Précisions sur les conditions d'exemption de cotisations

La circulaire relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, datée du 25 septembre, est publiée (DSS/SD5B/2013/344).

Le texte éclaire les dispositions du décret du 9 janvier 2012 sur les critères « collectifs » (fiche n° 5) et « obligatoires » (fiche n° 6) des dispositifs de protection sociale complémentaire, qui, conjugués, permettent aux contributions patronales d'être exonérées, en totalité, des charges sociales. En raison du retard accumulé, le texte prévoit également que la période transitoire sera repoussée de six mois jusqu'au 30 juin 2014. La circulaire complète et modifie, ainsi, celle du 30 janvier 2009.

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