Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères
QPC n°2018-747Faits Consécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d'assistance pour "tierce personne". A...
20/12/2018 à 09h15
Réglementation ActualitésAgents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite
Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance en cas de cessation de leur activité. Le régime fiscal est désormais plus favorable aux...
25/01/2018 à 17h00
Analyses d'experts FiscalitéInfections nosocomiales : le régime de responsabilité devant le Conseil constitutionnel
Civ. 1re, 6 janvier 2016, n° 15-16.894Les faitsUn patient est victime d’une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par un « professionnel de santé, exerçant [son] activité à titre libéral ». Son affaire...
25/01/2016 à 11h02
Jurisprudence commentée ActualitésComplémentaire santé : les agents généraux préparent une QPC
La fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agéa) entend défendre la libre concurrence sur le marché de la santé et de la prévoyance. L’organisation professionnelle va notamment déposer une question prioritaire...
15/12/2015 à 09h09
Santé Assurance collective santéRetraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché
Le Conseil consitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Siaci Saint-Honoré. Le courtier y met en cause le respect à la constitution de la taxation additionnelle...
20/11/2015 à 12h56
Jurisprudence commentée ActualitésLa représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel
CE, 9 novembre 2015, n° 392476Les faitsPlusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de...
12/11/2015 à 12h28
Jurisprudence commentée ActualitésRetraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round
Les retraites chapeau risquent de faire de nouveaux l'actualité. A l’initiative du courtier Siaci Saint-Honoré, de l’EPARINTER et d'Air liquide, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une des taxes...
14/09/2015 à 16h27
Actualités SIACI Saint HonoréLa Mutuelle des transports (MTA) proposera un nouveau plan de redressement à l'ACPR
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) donne une nouvelle chance à la Mutuelle des transports Assurances (MTA). Cette mutuelle spécialisée dans la couverture dommages des professionnels du transport, notamment...
09/02/2015 à 09h52
Mutuelles d'assurance Mutuelle des Transports Assurances (MTA)MTA versus ACPR : la constitutionnalité du transfert d'office de portefeuille en question
CE, 21 novembre 2014, n° 384353Les faitsPar une décision du 10 juillet 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, à l’encontre de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA), une procédure...
01/12/2014 à 11h30
Actualités Mutuelle des Transports Assurances (MTA)Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels
Com., 9 octobre 2014, n° 14-40.036Les faitsL’article L. 173-24 du code des assurances prévoit que lorsqu'un transporteur maritime a constitué «un fonds de limitation» , qui a pour but de circonscrire l’étendue de sa...
15/10/2014 à 13h37
Jurisprudence commentée ActualitésAlsace-Moselle : l'article L. 191-4 du code des assurances est inconstitutionnel
Conseil constit., 26 septembre 2014, n° 2014-414Les faitsLe 26 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier...
26/09/2014 à 15h48
conseil constitutionnel Code des assurancesLe taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel
Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029Les faitsL’article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu’en matière d’assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances est fixé à...
09/09/2014 à 11h58
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ActualitésBas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances
Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943Les faitsEn 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d’expertise amiable établit la surface de l’appartement de l’assuré à 105...
30/06/2014 à 15h51
Actualités conseil constitutionnelL'arborescence des obligations et des responsabilités environnementales
Les normes qui régissent la protection de l'environnement sont de plus en plus présentes. Elles se caractérisent par une montée en puissance. Avec, en ligne de mire, la reconnaissance législative du préjudice...
15/11/2013 à 00h00
ICPEQPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)
Pascale Baron, avocat associé au cabinet Rigaud avocats, analyse la décision du Conseil constitutionel sur la QPC déposée par Allianz. Une décision très lapidaire puisque les Sages ont estimé qu'ils avaient déjà tranché la...
18/10/2013 à 13h32
David Rigaud conseil constitutionnelQPC Allianz : le sort des contrats de prévoyance en cours
L’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale sur les clauses de désignation n’en a pas fini de focaliser les oppositions. L'audience publique de ce mardi 8 octobre s'est focalisée sur les conséquences de l'illicéité des...
08/10/2013 à 15h39
Actualités AllianzRéassurance cat’nat’ : échec de Scor devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n’a pas entendu l’argumentaire développé par Scor SE qui visait à déclarer inconstitutionnelle la garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques cat'nat'. Scor...
27/09/2013 à 10h29
conseil constitutionnel SCORGarantie de l'Etat : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel fera connaître, le 27 septembre, à 10 heures, sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Scor.Lors de l'audience qui s'est tenue ce mardi 17 septembre, le réassureur...
18/09/2013 à 16h06
CCR SCORMonopole de la garantie de l'Etat pour les cat' nat' : le Gema soutient CCR contre Scor
Dans sa lettre d’information de septembre, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) prend position ouvertement en faveur de la Caisse centrale de réassurance (CCR), dans l'action engagée contre elle par le...
05/09/2013 à 18h46
Gema Prévention Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)L'employeur n'indemnise pas les frais médicaux
Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-18014Les faitsVictime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d'une association demande à ce...
20/04/2012 à 00h00
Jurisprudence Frais