RC Décennale - page 3

Construction : réception tacite par le maitre d’ouvrage et non par les acquéreurs

Civ. 3ème, 6 juillet 2010, pourvoi n°09-69920Les faitsLe gérant d’une société entreprend la construction d’une maison individuelle en vue de la vendre en l’état de futur achèvement (VEFA). Les travaux prenant beaucoup...

12/09/2011 à 16h20

assurance construction permis de construire

RC DÉCENNALE : L'OUVRAGE NON RÉCEPTIONNÉ N'EST PAS COUVERT

CA de Pau, 25 juillet 2011, pourvoi n°10-01876Les faitsAprès avoir confié la réhabilitation de sa maison à une petite entreprise de maçonnerie, la propriétaire constate sur expertise (amiable, puis judiciaire) qu'un mur...

09/09/2011 à 00h00

garantie constructeur

Marchés publics : compétences juridictionnelles et prescription décennale

CE, 2 aout 2011, N° 330982Les faitsUne région confie la rénovation de la façade d’un lycée à une société de construction, laquelle sous-traite la pose du carrelage à une autre entreprise. Après réception, une partie du...

08/09/2011 à 17h08

assurance construction code de la construction et de l’habitation

RC Décennale : Le désordre doit être de nature décennale pour être couvert

Les faitsHuit ans après avoir fait construire leur maison et accepté les travaux sans réserves, un couple constate des fissures. Couverts par une assurance dommages ouvrage souscrite auprès d'AGF lors des travaux, il adresse une...

02/09/2011 à 00h00

Réglementation dommages-ouvrage