Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - page 2

QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

Pascale Baron, avocat associé au cabinet Rigaud avocats, analyse la décision du Conseil constitutionel sur la QPC déposée par Allianz. Une décision très lapidaire puisque les Sages ont estimé qu'ils avaient déjà tranché la...

18/10/2013 à 13h32

David Rigaud conseil constitutionnel
QPC Allianz : le sort des contrats de prévoyance en cours

QPC Allianz : le sort des contrats de prévoyance en cours

L’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale sur les clauses de désignation n’en a pas fini de focaliser les oppositions. L'audience publique de ce mardi 8 octobre s'est focalisée sur les conséquences de l'illicéité des...

08/10/2013 à 15h39

Actualités Allianz
Réassurance cat’nat’ : échec de Scor devant le Conseil constitutionnel

Réassurance cat’nat’ : échec de Scor devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n’a pas entendu l’argumentaire développé par Scor SE qui visait à déclarer inconstitutionnelle la garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques cat'nat'. Scor...

27/09/2013 à 10h29

conseil constitutionnel SCOR
Garantie de l'Etat : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel

Garantie de l'Etat : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel fera connaître, le 27 septembre, à 10 heures, sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Scor.Lors de l'audience qui s'est tenue ce mardi 17 septembre, le réassureur...

18/09/2013 à 16h06

CCR SCOR
Monopole de la garantie de l'Etat pour les cat' nat' : le Gema soutient CCR contre Scor

Monopole de la garantie de l'Etat pour les cat' nat' : le Gema soutient CCR contre Scor

Dans sa lettre d’information de septembre, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) prend position ouvertement en faveur de la Caisse centrale de réassurance (CCR), dans l'action engagée contre elle par le...

05/09/2013 à 18h46

Gema Prévention Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

L'employeur indemnise le préjudice sexuel

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-14311 et 11-14594Les faitsLors d'une mission, un intérimaire est victime d'un accident du travail résultant d'une faute inexcusable...

20/04/2012 à 00h00

Réglementation Accident du travail

Le déficit fonctionnel est déjà indemnisé par la Sécurité sociale

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-15353Les faitsAprès avoir été indemnisé par la Sécurité sociale, un maçon victime d'un accident du travail dû à la faute...

20/04/2012 à 00h00

Jurisprudence Sécurité sociale

L'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-18014Les faitsVictime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d'une association demande à ce...

20/04/2012 à 00h00

Jurisprudence Frais

Le régime de suspension des poursuites à l’égard des travailleurs rapatriés est inconstitutionnel

Saisi par la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 100 de la loi de finances pour 1998,...

03/02/2012 à 16h14

Actualités Coface

Retard d'offre d'indemnité

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à savoir si l'article L. 221-13 du code des assurances est conforme aux principes de proportionnalité des peines garanties par l'article 8 de la Déclaration des droits de...

01/02/2012 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances

QPC : La désignation d'un administrateur provisoire n'est pas une sanction

Les faitsLe 16 décembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l'interprétation de l'article L. 323-1-1 du code des assurances relatif aux...

13/01/2012 à 00h00

Jurisprudence Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

La commission bancaire de l’AMF ne respectait pas la séparation des pouvoirs de contrôle et de sanction

QPC du 2 décembre 2011, N°2011-200Les faitsLa Banque populaire de Côte d’Azur soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant certains articles du code monétaire et financier (CMF) relatifs aux pouvoirs de...

05/01/2012 à 14h59

sanctions sanctions économiques
Affaire Alsass : la Cour de cassation rejette la QPC

Affaire Alsass : la Cour de cassation rejette la QPC

La Cour de cassation vient de rejeter une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’interprétation de l’article L 323-1-1 du code assurances, relatif aux mesures d’urgence que l’Autorité de contrôle...

19/12/2011 à 14h25

Alsass Justice
Les pouvoirs d’un administrateur provisoire, nommé par l’ACP, font débat

Les pouvoirs d’un administrateur provisoire, nommé par l’ACP, font débat

CE, 28 septembre 2011, pourvoi N°349820Les faitsL’administrateur provisoire d’une société de courtage (Alsass) demande à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de préciser clairement l’étendue de ses pouvoirs et la...

21/11/2011 à 12h24

Actualités Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Retraites chapeaux : la taxation jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la contribution introduite par l’article L 137-11-1 du code de la Sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 a créé une nouvelle taxe sur...

14/10/2011 à 16h17

Conseil d’État conseil constitutionnel
QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

Même si elle demeure une rareté en la matière, la question prioritaire de constitutionnalité n'épargne pas le droit des assurances. On ne s'en plaindrait guère, si les droits et libertés devaient en sortir gagnants, par un mouvement...

21/06/2011 à 20h00

Analyses Métiers

QPC : DROIT DE RECOURS SUBROGATOIRE DU FGTI

Les faitsAprès avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) se...

21/06/2011 à 20h00

Droit Jurisprudence

QPC : droit de recours subrogatoire du FGTI

Civ.2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°W10-17884Les faitsAprès avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d’actes de...

27/04/2011 à 17h09

Droit Actualités
Les papys n'entendent pas porter le chapeau

Les papys n'entendent pas porter le chapeau

Regroupés en association, les pensionnés de retraites supplémentaires d'entreprises à prestations définies contestent tous azimuts la taxation de leur rente. Un contentieux qui vise notamment les organismes assureurs, gestionnaires de...

22/04/2011 à 00h00

François Fillon retraites chapeaux

Environnement : une exonération de responsabilité constitutionnelle

Conseil constitutionnel, QPC n°2011-116 du 8 avril 2011L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, qui exonère de sa responsabilité l'auteur de nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale,...

22/04/2011 à 00h00

Environnement code de la construction et de l’habitation

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