Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères

QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères

QPC n°2018-747Faits Consécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d'assistance pour "tierce personne". A...

20/12/2018 à 09h15

Réglementation Actualités
Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance en cas de cessation de leur activité. Le régime fiscal est désormais plus favorable aux...

25/01/2018 à 17h00

Analyses d'experts Fiscalité
Infections nosocomiales : le régime de responsabilité devant le Conseil constitutionnel

Infections nosocomiales : le régime de responsabilité devant le Conseil constitutionnel

Civ. 1re, 6 janvier 2016, n° 15-16.894Les faitsUn patient est victime d’une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par un « professionnel de santé, exerçant [son] activité à titre libéral ». Son affaire...

25/01/2016 à 11h02

Jurisprudence commentée Actualités
Complémentaire santé : les agents généraux préparent une QPC

Complémentaire santé : les agents généraux préparent une QPC

La fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agéa) entend défendre la libre concurrence sur le marché de la santé et de la prévoyance. L’organisation professionnelle va notamment déposer une question prioritaire...

15/12/2015 à 09h09

Santé Assurance collective santé
Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

Le Conseil consitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Siaci Saint-Honoré. Le courtier y met en cause le respect à la constitution de la taxation additionnelle...

20/11/2015 à 12h56

Jurisprudence commentée Actualités
La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

CE, 9 novembre 2015, n° 392476Les faitsPlusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de...

12/11/2015 à 12h28

Jurisprudence commentée Actualités
Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

Les retraites chapeau risquent de faire de nouveaux l'actualité. A l’initiative du courtier Siaci Saint-Honoré, de l’EPARINTER et d'Air liquide, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une des taxes...

14/09/2015 à 16h27

Actualités SIACI Saint Honoré
La Mutuelle des transports (MTA) proposera un nouveau plan de redressement à l'ACPR

La Mutuelle des transports (MTA) proposera un nouveau plan de redressement à l'ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) donne une nouvelle chance à la Mutuelle des transports Assurances (MTA). Cette mutuelle spécialisée dans la couverture dommages des professionnels du transport, notamment...

09/02/2015 à 09h52

Mutuelles d'assurance Mutuelle des Transports Assurances (MTA)
MTA versus ACPR : la constitutionnalité du transfert d'office de portefeuille en question

MTA versus ACPR : la constitutionnalité du transfert d'office de portefeuille en question

CE, 21 novembre 2014, n° 384353Les faitsPar une décision du 10 juillet 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, à l’encontre de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA), une procédure...

01/12/2014 à 11h30

Actualités Mutuelle des Transports Assurances (MTA)
Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

Com., 9 octobre 2014, n° 14-40.036Les faitsL’article L. 173-24 du code des assurances prévoit que lorsqu'un transporteur maritime a constitué «un fonds de limitation» , qui a pour but de circonscrire l’étendue de sa...

15/10/2014 à 13h37

Jurisprudence commentée Actualités
Alsace-Moselle : l'article L. 191-4 du code des assurances est inconstitutionnel

Alsace-Moselle : l'article L. 191-4 du code des assurances est inconstitutionnel

Conseil constit., 26 septembre 2014, n° 2014-414Les faitsLe 26 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier...

26/09/2014 à 15h48

conseil constitutionnel Code des assurances
Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029Les faitsL’article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu’en matière d’assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances est fixé à...

09/09/2014 à 11h58

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) Actualités
Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943Les faitsEn 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d’expertise amiable établit la surface de l’appartement de l’assuré à 105...

30/06/2014 à 15h51

Actualités conseil constitutionnel
L'arborescence des obligations et des responsabilités environnementales

L'arborescence des obligations et des responsabilités environnementales

Les normes qui régissent la protection de l'environnement sont de plus en plus présentes. Elles se caractérisent par une montée en puissance. Avec, en ligne de mire, la reconnaissance législative du préjudice...

15/11/2013 à 00h00

ICPE
QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

Pascale Baron, avocat associé au cabinet Rigaud avocats, analyse la décision du Conseil constitutionel sur la QPC déposée par Allianz. Une décision très lapidaire puisque les Sages ont estimé qu'ils avaient déjà tranché la...

18/10/2013 à 13h32

David Rigaud conseil constitutionnel
QPC Allianz : le sort des contrats de prévoyance en cours

QPC Allianz : le sort des contrats de prévoyance en cours

L’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale sur les clauses de désignation n’en a pas fini de focaliser les oppositions. L'audience publique de ce mardi 8 octobre s'est focalisée sur les conséquences de l'illicéité des...

08/10/2013 à 15h39

Actualités Allianz
Réassurance cat’nat’ : échec de Scor devant le Conseil constitutionnel

Réassurance cat’nat’ : échec de Scor devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n’a pas entendu l’argumentaire développé par Scor SE qui visait à déclarer inconstitutionnelle la garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques cat'nat'. Scor...

27/09/2013 à 10h29

conseil constitutionnel SCOR
Garantie de l'Etat : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel

Garantie de l'Etat : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel fera connaître, le 27 septembre, à 10 heures, sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Scor.Lors de l'audience qui s'est tenue ce mardi 17 septembre, le réassureur...

18/09/2013 à 16h06

CCR SCOR
Monopole de la garantie de l'Etat pour les cat' nat' : le Gema soutient CCR contre Scor

Monopole de la garantie de l'Etat pour les cat' nat' : le Gema soutient CCR contre Scor

Dans sa lettre d’information de septembre, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) prend position ouvertement en faveur de la Caisse centrale de réassurance (CCR), dans l'action engagée contre elle par le...

05/09/2013 à 18h46

Gema Prévention Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

L'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-18014Les faitsVictime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d'une association demande à ce...

20/04/2012 à 00h00

Jurisprudence Frais