Réglementation

Accident du travail : l'importance d'une cause

Accident du travail : l'importance d'une cause "totalement" étrangère

Civ.2e, 11 juillet, 2019, 18-19.160Faits Le salarié d’une société est victime d’un malaise cardiaque sur son lieu de travail. Il décède le jour même. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de prendre en charge le...

19/09/2019 à 09h56

Actualités
RGPD : les assureurs à la traîne sur les analyses d’impact

RGPD : les assureurs à la traîne sur les analyses d’impact

Plus d’un an après l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, Optimind a sondé 50 assureurs sur leur mise en pratique. Ils sont peu nombreux à avoir avancé sur l’analyse d’impact.Les assureurs...

19/09/2019 à 08h15

RGPD (règlement général sur la protection des données)
Assurance obligatoire : vers un renforcement de la protection des maires

Assurance obligatoire : vers un renforcement de la protection des maires

Un projet de loi présenté en conseil des ministres durant l'été octroie de nouveaux pouvoirs aux maires. Tour d'horizon des mesures qui touchent l'assurance.Du dialogue d’Emmanuel Macron avec les maires de France est né le projet de...

12/09/2019 à 08h12

Actualités
Vente à distance : ça coince entre les consommateurs et les assureurs

Vente à distance : ça coince entre les consommateurs et les assureurs

Cinq associations de consommateurs dénoncent les pratiques « toxiques » de l'assurance en matière de vente à distance en santé et prévoyance. Une action qui intervient alors que le Parlement est saisi de deux propositions de loi...

11/09/2019 à 11h40

démarchage téléphonique Actualités
Obligation de sécurité : accident de ski et responsabilité de l'organisateur

Obligation de sécurité : accident de ski et responsabilité de l'organisateur

Civ.1e, 4 juillet 2019, 18-18.205Faits Alors qu’il effectuait une sortie en ski - organisée par une association et encadrée par le directeur du centre de loisirs - un mineur est grièvement blessé. La victime et sa mère assignent...

10/09/2019 à 12h14

Actualités
Indemnisation : les conditions du versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante

Indemnisation : les conditions du versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 11 juillet 2019, 18-14.588Faits Un particulier bénéficie d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, à compter de septembre 2008. Consécutivement à un contrôle d’une caisse de...

09/09/2019 à 15h20

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Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue par le contrat

Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue par le contrat

Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-18.444Faits Une société souscrit un contrat MRH pour un logement situé en Martinique et un contrat multirisque propriété « MPI» pour d’autres locaux d’habitation situés à la même adresse. En janvier...

06/09/2019 à 14h52

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Dommage ouvrage : refus de garantie et information sur le recours subrogatoire

Dommage ouvrage : refus de garantie et information sur le recours subrogatoire

Civ.3e, 11 juillet 2019, 18-17.433Faits La propriétaire d’un terrain - ayant pour projet de construire une maison individuelle - souscrit une assurance couvrant les garanties obligatoires. La réception tacite intervient le 8 février...

05/09/2019 à 11h29

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Assurance-vie : dénouement du contrat en cas de décès de l'épouse souscriptrice

Assurance-vie : dénouement du contrat en cas de décès de l'épouse souscriptrice

Civ.1e, 26 juin 2019, 18-21.383Faits Un particulier souscrit avec son épouse un contrat d’assurance vie. Cette dernière décède laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants (venant aux droits de leur père)....

04/09/2019 à 14h55

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Aide juridictionnelle : ce qu'il faut retenir du rapport d'information

Aide juridictionnelle : ce qu'il faut retenir du rapport d'information

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle a été présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Tour d’horizon des principales recommandations en matière de protection juridique.Les...

03/09/2019 à 12h13

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Accord d'entreprise : les conséquences de l’abrogation d'un dispositif législatif

Accord d'entreprise : les conséquences de l’abrogation d'un dispositif législatif

Ch.soc, 26 juin 2019, 17-28.287 à 17-28.292; 18-10.953Faits En septembre 2011, un accord collectif fixant les conditions de mises en œuvre de « la prime partage de profits » (institué par l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011) est...

02/09/2019 à 14h23

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CPAM : arrêt de travail et retenue d'indemnités journalières

CPAM : arrêt de travail et retenue d'indemnités journalières

Civ.2e, 20 juin 2019, 18-19.006Faits Placé en arrêt de travail pour la période du 30 septembre au 29 octobre 2017, un salarié s’absente de son domicile en dehors des horaires autorisés. Consécutivement à un contrôle réalisé le...

30/08/2019 à 15h22

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MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie

MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière"

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.191Faits En mars 1998, un particulier signe un bail pour un logement. Le contrat prévoit qu’en contrepartie des travaux que la locataire s’engage à réaliser, une franchise de trois mois de loyer lui sera...

29/08/2019 à 14h44

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Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-13.853Faits A la suite de complications durant un accouchement, le nouveau-né est victime d’une maladie entraînant des lésions cérébrales irréversibles. Agissant en qualité d’administrateurs légaux et...

28/08/2019 à 12h04

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Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-18.267Faits Un individu souscrit un contrat de « prévoyance indépendants » afin de se prémunir contre le risque d’incapacité temporaire ou définitive de travail. Au cours d’une soirée, il se blesse...

27/08/2019 à 12h39

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Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.778Faits Un entrepreneur qui a souscrit une assurance « Responsabilité civile professionnelle » effectue des travaux de couverture dans un local commercial. Mis en cause pour des désordres affectant ledit...

25/07/2019 à 10h59

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Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.743Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013,...

23/07/2019 à 11h08

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Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-15.671Faits Un étudiant en médecine est victime d’un accident de la circulation. Il assigne l’automobiliste et son assureur (et l’union des mutuelles de la fonction publique) en indemnisation de ses...

22/07/2019 à 11h28

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Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-17.907Faits Après avoir adhéré en janvier 2008 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, l’assurée se prévaut, en 2011, de son droit à renonciation. Elle invoque le non-respect par l’assureur de...

18/07/2019 à 12h04

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Assurance-vie : l'importance du formalisme dans la modification d'une clause bénéficiaire

Assurance-vie : l'importance du formalisme dans la modification d'une clause bénéficiaire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.954Faits Lors de son adhésion à la garantie décès d‘un contrat d’assurance sur la vie, le souscripteur désigne son fils ou à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Dans une...

17/07/2019 à 11h29

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