Réglementation

Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

Civ.2e, 7 février 2019, 17-31.256Faits Une société assure son véhicule par l’intermédiaire d’un courtier. Consécutivement à deux accidents de la circulation, le véhicule est endommagé et l’assureur refuse de prendre en...

12/04/2019 à 12h02

Actualités Juriscope
Adoption définitive du projet de loi Pacte

Adoption définitive du projet de loi Pacte

A la suite de la lecture finale du projet de loi Pacte, le palais Bourbon a adopté définitivement le texte.Comme prévu, c’est bien l’Assemblée nationale qui aura eu le dernier mot, en adoptant définitivement le projet de loi sur...

11/04/2019 à 13h57

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Amiante : revirement de jurisprudence en matière de préjudice d'anxiété

Amiante : revirement de jurisprudence en matière de préjudice d'anxiété

L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation vient de rendre une décision très attendue, le 5 avril 2019, sur le préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante. Bruno Fieschi, avocat associé, du cabinet Flichy Grangé...

11/04/2019 à 10h34

Actualités Juriscope
Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi Pacte, en nouvelle lecture

Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi Pacte, en nouvelle lecture

La Haute assemblée renvoie le projet de loi Pacte au Palais bourbon pour une ultime lecture sans même l’avoir examiné.Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit...

10/04/2019 à 09h52

Actualités Juriscope
DDA : Jean Bigot et les mots des technocrates

DDA : Jean Bigot et les mots des technocrates

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) est applicable depuis le 1er octobre 2018, Jean Bigot, Professeur émérite de l'Université Paris-I Panthéon Sorbonne s'interroge sur les termes employés dans la directive...

09/04/2019 à 13h07

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Immobilier : contrat d'assurance et promesse de vente

Immobilier : contrat d'assurance et promesse de vente

Civ.3e, 7 mars 2019, 18-10.973Faits En juin 2012, une promesse de vente est signée. La réitération de la vente - par acte authentique - est prévue pour le 31 juillet 2013. A la suite de dégradations survenues sur le bâtiment (en...

05/04/2019 à 14h59

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Incendie : rejet de l'action sur le trouble anormal de voisinage

Incendie : rejet de l'action sur le trouble anormal de voisinage

Civ2e, 7 février 2019,18-10.727Faits Un incendie se déclare dans un atelier et se propage dans l’appartement situé au premier étage de l’immeuble. Les propriétaires de l’appartement assignent les propriétaires de l’atelier et...

04/04/2019 à 10h48

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Amiante : contestation sur le mode de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité

Amiante : contestation sur le mode de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité

Civ.2e, 24 janvier 2019, 18-10.669Faits Une caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail notifie à M.X une décision d’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante....

02/04/2019 à 11h19

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Construction : limitation de la garantie de l'assureur au procédé technique déclaré

Construction : limitation de la garantie de l'assureur au procédé technique déclaré

Civ.3e, 30 janvier 2019, 17-31.121Faits Les travaux d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur. Celui-ci est assuré, au titre de l’activité qu’il a déclarée au contrat « contractant général, unique locateur...

01/04/2019 à 15h15

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Absence de nullité du contrat d'assurance et omission de l'assuré

Absence de nullité du contrat d'assurance et omission de l'assuré

Com, 30 janvier 2019, 17-19.420Faits Le 15 juillet 2008, une société souscrit une assurance pour un bateau (acquis le 24 avril 2008), à effet du 25 avril 2008. En août 2008, la banque lui consent un prêt afin de financer une partie du...

28/03/2019 à 09h46

Actualités Juriscope
Accident du travail : opposabilité d'une décision de la CPAM à l'employeur

Accident du travail : opposabilité d'une décision de la CPAM à l'employeur

Civ.2, 7 janvier 2019, 17-28.208Faits En février 2010, un salarié est victime d’un accident du travail, lequel est pris en charge le mois suivant par la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur saisit une juridiction de la...

26/03/2019 à 13h55

Actualités Juriscope
CEDH : légalité d'une enquêté réalisée par un détective privé (mandaté par l'assureur)

CEDH : légalité d'une enquêté réalisée par un détective privé (mandaté par l'assureur)

CEDH, requête 17331/11Faits A la suite d’un accident de la circulation, un des passagers est victime de lésions corporelles. Estimant son dommage à hauteur de 1 777 353 euros, il poursuit en réparation les deux conducteurs et leurs...

25/03/2019 à 12h12

Actualités Juriscope
Indemnisation : prestation de compensation du handicap et assistance tierce personne

Indemnisation : prestation de compensation du handicap et assistance tierce personne

Civ.2, 17 janvier 2019, 17-24.083Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Maroc, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) afin d’obtenir la réparation de ses...

22/03/2019 à 12h03

Actualités Juriscope
Indemnisation : incendie d'un immeuble en état d'abandon manifeste

Indemnisation : incendie d'un immeuble en état d'abandon manifeste

Crim, 15 janvier 2019, 17-87.480Faits Deux mineurs pénètrent dans un immeuble et mettent le feu à plusieurs objets. Un incendie se déclare puis se propage : six habitations sont détruites, dont celle appartenant à une société...

21/03/2019 à 16h14

indemnisation Actualités
URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

Civ.2e, 14 mars 2019, 18-12.380Faits Consécutivement à un contrôle de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF), portant sur les années 2010 à 2012, une société...

20/03/2019 à 10h51

Actualités Juriscope
Précisions sur le recours subrogatoire de l'assureur

Précisions sur le recours subrogatoire de l'assureur

Civ.3e, 6 décembre 2018, 17-28.842Faits Deux ans après sa réception, un immeuble de bureaux est partiellement détruit à la suite d’un incendie. Après indemnisation, l’assureur « multirisques » assigne en remboursement les tiers...

19/03/2019 à 14h32

Actualités Juriscope
Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-22.593Faits En juillet 1999, MM.X se voient confier un mandat d'agent général ainsi que la gestion d’une agence située à Mauriac (Cantal). En octobre 2013, l’assureur leur notifie la révocation de leur...

15/03/2019 à 13h35

Actualités Juriscope
Contrat de prévoyance : versement de l'indemnité de résiliation par le souscripteur

Contrat de prévoyance : versement de l'indemnité de résiliation par le souscripteur

Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.099Faits Une association hospitalière - qui a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire afin de garantir collectivement les membres de son personnel contre les « risques incapacité, invalidité et...

14/03/2019 à 14h25

Actualités Juriscope
De la justification du mandat de représentation en justice

De la justification du mandat de représentation en justice

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-19.387Faits L’association française d’épargne et de retraite (l’AFER) conclut avec une société d'assurance un contrat collectif d’assurance sur la vie réservé à ses adhérents. Consécutivement...

13/03/2019 à 12h20

Actualités Juriscope
CJUE : incendie dans un garage privé et notion de

CJUE : incendie dans un garage privé et notion de "circulation des véhicules"

CJUE C-100/18 : CJUE : le cas de l'incendie d'un véhicule stationné dans un garage (privé), depuis plus de 24 heures, relève t-il de la notion de "circulation des véhicules"?Faits Un incendie se déclare dans le garage d’une...

12/03/2019 à 10h57

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