires d'autres banques évoquent des « frais de changement d'assurance emprunteur » ou de modification du contrat qui peuvent s’élever jusqu'à 1% à 2 % du capital restant dû. Or « Ces frais, non prévus aux contrats de prêt, fixés unilatéralement par les banques, peuvent s'avérer très défavorables aux emprunteurs » selon le cabinet qui plaide pour une « intervention du législateur pour clarifier les droits du consommateur » .

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