[DOSSIER] Épargne retraite 3/3

Le 39 respire encore

Cible des pouvoirs publics, les contrats collectifs à prestations définies, ou retraites chapeaux, sont continuellement taxés. D'ici à la fin de l'année, ces retraites supplémentaires devraient être réformées... ou supprimées.

Les retraites chapeaux survivront-elles à 2013 ? La question mérite d'être posée, tant les retraites supplémentaires à prestations définies sont attaquées de toute part depuis le début de l'année. Les « article 39 » ne sont pourtant pas uniquement réservés aux grands patrons : seuls 14% des bénéficiaires des retraites supplémentaires d'entreprise perçoivent une rente supérieure à 5 000 € par mois, selon l'Adrese (1). Il n'empêche, ils sont régulièrement dans la ligne de mire du gouvernement. Il y a deux mois, dans un document confidentiel envoyé aux assureurs, le Trésor recommandait de modérer ces produits d'épargne retraite en plafonnant les rentes et en garantissant la portabilité.

2 millions

Le nombre de salariés concernés par les retraites chapeaux dont 200 000 retraités (source : Adrese)

Depuis, les pouvoirs publics, engagés dans une lutte contre les excès des rémunérations des dirigeants, ont durci le ton. Un rapport, rendu le 20 février à la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a préconisé l'interdiction des retraites supplémentaires à prestations définies pour les dirigeants mandataires sociaux. Une position reprise par Najat Vallaud-Belkacem, le 21 mars sur LCI. La porte-parole du gouvernement a indiqué ce jour-là qu'un projet de loi pour encadrer les salaires des grands patrons du privé serait présenté « avant l'été ». Or, ce texte pourrait mettre fin aux retraites chapeaux. « C'est vrai que cela fait partie de ces pratiques qui semblaient parfois pas tout à fait légitimes ou exagérées. »

Des cotisations en chute

Pour ne rien arranger, « chaque année, depuis la loi " Fillon ", on taxe un peu plus ce produit d'épargne retraite », observe Patrice Plouvier, responsable du conseil retraite au sein de Mercer. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, le collectif budgétaire de 2011 et un décret en 2012 ont considérablement alourdi la fiscalité des retraites chapeaux. Dernier exemple en date : depuis le 1er janvier, les taxes portant sur les régimes à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la Sécurité sociale ont été doublées.

Désormais, les primes sont soumises à un taux de 24%, tandis que les rentes sont soumises à un taux de 32% (pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2013).

Résultat, aujourd'hui, le financement de ce régime de retraite est devenu une charge fiscale excessive pour les entreprises. « Il est plus difficile de vendre ce produit, même si la demande est encore présente », indique Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants. Selon les derniers chiffres publiés par la FFSA, les contrats collectifs à presta-tions définies ont chuté en 2011 de 26% (soit un montant de cotisations de 1,5 Md €).

Les conditions pour bénéficier d'une rente dans le cadre d'une retraite chapeau ne contribuent pas non plus à son succès. Il faut notamment que le salarié soit encore dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite.

D'autres produits...

« Sous sa forme actuelle, ce dispositif a donc besoin d'évoluer vers un produit aux droits acquis », explique Thierry Vachier, directeur exécutif prévoyance santé France, de Siaci Saint-Honoré.

Que se passerait-il si ce produit, au lieu d'être réformé, venait à disparaître ? « Si le Parlement venait à supprimer les retraites chapeaux pour l'avenir, ce serait un mauvais signe pour l'épargne retraite, mais cela ne changerait pas la donne. D'autres produits prendront la place, comme des contrats d'assurance vie, notamment pour les dirigeants », prévoit Philippe Crevel. Lionel Tournier, délégué général de Génération Éric (pour Épargne, retraite, investissement et croissance), va plus loin : « Cela entraînerait certainement une délocalisation des contrats de travail des cadres supérieurs. » Quel que soit le sort réservé aux retraites chapeaux dans les prochains mois, on n'a pas fini d'en entendre parler.

(1) Selon l'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise.

Fabrice Magnin, actuaire manager protection sociale chez Optimind Winter  « Un outil pertinent, mais dans l'obligation d'être réformé »

« Au cours des dix dernières années, les régimes chapeaux (article 39 relevant du L. 137-11) ont subi une très forte pression contributive de la part des pouvoirs publics. Pour autant, l'outil reste pertinent, notamment pour permettre la constitution rapide d'un supplément de retraite substantiel. Afin d'améliorer l'image de ces contrats à prestations définies, les professionnels travaillent actuellement sur la façon de les réformer. Outre le plafonnement des rentes, la principale disposition du projet pourrait être la suppression de la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise ; elle pourrait être remplacée par une condition d'ancienneté de dix ans. Au final, si ces réflexions aboutissent, et une fois réglées d'autres questions telles que la portabilité des droits et le cofinancement employeur/salarié, ce nouveau produit pourrait bien devenir très attractif, et pas uniquement pour les cadres dirigeants. »

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