recours subrogatoire

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748Les faitsEn 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention...

02/02/2017 à 14h15

Droit Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251Les faitsSuite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la...

09/09/2015 à 14h08

Actualités Accident de la circulation
L'assureur qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance n'est pas subrogé

L'assureur qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance n'est pas subrogé

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892Les faitsLors d’un rallye automobile, l’un des pilotes fait une sortie de route provoquant son décès. Le copilote est gravement blessé. Ce dernier assigne en justice l’assureur du rallye,...

03/06/2015 à 14h22

Actualités Sport
Dommages-ouvrage : assiette du recours subrogatoire

Dommages-ouvrage : assiette du recours subrogatoire

Civ. 3e, 22 octobre 2014, n° 13-24.420Les faitsAprès avoir été condamné à verser une provision à son assuré, un assureur dommages-ouvrage (DO) exerce un recours subrogatoire (C. assur., art. L. 121-12) en remboursement...

27/10/2014 à 15h40

Actualités dommages-ouvrage
Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459Les faitsAprès avoir été victime d’un accident de la circulation en 1988, ayant fait l’objet d’une transaction d’indemnisation en 1994, l’état de santé de la victime se détériore....

23/06/2014 à 17h18

Droit Actualités
Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-16.165Les faitsUn patient décède des suites d’une infection nosocomiale qu’il a contractée en 2006, à l’occasion de la pose d’une « chambre implantable », dans un centre régional de...

16/04/2014 à 16h01

Actualités infection nosocomiale
Recours subrogatoire : l’assureur doit justifier l’indemnisation

Recours subrogatoire : l’assureur doit justifier l’indemnisation

Civ .2e, 13 juin 2013, pourvoi n°12-20358Les faitsUne explosion dans un immeuble marseillais fait quatre morts et une trentaine de blessés. Trois personnes (le locataire de l’appartement à l’origine de l’incendie et...

05/07/2013 à 12h37

Actualités Assurance de dommages aux biens

L’action directe de l’assureur s’exerce devant le juge privé

Une décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du...

30/04/2013 à 15h15

Action en responsabilité Actions

SUBROGATION - Préférence de l'assuré social sur le tiers payeur subrogé (Oui)

La subrogation ne peut nui-re à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le...

01/02/2013 à 00h00

chambre criminelle Subrogation
Recours contre tiers : l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale réévaluée

Recours contre tiers : l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale réévaluée

Le montant de l’indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie vient d’être réévalué par un arrêté du 3 décembre publié au JO du 11 décembre. A compter du 1er...

13/12/2012 à 15h11

droit de recours caisse de sécurité sociale

Droit de recours subrogatoire de l’assureur tiers payeur

CAA de Nantes, 21 juin 2012, n°10NT02208L’assureur de la victime d’un accident corporel ne peut récupérer les indemnités journalières et la rente d’invalidité qu’il lui a versées auprès du tiers responsable que si le...

15/09/2012 à 16h59

Droit Actualités

Incendie : le sous-locataire est-il responsable ?

Civ.3e, 23 mai 2012, pourvoi 11-17183Après avoir indemnisé le sinistre, l’assureur du locataire peut se retourner contre le sous locataire et son assureur pour obtenir remboursement des sommes versées.Les faitsUne...

12/06/2012 à 15h55

Actualités droit de recours
Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

Com.21 février 2012, pourvoi N°S 11-11145Les faitsUne société (Depolado), qui avait confié à l'entreprise de transports TFE l’acheminement de colis contenant des doses d’insuline devant rester à une température...

19/03/2012 à 13h34

Actualités Assurance transport

Recours contre tiers des caisses d’assurance maladie: montant de l’indemnité compensant les frais de gestion

Un arrêté publié au JO du 30 décembre 2011 vient de fixer le montant de l’indemnité versée à l’assurance maladie en contrepartie des frais qu’elle engage pour exercer un recours subrogatoire contre l’auteur responsable...

19/01/2012 à 16h32

Actualités caisse de sécurité sociale

FGTI : irrecevabilité du recours contre une décision de le CIVI fixant le montant de l’indemnité

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N° Z 10-17 358Les faitsAprès avoir indemnisé la victime d’une infraction - l’indemnité avait été fixée par une décision d’une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction...

16/11/2011 à 15h57

Actualités FGTI

Accident de moto : indemnisation partagée entre les conducteurs non fautifs

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°10-20036Les faitsAprès avoir heurté un premier véhicule (assuré chez Gan), un motard se fait écraser par une autre voiture et décède des suites de l’accident. Le conducteur, quoique...

15/06/2011 à 17h28

Actualités Accidents de la circulation et assurances

Recours subrogatoire de l'assureur caution : un nouvel article entre en vigueur

Le nouvel article L 443-1 du code des assurances vient d’entrer en vigueur au 1er mai 2011. Inséré au chapitre 3 du code « dispositions relatives aux engagements de caution », ce nouveau texte vise l’étendue du recours de...

29/04/2011 à 15h31

Assureur Cautionnement

QPC : droit de recours subrogatoire du FGTI

Civ.2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°W10-17884Les faitsAprès avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d’actes de...

27/04/2011 à 17h09

Droit Actualités

La subrogation ne confère pas à l’assureur la qualité de victime

Civ.2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990Les faitsA la suite d’une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des...

12/04/2011 à 15h30

Actualités garantie

Recours subrogatoire-étendue

Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-14.107Une société, maître de l'ouvrage, a confié à une entreprise le lot « étanchéité » dans la construction d'un immeuble. Un architecte était chargé de la maîtrise d'oeuvre....

11/06/2010 à 00h00

assurance construction dommages