La loi Alur (« accès au logement, urbanisme rénové ») de Cécile Duflot autorise le bailleur à souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte de son locataire réfractaire ou défaillant. Un décret paru au Journal...
05/04/2016 à 10h33
Administrations publiques décretLe droit de la propriété intellectuelle trouve largement à s'appliquer dans le secteur automobile. Un véhicule, c'est d'abord une marque : un nom et un logo. Ces attributs sont forts et permettent la représentation auprès du public...
03/03/2014 à 15h06
véhiculesLes droits de propriété intellectuelle ont vocation à protéger de nombreux items dans le secteur automobile, des pièces de rechanges jusqu'au slogan de la marque. Cette diversité appelle à mettre en place une stratégie de...
01/02/2014 à 00h00
AutoLe droit de marque n'est pas absolu. Aussi convient-il de déterminer les cas dans lesquels il y a véritablement atteinte à la marque. Le droit d'interdire qui lui est attaché implique celui d'exercer une action en justice particulière...
01/02/2014 à 00h00
AutoCiv.3e, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26076Les faitsLes locaux loués par une société d’habillement sont endommagés par un incendie. Après les travaux de réparation, la société souhaite rester dans les locaux...
21/01/2013 à 15h12
Actualités incendieL'avenir de la GRL semble être remis en question. Lors de la Conférence nationale contre la pauvreté organisée ce mardi 11 décembre, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé que le gouvernement « travaillait à la mise en...
11/12/2012 à 16h43
GRL2 risquesFidelidade Mundial, filiale française du premier assureur portugais, se lance sur le marché des risques locatifs. La compagnie devient le troisieme assureur partenaire au dispositif GRL, mis en place fin 2009 pour favoriser l'accès au...
14/11/2012 à 16h45
GRL2 appartementCiv.3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-17496Les faitsDeux ans après avoir fait construire leur maison, un couple de propriétaires constate des infiltrations. Après s’être fait indemniser en 2000 (27 362,80€), le...
28/10/2012 à 17h58
Actualités Assurance dommagesDans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, le gouvernement et la commission des finances de l'Assemblée Nationale ont rejeté l’amendement de Lionel Tardy, député (UMP) de Haute Savoie, proposant de...
17/02/2012 à 14h53
Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR) GRL2Un décret du 3 juin 2011, relatif à a protection de la population contre les risques liés à l’amiante impose trois nouvelles obligations aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le...
07/06/2011 à 16h41
Actualités permis de construireAfin de permettre l'accession à la propriété au plus grand nombre, Nicolas Sarkozy vient de dévoiler le nouveau dispositif prévu dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011, supposé entrer en vigueur dès le 1er janvier...
22/10/2010 à 00h00
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