Réglementation

Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller !

Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller !

Le 17 mai, le gouvernement français a publié son ordonnance (1) de transposition de la directive sur la distribution d’assurances (2) (DDA). Bien que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’une surtransposition en droit...

Europe intermédiaires
Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-16.950Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une des victimes décède et la seconde est blessée. L’assureur du conducteur impliqué invoque une exception de garantie et verse...

Réglementation Actualités
Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Civ.3e, 7 juin 2018, 16-27.680Faits Deux époux confient la construction de leur maison à une société spécialisée. Son gérant, également architecte, réalise également les plans. Se plaignant de désordres, les maîtres...

Réglementation Actualités
DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

Comme prévu, les premières questions réponses relatives à la directive sur la distribution d’assurances viennent d’être publiées le 11 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.A un peu moins de...

Réglementation Actualités
Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) avait sollicité auprès du Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté relatif au droit à l'oubli. Le 4 juillet dernier, le Conseil...

Réglementation assurance emprunteur
Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

CJUE, 31 mai 2018 C-542/16Faits Dans la première affaire qui se déroule en Suède, des particuliers confient des sommes d’argent à une société d’intermédiation en assurance, en vue d’investir celles-ci dans des...

Réglementation Actualités
Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-17.344Faits Propriétaire d’un véhicule, un particulier souscrit un contrat d’assurance automobile incluant les garanties vol et dommages tous accidents. Consécutivement à la vente du véhicule,...

Réglementation Actualités
Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-16.431Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de...

Réglementation Jurisprudence
Brexit : un manque à gagner de 4Md€ pour les entreprises françaises depuis 2016 (étude Euler Hermes)

Brexit : un manque à gagner de 4Md€ pour les entreprises françaises depuis 2016 (étude Euler Hermes)

Selon l'assureur crédit, le vote pro-Brexit pèse sur les exportations des entreprises françaises.Dans sa dernière étude, Euler Hermes indique que le vote pro-Brexit pèse déjà sur les exportations des entreprises...

Etude Euler Hermes
Transfusion :  responsabilité et juridiction compétente

Transfusion : responsabilité et juridiction compétente

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.536Faits Contaminée par le virus de l’hépatite C, une victime saisit le tribunal administratif afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. La juridiction retient l’origine...

Réglementation Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-11.337Faits Des emprunteurs sollicitent une étude personnalisée de leur patrimoine auprès d’un cabinet spécialisé. Concomitamment à la signature d’offres portant sur l’acquisition de biens...

Réglementation Actualités
Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-20.419Faits Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation moyennant le versement d’une...

Réglementation Jurisprudence
DDA : publication d'un nouvel arrêté

DDA : publication d'un nouvel arrêté

Un des arrêtés transposant la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'être publié au Journal officiel. Les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec le texte...

Réglementation Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Le Médiateur de l'assurance demande plus de pédagogie aux assureurs

Le Médiateur de l'assurance demande plus de pédagogie aux assureurs

Le Médiateur de l'assurance, qui publie son deuxième rapport annuel d'activité de l'année 2017, plaide pour une amélioration de la présentation des contrats.Née de la fusion des services de médiations de la FFSA...

Réglementation Actualités
Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.904Faits Au cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure...

Réglementation Jurisprudence
Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

Civ.2e, 21 juin 2018, 17-13.468Faits En juillet 2013, un particulier sollicite son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maternité auprès d’une caisse de sécurité sociale. A compter du 27...

Réglementation Actualités
DDA : la finalité incertaine du nouveau document d'information, l'Ipid

DDA : la finalité incertaine du nouveau document d'information, l'Ipid

La remise d’un nouveau document précontractuel au souscripteur s’inscrit dans la recherche constante d’une amélioration des droits du consommateur. Sa pertinence reste à démontrer.Dans le contexte de refonte du droit...

Europe intermédiaires
Brexit : ce qui va changer pour les assureurs

Brexit : ce qui va changer pour les assureurs

Pour les assureurs britanniques opérant en Europe et en France, l’après-Brexit ne devrait pas bouleverser la conduite de l’activité. Des questions de régulation se posent néanmoins.Depuis l’annonce du retrait du...

Réglementation Aviva
Accident de la circulation et offre d'indemnisation : les moyens à invoquer devant les juges du fond

Accident de la circulation et offre d'indemnisation : les moyens à invoquer devant les juges du fond

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-12.470FAITS Victime d’un accident de la circulation, il assigne l’assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. En appel, il est débouté de sa demande tendant à la condamnation de...

Réglementation Actualités
Santé individuelle : Henner lance une nouvelle offre

Santé individuelle : Henner lance une nouvelle offre

Le courtier en assurance de personnes Henner lance une nouvelle offre d’assurance complémentaire santé à destination des seniors et des familles.Le groupe Henner, spécialisé en santé collective, se développe sur...

Réglementation Santé