Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d'emploi

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d'emploi
La lettre recommandée devrait continuer à être privilégiée pour notifier la demande de résiliation. © Philippe Devanne / stock.adobe.com

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La loi du 14 juillet 2019 a introduit la faculté de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. Une mesure qui pose de nombreuses questions, en particulier en assurance collective. Analyse de Xavier Pignaud, avocat associé au sein du cabinet Rigaud Avocats.

Le droit de la complémentaire santé est décidément en constante évolution. Après la généralisation [...]

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