Projet de loi

Sécu : la création d’une cinquième branche définitivement entérinée

Sécu : la création d’une cinquième branche définitivement entérinée

Le Parlement a définitivement adopté, par un vote de l’Assemblée nationale, les deux projets de lois sur la dette sociale et l’autonomie. `Feu vert pour la création d’une cinquième branche de Sécurité sociale ! Le Parlement a...

24/07/2020 à 08h00

Dépendance Assemblée nationale
Sénat : la création d’une cinquième branche de Sécu validée en commission

Sénat : la création d’une cinquième branche de Sécu validée en commission

Examinant les projets de lois relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, la commission des Affaires sociales du Sénat a validé le principe de la création d’une cinquième branche de Sécurité sociale. Par ailleurs, le...

25/06/2020 à 11h25

Dépendance Sénat
Dépendance : la création d’une cinquième branche de Sécu votée en commission

Dépendance : la création d’une cinquième branche de Sécu votée en commission

Le projet de loi relatif relatif à la dette sociale et à l’autonomie vient de débuter son parcours législatif en commission spéciale.La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d'examiner les deux projets de loi,...

09/06/2020 à 17h17

Perte d'autonomie Dépendance
Protection juridique : une disposition importante pour les assureurs

Protection juridique : une disposition importante pour les assureurs

Dévoilé lors du conseil des ministres du 5 février dernier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été déposé au Parlement. Une mesure intéresse les assureurs de protection...

10/02/2020 à 12h12

Protection juridique
Loi d’orientation des mobilités : l’adoption du texte retardée

Loi d’orientation des mobilités : l’adoption du texte retardée

Les sénateurs ont bloqué l’adoption du projet de loi, qui doit réguler notamment les engins de déplacement personnel et l’accès aux données des voitures autonomes.La France ne sera pas dotée d’une réglementation sur les...

11/07/2019 à 11h33

assurance automobile Sénat
PLF 2019 : le Sénat se prononce sur la hausse des taxes en assurance

PLF 2019 : le Sénat se prononce sur la hausse des taxes en assurance

Alors que l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2019 se poursuit devant le Sénat, les sénateurs ont adopté des amendements relatifs à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) et à la contribution des...

10/12/2018 à 09h29

Actualités
Transférabilité de l’assurance-vie : un recul injustifié en commission spéciale (Tribune)

Transférabilité de l’assurance-vie : un recul injustifié en commission spéciale (Tribune)

Le projet de loi Pacte, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a notamment pour objet dans un volet épargne de « permettre aux Français de mieux préparer leur retraite mais aussi de mieux financer l'économie » pour...

26/09/2018 à 14h24

Courtage : un véritable big bang en perspective

Courtage : un véritable big bang en perspective

Les principales organisations professionnelles du courtage d’assurance confirment travailler avec les pouvoirs publics sur une nouvelle forme de contrôle et de surveillance de la profession.Sacrée réforme en perspective dans le...

07/09/2018 à 06h00

Direction Générale du Trésor Assemblée nationale
 Sécurité sociale : la suppression du régime étudiant définitivement adoptée au Parlement

Sécurité sociale : la suppression du régime étudiant définitivement adoptée au Parlement

Les deux chambres parlementaires ont voté jeudi le projet de loi relatif à l’orientation à la réussite des étudiants, qui prévoit la suppression du régime étudiant de sécurité sociale.Clap de fin pour le régime étudiant de...

16/02/2018 à 15h53

Sénat Assemblée nationale
 Le Sénat approuve la suppression de la sécu étudiante

Le Sénat approuve la suppression de la sécu étudiante

Le projet de loi « Orientation et réussite des étudiants », qui supprime le régime étudiant de sécurité sociale, a été approuvé jeudi 8 février par les sénateurs.Après l’Assemblée nationale en décembre, le Sénat a...

09/02/2018 à 16h33

Sénat mutuelle étudiante
Sécurité sociale étudiante : fin imminente d’un régime controversé

Sécurité sociale étudiante : fin imminente d’un régime controversé

La promesse de campagne d’Emmuanuel Macron de supprimer le régime étudiant de sécurité sociale est sur le point de se concrétiser. Un coup dur pour les mutuelles étudiantes.Le sursis n’aura pas duré longtemps pour le régime...

12/12/2017 à 10h59

Assemblée nationale mutuelle étudiante
Assurance vie : la nouvelle fiscalité pourrait être en place dès le 27 septembre

Assurance vie : la nouvelle fiscalité pourrait être en place dès le 27 septembre

La réforme de la fiscalité du patrimoine pourrait voir le jour avant le 1er janvier 2018 et cela pour éviter des stratégies de contournement de la future flat tax.Le 27 septembre, le ministre de l’Economie doit présenter le projet...

25/09/2017 à 17h08

Assurance vie taxes
Solvabilité 2 : trois décrets sur les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire au JO

Solvabilité 2 : trois décrets sur les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire au JO

Trois décrets relatifs à la création d'une nouvelle catégorie d'organismes dédiés à l'activité de la retraite professionnelle sont parus au Journal Officiel.Les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), c’est pour...

19/07/2017 à 16h37

épargne retraite Retraite
Solvabilité 2 : les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) en bonne voie

Solvabilité 2 : les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) en bonne voie

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril relative à la création d'une nouvelle catégorie d'organismes dédiés à l'activité de la retraite professionnelle a été présenté en Conseil des ministres.C’est une étape...

29/06/2017 à 17h26

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) épargne retraite
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de...

22/12/2016 à 09h48

Administrations publiques Sénat
La loi Sapin 2 définitivement adoptée

La loi Sapin 2 définitivement adoptée

Les députés ont adopté définitivement ce mardi, par 308 voix contre 171 et 39 abstentions, la loi « Sapin 2 » sur la « transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ». Ce texte renforce...

08/11/2016 à 18h55

Administrations publiques Michel Sapin
PLFSS 2017 : la fédération des petites et moyennes mutuelles poursuit sa contestation

PLFSS 2017 : la fédération des petites et moyennes mutuelles poursuit sa contestation

La Fédération Diversité Proximité Mutualiste (FDPM), ex-ADPM, tire à boulets rouges sur les réformes réglementaires qu’a connues le monde de la santé ces dix dernières années – incluant, donc, le projet de loi de financement...

07/10/2016 à 15h57

PLFSS 2017 Fédération Diversité et Proximité mutualiste (FDPM)
Assurance vie : les députés adoptent la limitation des retraits en cas de crise (Sapin 2)

Assurance vie : les députés adoptent la limitation des retraits en cas de crise (Sapin 2)

Réunis en séance publique à l’occasion de l’examen du projet de loi «Sapin 2», les députés ont adopté l’article renforçant les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) applicables au...

29/09/2016 à 17h41

Assemblée nationale Michel Sapin
Assurance vie : les députés confirment les pouvoirs du HCSF en cas de crise

Assurance vie : les députés confirment les pouvoirs du HCSF en cas de crise

A l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi «Sapin 2», les députés réunis en commission des finances ont validé les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) applicables au...

21/09/2016 à 16h37

Actualité juridique Administrations publiques
Perp : des précisions sur les conditions de déblocage anticipé

Perp : des précisions sur les conditions de déblocage anticipé

Le texte de la loi Sapin 2 sur lesquels les sénateurs vont bientôt avoir à se prononcer précise les conditions de déblocage anticipé des « petits Perp ».Le texte du projet de loi Sapin 2 adopté en première lecture à...

20/06/2016 à 15h31

Michel Sapin Plan d'épargne retraite populaire (Perp)