Consommation – Benoît Hamon – Contrats : Les assureurs critiquent les facilités de résiliation

L'avant-projet de loi consommation introduit la résiliation à tout moment pour les contrats d'assurance en tacite reconduction. Un dispositif qui ne profitera pas aux consommateurs, selon les professionnels de l'assurance.

Révélé par l'hebdomadaire LSA, l'avant-projet de loi consommation, dont l'Argus de l'assurance a pu prendre connaissance, prévoit, dans son article 17, que « l'assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat ». Cette nouvelle disposition ne concerne que « les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » et les contrats relevant des branches « définies par décret ».

Selon le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema), la santé et l'assurance emprunteur devraient a priori être exclues de ce texte, lequel concerne principalement l'automobile et la multirisque habitation (MRH). S'agissant d'ailleurs de l'assurance de responsabilité civile automobile, les nouvelles modalités de résiliation ne peuvent intervenir que si l'assuré justifie la souscription d'un nouveau contrat.

Une « opposition sur le fond et sur la forme »

L'introduction de cette résiliation à tout moment est vivement critiquée par la profession, qui a été visiblement peu concertée sur le projet de loi. Le texte devrait être adopté en Conseil des ministres, le 26 avril prochain. Après avoir souligné que les « associations de consommateurs n'étaient pas en demande d'un tel texte », le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance affiche une « opposition sur le fond et la forme ».

Toujours selon le Gema, les dispositions prévues par le ministère de la Consommation et de l'Économie sociale, dirigé par Benoît Hamon, vont « engendrer de la volatilité et augmenter fortement les risques de fraude ». Alors que « les dispositifs actuels de résiliation fonctionnent bien », l'avant-projet de loi consommation, qui répondrait surtout à une demande des comparateurs d'assurance, ne va sûrement pas améliorer la concurrence mais « devrait avoir un effet contraire, en augmentant les coûts de gestion, ce qui devrait se traduire par des hausses de tarifs ».

L'avant-projet de loi, envoyé au Conseil d'État, introduit également, dans son article 1, l'action de groupe - « nous n'y sommes pas du tout opposés sur le principe », précise le Gema - ainsi que des dispositions concernant les contrats notamment d'assurance conclus à distance.

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