Réglementation - page 10

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle doit encore faire l’objet d’une ratification par le pouvoir législatif.La loi...

Actualités réforme
Assurance emprunteur : « un objectif d'intérêt général pour le Conseil constitutionnel » (Luc Grynbaum)

Assurance emprunteur : « un objectif d'intérêt général pour le Conseil constitutionnel » (Luc Grynbaum)

Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution la faculté de résiliation annuelle en assurance emprunteur pour tous les contrats. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes,...

assurance emprunteur Actualités
Agence d'assurance : la capacité professionnelle, point par point

Agence d'assurance : la capacité professionnelle, point par point

Le régulateur est très attentif au respect de la réglementation sur la capacité professionnelle des collaborateurs d’une agence d’assurance. Agéa a souhaité apporter un appui aux agents sur cette obligation.La mise en...

Aviva agents généraux d'assurance
Protection des données : le RGPD, mode d'emploi

Protection des données : le RGPD, mode d'emploi

Par Lise Breteau, avocate associée au cabinet Osborne Clarke FranceLe règlement européen sur la protection des données doit être mis en ­application au plus tard le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement modernise en...

Europe Cnil
Agents et courtiers, DDA ne suscite pas beaucoup d'émois

Agents et courtiers, DDA ne suscite pas beaucoup d'émois

Les réseaux de distribution devront se conformer, d’ici l’automne, à la nouvelle directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA). Une couche réglementaire supplémentaire qui ne les effraie pas plus que...

Allianz Europe
Josette Guéniau : « DDA ou RGPD... au dirigeant de choisir une ligne de conduite »

Josette Guéniau : « DDA ou RGPD... au dirigeant de choisir une ligne de conduite »

Experte au sein du cabinet Joxa, Josette Guéniau explique en quoi les deux poids lourds de la réglementation 2018 – la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et le règlement sur la protection des données personnelles...

Solvabilité 2 Cnil
Cotisations sociales : les nouvelles règles de calcul

Cotisations sociales : les nouvelles règles de calcul

Plusieurs textes réglementaires ont simplifié le recouvrement des cotisations et contributions sociales, notamment concernant le plafond de la Sécurité sociale. Une circulaire questions-réponses apporte des précisions sur...

Actualités circulaire
Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.664FAITS Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable - conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque - est déclaré coupable...

Actualités Juriscope
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles instauré par la loi du 13 juillet 1982 est fondé sur un partenariat public-privé qui marque le passage à une logique globale d’indemnisation des victimes d’événements...

Dossier JA

Accidents de la circulation et assurances

GARANTIEExclusionL'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé.Civ. 2e, 26 octobre 2017, n° :...

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Commerce et services de l'automobile

EQUIPEMENTSDysfonctionnement d’un montageLes travaux effectués par la société sont à l'origine des dysfonctionnements constatés, sans que cette société n'apporte la preuve d'une autre source potentielle...

Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobile

De nouvelles mesures pour améliorer la sécurité routière

Un décret du 3?novembre 2017 prévoit de nouvelles dispositions en matière de sécurité routière, renforçant notamment les compétences des gardes champêtres et adaptant les dispositions du préfet dans les vérifications...

Actualité
Entretien avec Tanguy le Maire, Président de la réunion des assureurs d'outre mer

Entretien avec Tanguy le Maire, Président de la réunion des assureurs d'outre mer

"Les assureurs ont opté pour une solution exceptionnelle face à l'ampleur des dégâts"Comment se déroule le traitement des voitures épaves sur Saint-Martin après la tempête qu’a essuyé l’île?D’un point de...

Dossier JA

Le carburant alternatif en gaz naturel ou hydrogène entre en scène

Transposant les dispositions de la directive européenne 2014/94/UE, un décret du 8?décembre 2017 fixe les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène. Doivent également être...

Dossier JA
La commission du contentieux du stationnement se renforce de règles

La commission du contentieux du stationnement se renforce de règles

Le décret du 2 novembre 2017 précise et complète notamment le dispositif de la commission du contentieux du stationnement payant.La réforme du station­nement payant sur voirie adoptée dans le cadre de la loi de...

Actualité
Sous surveillance

Sous surveillance

Après deux ans d’âpres négociations, le 7 décembre dernier, la Commission de Bruxelles annonce enfin l’accord politique préliminaire des colégislateurs européens portant sur la réforme de l’homologation des véhicules....

Edito
L'automobile et le régime des catastrophes naturelles

L'automobile et le régime des catastrophes naturelles

C’est une réalité avec laquelle doivent composer assureurs et sinistrés : avec le changement climatique, les catastrophes naturelles représentent les principales sources de destruction. Les ouragans Irma et Maria qui se sont...

Edito Dossier JA
Code de la route et infractions pénales

Code de la route et infractions pénales

ALCOOLDépistage systématique - procédureLorsque l’officier de police judiciaire donne l’ordre d’effectuer des opérations de dépistage, il doit mentionner les temps et lieux déterminés auxquels les...

Jurisprudence JA Code de la route et infractions pénales
Les catastrophes naturelles vues par le code de la route

Les catastrophes naturelles vues par le code de la route

Existe-t-il un régime particulier pour les véhicules endommagés des suites d’une catastrophe naturelle ? Le Code de la route a prévu plusieurs procédures spécifiques ayant vocation à traiter les véhicules endommagés, dont...

Dossier JA
Circulation de véhicules Nouveau séisme entre le Portugal et le Luxembourg, la France n'est pas épargnée !

Circulation de véhicules Nouveau séisme entre le Portugal et le Luxembourg, la France n'est pas épargnée !

Non, vous n’êtes pas passés à côté d’une information majeure. Pas de morts, pas de blessés, pas de dommages matériels. Pourtant, les conséquences pour les assureurs risquent d’être importantes.On se souvient que...

Jurisprudence JA