Réglementation

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 409715Faits S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, le décret n°2017-162 du 9 février 2017 définit les...

27/07/2018 à 11h24

Actualités Juriscope
Priip's : de nouvelles orientations publiées sur le document d'information clé

Priip's : de nouvelles orientations publiées sur le document d'information clé

Des questions-réponses supplémentaires relatives au règlement européen PRIIP’S viennent d’être publiées le 20 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.Le règlement européen sur les produits...

26/07/2018 à 11h05

Actualités Juriscope
Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Inscrit dans la loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Le décret d’application vient...

25/07/2018 à 10h56

Juriscope
Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-20.474Faits Un individu travaillant en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés a bénéficié, à compter du mois d’août 2007, d’une allocation de cessation anticipée...

24/07/2018 à 10h18

Jurisprudence Actualités
Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-10.891Faits Une association assigne, sur le fondement de l’article L.423-1 du Code de la consommation, l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (le...

23/07/2018 à 10h46

Juriscope
Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Civ.3e, 7 juin 2018, 17-10.394Faits Consécutivement à la construction d’un chai de vinification - dont les matériaux de charpente ont été fournis par une société spécialisée - des désordres sont apparus. L’assuré...

20/07/2018 à 11h35

Actualités Juriscope
Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller !

Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller !

Le 17 mai, le gouvernement français a publié son ordonnance (1) de transposition de la directive sur la distribution d’assurances (2) (DDA). Bien que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’une surtransposition en droit...

19/07/2018 à 17h00

Analyse Europe
Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-16.950Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une des victimes décède et la seconde est blessée. L’assureur du conducteur impliqué invoque une exception de garantie et verse...

19/07/2018 à 12h21

Actualités Juriscope
Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Civ.3e, 7 juin 2018, 16-27.680Faits Deux époux confient la construction de leur maison à une société spécialisée. Son gérant, également architecte, réalise également les plans. Se plaignant de désordres, les maîtres...

18/07/2018 à 11h09

Actualités Juriscope
DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

Comme prévu, les premières questions réponses relatives à la directive sur la distribution d’assurances viennent d’être publiées le 11 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.A un peu moins de...

17/07/2018 à 09h45

Actualités Juriscope
Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) avait sollicité auprès du Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté relatif au droit à l'oubli. Le 4 juillet dernier, le Conseil...

16/07/2018 à 11h56

assurance emprunteur Actualités
Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

CJUE, 31 mai 2018 C-542/16Faits Dans la première affaire qui se déroule en Suède, des particuliers confient des sommes d’argent à une société d’intermédiation en assurance, en vue d’investir celles-ci dans des...

11/07/2018 à 11h58

Actualités intermédiaires
Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-17.344Faits Propriétaire d’un véhicule, un particulier souscrit un contrat d’assurance automobile incluant les garanties vol et dommages tous accidents. Consécutivement à la vente du véhicule,...

10/07/2018 à 12h21

Actualités Jurisprudence commentée
Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-16.431Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de...

09/07/2018 à 14h37

Jurisprudence Actualités
Brexit : un manque à gagner de 4Md€ pour les entreprises françaises depuis 2016 (étude Euler Hermes)

Brexit : un manque à gagner de 4Md€ pour les entreprises françaises depuis 2016 (étude Euler Hermes)

Selon l'assureur crédit, le vote pro-Brexit pèse sur les exportations des entreprises françaises.Dans sa dernière étude, Euler Hermes indique que le vote pro-Brexit pèse déjà sur les exportations des entreprises...

05/07/2018 à 17h12

Analyse Etude
Transfusion :  responsabilité et juridiction compétente

Transfusion : responsabilité et juridiction compétente

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.536Faits Contaminée par le virus de l’hépatite C, une victime saisit le tribunal administratif afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. La juridiction retient l’origine...

05/07/2018 à 12h41

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Juriscope
Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-11.337Faits Des emprunteurs sollicitent une étude personnalisée de leur patrimoine auprès d’un cabinet spécialisé. Concomitamment à la signature d’offres portant sur l’acquisition de biens...

04/07/2018 à 11h19

Actualités Juriscope
Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-20.419Faits Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation moyennant le versement d’une...

03/07/2018 à 11h35

Jurisprudence Actualités
DDA : publication d'un nouvel arrêté

DDA : publication d'un nouvel arrêté

Un des arrêtés transposant la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'être publié au Journal officiel. Les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec le texte...

02/07/2018 à 15h58

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Actualité juridique
Le Médiateur de l'assurance demande plus de pédagogie aux assureurs

Le Médiateur de l'assurance demande plus de pédagogie aux assureurs

Le Médiateur de l'assurance, qui publie son deuxième rapport annuel d'activité de l'année 2017, plaide pour une amélioration de la présentation des contrats.Née de la fusion des services de médiations de la FFSA...

29/06/2018 à 15h11

Actualités