Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d'emploi
REAVIE 2020 résiliation infra-annuelle
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La loi du 14 juillet 2019 a introduit la faculté de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. Une mesure qui pose de nombreuses questions, en particulier en assurance collective. Analyse de Xavier Pignaud, avocat associé au sein du cabinet Rigaud Avocats.
Le droit de la complémentaire santé est décidément en constante évolution. Après la généralisation [...]
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