Réglementation

Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

Ch.crim, 21 novembre 2018, 16-28.315Faits Dans le cadre d’une procédure pour « pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment en bande organisée de fraude...

20/02/2019 à 16h17

Actualités Juriscope
Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-27.148Faits A la suite d’un incendie, la société propriétaire d’un pavillon d’habitation déclare le sinistre à son assureur. Consécutivement au refus de garantie opposé par ce dernier, l’assuré...

19/02/2019 à 10h28

Actualités Juriscope
Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Civ.1e, 14 novembre 2018, 17-500.30Faits A la suite d'un accident de la circulation, le responsable est condamné solidairement avec son assureur - qui est le même que celui de la victime - à lui payer diverses sommes. Consécutivement...

18/02/2019 à 12h06

Actualités Accident de la circulation
Assurance vie : imposition des contrats

Assurance vie : imposition des contrats "rachetables"

Com, 12 décembre 2018, 17-15.195Faits M.X souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Une clause stipule que le contrat n'est pas rachetable, pendant toute sa durée, qui est fixée à huit ans (sauf cas exceptionnels). Considérant que...

15/02/2019 à 12h13

Actualités Juriscope
Oniam : précisions sur l'action récursoire

Oniam : précisions sur l'action récursoire

CE, 20 décembre 2018, 415991Faits Souffrant de diverses pathologies, un individu est hospitalisé. Lors de son transfert dans un autre service de l’hôpital, il est victime d’une chute et doit subir une intervention. A la suite de...

13/02/2019 à 14h09

Actualités Juriscope
Association Ram : les règles de représentation en justice

Association Ram : les règles de représentation en justice

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-27.666Faits Une association la Réunion des assureurs maladie (Ram) des professions libérales d’Ile de France saisit un tribunal d'instance aux fins de saisie des rémunérations d’un médecin exerçant en...

12/02/2019 à 12h02

Actualités Juriscope
Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant

Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant

Civ.3e, 20 décembre 2018, 17-31.461Faits Un individu donne à bail une maison d’habitation à une société X (le locataire), aux droits de laquelle se succèdent plusieurs sociétés (A, B et C), qui l’ont mise à la disposition...

11/02/2019 à 13h56

Actualités Juriscope
Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire

Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire

Civ.1e, 24 octobre 2018, 16-16.743Faits Un courtier en assurance, immatriculé au registre unique des intermédiaires d’assurance, distribue les contrats d’assurance proposés par la société X, jusqu’à sa mise en liquidation...

07/02/2019 à 10h01

Actualités Juriscope
Construction : précisions sur l'activité de couverture-zinguerie

Construction : précisions sur l'activité de couverture-zinguerie

Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-23.334Faits Un syndicat de copropriété confie la réfection de l’étanchéité de la toiture de l’immeuble à un entrepreneur. Consécutivement à l’apparition de désordres, une expertise est...

06/02/2019 à 14h07

Actualités Juriscope
Construction : la clause litigieuse ne constitue pas une exclusion de garantie

Construction : la clause litigieuse ne constitue pas une exclusion de garantie

Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-22.112Faits Des particuliers confient l’édification d’un mur de soutènement à une société (X) (depuis en liquidation judiciaire). Puis, ils concluent avec une autre société (Y) un contrat de...

05/02/2019 à 14h20

Actualités Juriscope
Gilets jaunes : « Les assurés doivent examiner avec attention le contenu de la police souscrite »

Gilets jaunes : « Les assurés doivent examiner avec attention le contenu de la police souscrite »

Lors des dernières manifestations des gilets jaunes, la profession s’est mobilisée pour indemniser les commerçants victimes des violences urbaines. Pour autant, de nombreux assurés ont également essuyé des refus de garantie de la...

04/02/2019 à 16h21

Actualités Juriscope
Auto : manquement de l'assureur au devoir de conseil

Auto : manquement de l'assureur au devoir de conseil

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-19.454Faits A la suite d'un accident de la circulation (survenu en 1978), la fille de la conductrice est blessée (l’assurance du véhicule a été souscrite par le père, en 1977). Plus de 20 ans après...

31/01/2019 à 12h12

Actualités Juriscope
Agent immobilier : précisions sur l'assurance de responsabilité civile

Agent immobilier : précisions sur l'assurance de responsabilité civile

Civ.1er, 14 novembre 2018, 16-23.730Faits A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier conclut un contrat « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec une agence immobilière, par l’intermédiaire de laquelle il signe...

29/01/2019 à 13h45

Actualités Juriscope
QPC : prise en charge des frais de transport par l'Assurance maladie

QPC : prise en charge des frais de transport par l'Assurance maladie

QPC 25 janvier 2019 2018-757Faits Le 25 janvier 2019, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émanant de l’avocat d’une société d’ambulances-taxis, portant...

28/01/2019 à 16h09

Actualités Juriscope
MRH : l'importance des questions précises de l'assureur

MRH : l'importance des questions précises de l'assureur

Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-28.093Faits Propriétaire d’une maison d’habitation, un particulier souscrit un contrat d’assurance « Multigarantie vie privée résidence principale » à effet du 1er août 2002. Le 30 décembre 2011,...

24/01/2019 à 14h09

Actualités Juriscope
Prévoyance des avocats : absence de recours contre la sanction de l'ACPR

Prévoyance des avocats : absence de recours contre la sanction de l'ACPR

Conseil d'État N° 409934 9ème - 10ème chambres réunies 3 décembre 2018Faits Le 19 juillet 2016, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prononce à l’encontre de la caisse de...

22/01/2019 à 10h31

Actualités Juriscope
Affaire Uber : la requalification en contrat de travail

Affaire Uber : la requalification en contrat de travail

Le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris vient de qualifier en contrat de travail, le lien unissant un ancien chauffeur Uber à la plateforme de réservation. Emmanuelle Barbara, avocate associée - spécialiste en droit du travail...

21/01/2019 à 13h14

Juriscope
Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Com, 21 novembre 2018, 17-23.598Faits Une société qui exerce une activité de transit et de logistique est assurée pour le transport maritime. Un avenant à la police d’assurance mentionne l'existence de trois coassureurs. A la suite...

16/01/2019 à 14h33

Actualités Juriscope
Intelligence artificielle : lancement d'une consultation publique par l'ACPR

Intelligence artificielle : lancement d'une consultation publique par l'ACPR

Le superviseur des banques et des assurances soumet le secteur financier à consultation publique sur les enjeux du développement de l’intelligence artificielle.Après le rapport sur l’intelligence artificielle du mathématicien et...

15/01/2019 à 12h09

Juriscope
Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Crim, 23 octobre 2018, 17-86.721Faits A la suite d’une collision entre plusieurs véhicules, une des conductrices (employée à la SNCF) décède et deux autres sont blessés. L’autopsie révèle que le décès résulte du choc frontal...

14/01/2019 à 11h01

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