[DOSSIER] Les risques aggravés de santé 2/4

Encore des marges de progression

Depuis plus de vingt ans, les associations de patients et les assureurs ont repoussé les limites de l'assurabilité en cas de risques aggravés de santé. Et tout particulièrement pour l'assurance emprunteur, avec, toutefois, de nouveaux progrès en point de mire.

La sélection du risque fait partie intégrante de l'assurance. Les assureurs ont le droit de refuser la souscription d'une garantie ou d'augmenter la prime pour une personne atteinte ou tout juste guérie d'une grave maladie. Cette exception légale, prévue par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal s'agissant du refus de couverture des risques décès, intégrité physique, invalidité et incapacité de travail, se justifie par le principe de l'aléa, sans lequel il ne peut y avoir d'assurance.

« Un assureur ne peut pas assurer un risque certain, explique Fabienne Jegu, experte santé et handicap auprès du Défenseur des droits. La santé est un élément déterminant dans l'appréciation du risque. ». Il ne peut donc pas couvrir une personne en phase terminale de cancer pour le risque décès. En pratique, la sélection du risque repose sur un questionnaire médical qui peut donner lieu à des examens complémentaires, en cas de risque aggravé de santé. Chaque assureur utilise son propre questionnaire, mais tout n'est pas permis pour autant. Le socle des questions est en voie d'harmonisation afin de limiter les discriminations, principalement celles liées au handicap. D'ici à la fin de l'année, la question « êtes-vous atteint d'un handicap ? » ne pourra plus figurer dans un questionnaire. Au-delà de ces interdictions formelles, l'assureur à tout intérêt à demeurer prudent dans l'élaboration de ce type de document, ne serait-ce pour une question d'image.

LE CHIFFRE

530 000 demandes d'assurance de prêts présentaient un risque aggravé de santé en 2010, sur un total de 4,2 millions de demandes.

Au cas par cas

La sélection du risque santé se fait au cas par cas. Chaque dossier fait l'objet d'une étude approfondie par les assureurs, tenant compte de la pathologie, de l'âge et de la situation personnelle du candidat à l'assurance. Les associations militent pour une appréciation plus objective du risque intégrant davantage les évolutions thérapeutiques. Mais les assureurs manquent de statistiques « fiables ».

Le problème d'assurabilité des malades touche de nombreux types de garantie : prévoyance individuelle, assurance annulation de voyage rapatriement, assurance vie en cas de décès, couverture dépendance... C'est toutefois sur l'assurance emprunteur que les évolutions interviennent. En 2010, sur les 4,2 millions de demandes d'assurance de prêts, 530 000 présentaient un risque aggravé de santé (soit 12,8% des dossiers, au lieu de 10,9% en 2009). « Quand on guérit d'une maladie grave, on veut se projeter dans l'avenir, et cela commence souvent par vouloir acheter une maison », explique Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits au sein du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss).

L'assurance emprunteur n'est pas juridiquement obligatoire. En effet, « il a toujours été possible de proposer des garanties alternatives (caution familiale, hypothèques, etc.), mais les banques y sont traditionnellement réticentes, constate Stéphane Gobel. Il faut améliorer l'accès à ces garanties, même si l'assurance reste la meilleure protection. »

L'enjeu est avant tout social. L'association Aides a été la première à s'intéresser à l'assurabilité des malades. Sa convention de 1991, réservée aux personnes atteintes du VIH, n'a pas fonctionné. « Il fallait un dispositif plus général ouvert à tous les malades », explique Jean Michel Bélorgey, conseiller d'État à l'origine de la convention éponyme.

Application de surprime

Signée le 19 septembre 2001 entre les associations de malades, les professionnels de l'assurance et des banques et les ministères de la Santé et des Finances, la convention « Bélorgey » - renommée Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en 2006 - a créé un dispositif afin de faciliter l'accès à l'assurance, donc au crédit. « On ne meurt plus du cancer ni du VIH, souligne Jean Michel Bélorgey. On doit donc pouvoir faire des projets de vie et non être à la charge de la société. Mais attention, la convention ne donne pas droit au crédit. »

Grâce à cette convention (revue en 2006 et 2011), les personnes présentant un risque aggravé de santé qui auront moins de 70 ans au terme du prêt peuvent emprunter jusqu'à 320 000 €. En 2010, 93% d'entre elles ont pu s'assurer contre le risque décès, invalidité/incapacité et perte totale et irréversable d'autonomie (PTIA). Parmi elles, 36% (en décès et PTIA) et 64,2% (en garantie invalidité) ont payé une surprime de moins de 50% [chiffres issus d'une étude réalisée par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) en juillet 2011]. C'est un fait, les malades sont mieux assurés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient voilà quinze ans.

Progrès médicaux constants

Peut-on encore aller plus loin ? Oui, répondent les associations de malades. Tout en reconnaissant l'investissement des assureurs dans le dispositif Aeras, elles estiment que ceux-ci peuvent améliorer la garantie invalidité, refusée dans 23% des cas, ou acceptée pour la plupart (49,5%) avec des exclusions ou des limitations de garanties considérables ou des surprimes excessives (entre 100 et 150%).

L'autre reproche adressé à la profession est de ne pas assez intégrer les progrès médicaux dans le processus de décision. « Les médecins des compagnies d'assurances ne sont pas forcément au fait des évolutions thérapeutiques ou ne les prennent pas suffisamment en compte, insiste Stéphane Gobel. Parfois des refus sont opposés trop rapidement pour limiter l'examen individuel du risque, qui coûte très cher. Les assureurs préfèrent souvent perdre un client que faire passer un examen médical au coût élevé ! »

Le son de cloche est le même du côté de Jean-Michel Bélorgey, qui milite pour faire baisser les primes d'assurance grâce à la réalisation de plus d'études sur l'évolution des pathologies. « Connaître et chiffrer l'impact des évolutions thérapeutiques sur la survie est en effet très difficile, avoue le conseiller d'État toujours à la tête du comité Aeras. Cela demande des moyens individuels et financiers considérables. »

De leur côté, les assureurs réclament plus de statistiques. « On a besoin de données fiables pour prendre en compte les avancées thérapeutiques », se défendait la FFSA, lors d'une conférence organisée le 26 mai par le Ciss. Certains progrès thérapeutiques, comme la trithérapie, ont été intégrés, mais les chimiothérapies doivent encore faire leurs preuves. Et il est nécessaire d'avoir du recul pour évaluer l'efficacité d'un nouveau traitement.

Afin de répondre à l'attente des associations en matière d'invalidité, les assureurs, qui s'estiment déjà très investis dans le dispositif « très exigeant » d'Aeras, ont élaboré une « garantie invalidité unique ». Mise sur le marché depuis janvier 2012, « il est encore trop tôt pour en connaître les résultats », selon la FSSA. Les premières estimations sont attendues fin 2012. Et pour les assureurs aussi, il existe des pistes d'amélioration, à commencer par une meilleure communication sur le dispositif Aeras. Les assureurs attendent également un effort des banquiers au niveau des garanties alternatives. Tout est question de temps et de dialogue.

« UN DANGER SPÉCIAL »

Pour Michelle Fablet, consultante spécialiste des risques aggravés, « la personne atteinte d'un risque aggravé de santé présente des anomalies susceptibles d'abréger théoriquement son pronostic vital, soit dans sa santé actuelle ou passée, soit dans son hérédité, ses habitudes, ou sa profession. - Le risque aggravé représente donc un danger spécial qui, par une mortalité moyenne supérieure, troublerait les prévisions de l'assureur s'il était accepté au même titre qu'un risque normal. »

FABIENNE JEGU, EXPERT SANTÉ ET HANDICAP AUPRÈS DU DÉFENSEUR DES DROITS

« L'assureur doit se fonder sur des critères objectifs »

  • Le droit accordé aux assureurs de faire de la sélection médicale est-il justifié ?

La prise en compte de l'état de santé par les assureurs pour garantir les prêts n'est pas, en soi, illégitime, à condition de se fonder sur des critères objectifs. C'est là qu'il y a encore des progrès à faire. Les assureurs ne tiennent pas suffisamment compte, pour apprécier le risque, de certains éléments déterminants tels que la durée et le montant du prêt, les progrès scientifiques et thérapeutiques. Par exemple, le risque de surmortalité lié à un cancer des testicules ou à un cancer du sein pris au stade primaire est aujourd'hui quasi nul.

  • Ce droit pourrait-il être remis en cause par la Commission européenne ?

A priori non, l'obligation d'assurer une personne malade n'est pas envisagée par l'Europe. En effet, la Commission européenne s'est posé la question à l'occasion d'un projet de directive sur l'accès aux biens et aux services sans prévoir de mettre un terme à cette discrimination.

  • Y aura-t-il toujours des personnes inassurables ?

Oui, dès lors que la réalisation du risque est certaine. Pour répondre à ces situations, il est donc nécessaire de développer le recours à des garanties alternatives (hypothèque, caution, nantissement...), de manière à permettre à la personne concernée d'accéder à l'emprunt tout en offrant à l'organisme prêteur une garantie de remboursement en cas de réalisation du risque.

STÉPHANE GOBEL, COORDINATEUR DE SANTÉ INFO DROITS AU SEIN DU DU COLLECTIF INTERASSOCIATIF SUR LA SANTÉ (CISS)

« Encore trop d'exclusions en invalidité »

« Bénéficier d'une garantie couvrant le risque invalidité est une préoccupation majeure pour les candidats à l'assurance. Les exclusions concernant cette couverture sont encore trop fréquentes. Outre l'inconvénient majeur que cette absence peut directement occasionner, celle-ci entraîne également des refus de la part des établissements bancaires et les emprunteurs doivent renoncer à leur projet. La convention Aeras révisée prévoit la création d'une garantie invalidité spécifique qui devrait permettre le bénéficie de cette garantie à des personnes exclues jusqu'à présent. »

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