RC produit

Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation

Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation

Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022Les faitsEn février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient - pour soigner une rhinopharyngite - ce qui lui cause...

Institutions Jurisprudence commentée
Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234Les faitsUn constructeur automobile vend à une société de transport de personnes un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des...

Directive Cour de cassation
Produits & services : la multiprise juridique des PME

Produits & services : la multiprise juridique des PME

Generali propose, depuis le 30 septembre 2015, une garantie qui protège les dirigeants et leur entreprise en matière de responsabilités et de droit.Pour les entreprises à taille humaine, trouver un faisceau de garanties...

Generali garantie
Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847Les faitsUn constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est...

Cour de cassation Institutions
Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391Les faitsUn fabricant de bouteilles en verre fournit une société vinicole. Le fabricant ayant constaté que des bouteilles (soit 82 546 au total), étaient affectées de défauts...

Cour de cassation Institutions
L’Assemblée nationale adopte le principe de l’action de groupe en santé… avec effet rétroactif

L’Assemblée nationale adopte le principe de l’action de groupe en santé… avec effet rétroactif

L’instauration d’une procédure collective d’indemnisation des accidents corporels liés à des produits de santé a été adoptée par les députés dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Si...

Santé indemnisation
La bouteille de propane est un produit défectueux

La bouteille de propane est un produit défectueux

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-19.781Les faitsUne explosion survient chez un particulier. Elle est causée par une bouteille de gaz propane qui a servi à l’alimentation d’une gazinière conçue pour fonctionner...

Cour de cassation Institutions
Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819Les faitsUne patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en...

Institutions code civil
Agroalimentaire : Gras Savoye s'attaque à la couverture du risque réputation

Agroalimentaire : Gras Savoye s'attaque à la couverture du risque réputation

Gras Savoye vient de commercialiser une nouvelle offre intitulée Impact Image visant à couvrir les entreprises du secteur agroalimentaire contre le risque de réputation. «L’offre que nous développons doit permettre à ces...

Gras Savoye Crise
Le département RC d’Ace France s’attaque à la contamination

Le département RC d’Ace France s’attaque à la contamination

Afin d’assumer ses velléités de croissance, le département responsabilité civile (RC) d’Ace France compte étoffer ses gammes de produits et « sortir trois nouveautés d’ici à la fin de l’année », selon Julien San...

Auto assurance responsabilité civile
Europ Assistance assure désormais les billets SNCF en ligne

Europ Assistance assure désormais les billets SNCF en ligne

La filiale online de la SNCF, Voyages-sncf.com a choisi, à l’issue d'un appel d’offres lancé à l’automne 2011, Europ Assistance comme partenaire pour ses billets de train pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet...

assurances voyage Europ Assistance

Le Mediator serait exclu de la garantie RC Pharma de Servier

L’AFP reprenant les propos du blog de la Lettre de l'assurance rapporte, dans une dépêche en date du 26 janvier, que pour les Laboratoires Servier, la garantie RC Pharma accordée par Axa Corporate Solutions ne couvrirait plus les...

Axa AXA Corporate Solutions

L'agent parti à la conquête de l'infiniment petit

Des industries traditionnelles aux technologies de pointe, le cabinet de Patrick Léo a suivi la reconversion de sa région, la Franche-Comté, grâce à une excellente connaissance des rouages de la chaîne industrielle. Il connaît la...

Axa Social