Protection sociale complémentaire - page 3

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591Les faitsL’Urssaf procède au redressement d’une entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de...

Retraite et prévoyance complémentaire : la circulaire relative aux règles d'exonération des cotisations de sécurité sociale

Découvrez la circulaire très attendue de la Direction de la sécurité sociale du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs...

Sham s’allie à la MNT et à la MGEN pour racheter Sofaxis à Dexia

C’est avec la Mutuelle nationale territoriale et la Mutuelle générale de l’Education nationale, qui détiendront respectivement 10% et 5% du capital de Sofaxis, que Sham s’est associée pour réaliser l’opération de...

Prévoyance collective : projet de circulaire sur les exonérations sociales

La direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier sur son site un projet de circulaire en application du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale...

Prévoyance : la MNT et Uni-ter demandent la généralisation de la couverture pour les territoriaux

La Mutuelle nationale territoriale (MNT) et les mutuelles locales réunies au sein de l’association Uni-ter demandent une généralisation de la couverture de prévoyance complémentaire des agents de la fonction publique...

April lance un contrat santé pour la restauration rapide

April entreprise prévoyance lance à destination de son réseau de courtiers partenaires une offre santé spécialement conçu pour les entreprises de la restauration rapide. Ces dernières ont effectivement jusqu’au 30 juin 2013...

Delta Assurance acquiert ACE Conseil

Delta Assurances poursuit sa croissance externe à Paris, engagée depuis 2007 avec les rachats de Baugas et Merckelbagh, en se portant acquéreur de 100% du capital d'ACE Conseil. Ce courtier parisien (quinze salariés et 3,3 M€ de...

Complémentaire santé : les mutuelles de fonctionnaires plaident l'égalité

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, qui prévoit l’extension de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés non couverts par un contrat collectif prévue, fait réagir les mutuelles de la...

Complémentaire santé pour tous : Les mutuelles d’entreprise vigilantes

L’Union nationale des mutuelles en entreprise (UNME) se montre prudente au regard de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, qui prévoit notamment la généralisation de la complémentaire santé pour tous les...

Malakoff Médéric : une nouvelle offre dépendance pour les entreprises

Malakoff Médéric lance une offre dépendance en direction des entreprises qui se distingue par un pack de services à destination des salariés en situation d’aidant. Pass Indépendance, tel est son nom, propose à la personne qui...

Protection sociale : les collectivités préfèrent la prévoyance

Trois mois après l’entrée en vigueur du dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) de leurs agents, des mutuelles présentes sur ce marché livrent...

La Mutuelle générale de la Police rénove son offre et lance une nouvelle gamme de garanties couvrant la maladie, le maintien de salaire, le décès ainsi que la perte d'autonomie.Après avoir adopté son plan stratégique...

Territoriaux : Groupama et la MNT annoncent un partenariat

Premier assureur dommages des collectivités territoriales, Groupama annonce un partenariat avec la Mutuelle nationale territoriale (MNT), la mutuelle leader en complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique...

Henner et Servyr rejoignent le premier réseau mondial de courtiers indépendants

Henner, courtier spécialiste de l'assurance collective et de la prévoyance et Servyr, société de courtage experte en risque d’entreprises et en protection sociale, deviennent les deux représentants en France d’Assurex Global...

Gerep développe ses services à l'international

Gerep, un courtier et gestionnaire spécialisé dans la protection sociale complémentaire vient de conclure un partenariat avec Asinta, un réseau international de consultants indépendants spécialisé dans les régimes sociaux. A...

Territoriaux : la MNT signe une convention de participation à l'échelle départementale

La Mutuelle nationale territoriale (MNT), première mutuelle de la fonction publique territoriale, a été choisie par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, pour signer une convention pour la participation des collectivités...

Les mutuelles MNT et Mut’est signent un partenariat dans la prévoyance

Mut’est, première mutuelle santé d’Alsace (76 M€ de cotisations pour plus de 140 000 personnes protégées) vient de signer un accord de partenariat avec la Mutuelle nationale territoriale (MNT), 1ère mutuelle de la fonction...

La publication, le 31 août, d'une liste de contrats labellisés donne le feu vert au déploiement du dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Disponible sur...

Le courtier Servyr prend une participation majoritaire dans SCAD Assurances

La société de courtage Servyr (100 collaborateurs) vient de prendre une participation majoritaire dans l’entreprise nordiste SCAD Assurances. Société basée à Henin-Beaumont (62) et composée de 18 personnes, SCAD est un...

Civ.2e, 28 juin 2012, pourvoi n°11-14938Le contrat d’assurance souscrit par une collectivité territoriale pour garantir le versement de charges lui incombant statutairement n’entre pas dans le champ d’application de la...