recours subrogatoire

Bénéfice de la subrogation légale pour l’assureur

Civ.3ème, 16 mars 2023, n° 22-13.669.

Impact d'une action tardive de l'assuré contre son assureur sur le recours subrogatoire

Civ.3ème, 25 mai 2022, n°21-18.518.

Le recours subrogatoire de l’assureur n’est pas subordonné à une faute du subrogé

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-22.035.

Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-18. 969.

Du bon usage de la subrogation par l'assureur

La subrogation est très utilisée en droit des assurances: la jurisprudence s’est encore récemment prononcée sur son fonctionnement. L’occasion de faire le point, car, en cas d’erreur, l’assureur sera privé de recours. Analyse de Nicolas Ciron et Lysa Sergent, avocats au sein de NCS Avocats.

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748

Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251

L'assureur qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance n'est pas subrogé

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892

Dommages-ouvrage : assiette du recours subrogatoire

Civ. 3e, 22 octobre 2014, n° 13-24.420

Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-16.165

Recours subrogatoire : l’assureur doit justifier l’indemnisation

L’action directe de l’assureur s’exerce devant le juge privé

SUBROGATION - Préférence de l'assuré social sur le tiers payeur subrogé (Oui)

La subrogation ne peut nui-re à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé.

Recours contre tiers : l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale réévaluée

Droit de recours subrogatoire de l’assureur tiers payeur

Incendie : le sous-locataire est-il responsable ?

Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

Recours contre tiers des caisses d’assurance maladie: montant de l’indemnité compensant les frais de gestion