Loi bancaire : les contrats obsèques... uniquement pour les obsèques

Les pratiques commerciales des contrats obsèques sont dans le viseur des articles 23 bis et 23 ter de la nouvelle loi bancaire. Le texte prévoit que « les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Et rappelle que ces contrats sont éligibles au mécanisme de participation aux bénéfices.

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