Assurance emprunteur : les députés améliorent la loi Lagarde

Assurance emprunteur : les députés améliorent la loi Lagarde

Les députés ont adopté, ce mardi 19 février, le projet de loi bancaire et financier dont l'article 18 concerne l’assurance emprunteur.

Les deux principales mesures portent d’une part, sur l’interdiction des frais de délégation facturés à l’emprunteur et d’autre part, la mise en place d’un taux équivalent assurance, qui pourrait servir à comparer la part de l’assurance quel que soit le calcul adopté.

La fiche standardisée sera précisée par décret

Les députés ont adopté plusieurs amendements dont la remise obligatoire à l’emprunteur d’une fiche standardisée, mais « compte tenu de la complexité du sujet et des enjeux de la mobilité dans ce domaine, un décret en Conseil d’État précisera les modalités de remise de cette fiche », indique Razzy Hammadi, député PS.

En revanche, plusieurs amendements ont été rejetés dont un qui souhaitait permettre à l’emprunteur de changer de système d’assurance en cours d’emprunt en classant les contrats d’assurance par catégorie, chacune correspondant à un niveau de risques couverts. Selon Karine Berger, députée PS rapporteur du projet de loi, « l’article 18 constitue déjà une très grande avancée en matière d’information du consommateur. Il n’est pas certain qu’ajouter de nouvelles informations à celles prévues par le projet de loi apporte une clarification supplémentaire ».

Le projet de loi doit désormais être débattu au Sénat.

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