réclamations automobiles

Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS...

10/03/2021 à 13h56

amiante
L’Institut national de la consommation publie des lettres de réclamation en assurance

L’Institut national de la consommation publie des lettres de réclamation en assurance

L'Institut national de la consommation (INC) vient de publier des lettres-types pour aider le consommateur « à défendre et faire valoir ses droits » face aux petits litiges du quotidien. L’idée est de lui donner les clefs pour...

03/07/2013 à 15h25

Actualités Code de la consommation
Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Selon le bilan annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 2,3% des réclamations de consommateurs concernent l’assurance en 2011, contre 1,9% en 2010. En dixième...

14/02/2012 à 15h34

Actualités Code de la consommation

Motifs inopérants et contradictoires

Le jugement de la juridiction de proximité, qui condamne un automobiliste en retenant que les objections et prétentions du prévenu sont irrecevables et l'empêche de statuer sur le fond, doit être cassé pour motifs...

01/04/2011 à 00h00

chambre criminelle

Les réclamations automobiles en nette diminution en 2010

Début février, la DGCCRF, autorité en charge de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique des consommateurs et de leur sécurité, a présenté son bilan d'activité 2010 et son programme d'actions pour...

01/03/2011 à 00h00

DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) projets de régulation