L’Afer conteste la réponse ministérielle Bacquet

L’Afer conteste la réponse ministérielle Bacquet

 

Gérard Bekerman, président de l’Afer, a rencontré mardi 16 avril Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, pour lui faire part de la réprobation de l’association d'épargnants (740 000 adhérents pour sur la réponse ministérielle Bacquet concernant l’entrée dans la succession de l’assurance vie.

La réponse Bacquet « refait la loi », s’insurge Gérard Bekerman en rajoutant « c’est une attente au caractère aléatoire du contrat d’assurance vie » qui a été plusieurs fois réaffirmé.

Rappelons que la réponse ministérielle Bacquet, rendue le 29 juin 2010 mais qui n'a été publiée que le 20 décembre 2012 au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques impôts) confirme que la valeur de rachat d’un contrat d‘assurance vie non dénoué souscrits en commun par les deux conjoints constitue un acquêts à la communauté et doit, à ce titre, figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur.

L’Afer envisage un recours en excès de pouvoir, car « L’assurance vie est ni cessible, ni saisissable », selon Gérard Bekerman. 

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