Réglementation - page 100

Les nouvelles obligations de l’assureur crédit

La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (JO du 20 octobre 2009) crée de nouvelles obligations pour...

Actualités Juridique

Tentatives d’incendie antérieures – Exclusion (non)

Un feu détruit une discothèque alors que deux tentatives d’incendie se sont déjà produites. L’assuré ne prend aucune mesure de sauvegarde. L’assureur refuse sa garantie sur le fondement d’une clause d’exclusion ainsi...

Actualités Juridique

La prescription biennale aux assises

Lors d’une manifestation une personne en blesse une autre. La cour d’assises condamne le prévenu pour blessure involontaire ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à trois mois, il doit des dommages...

Actualités Juridique

Un banquier peut recevoir un legs de l'un de ses clients

La déontologie des banquiers ne s'oppose pas à ce qu'ils reçoivent une libéralité de l'un de leur client. Une question à laquelle les juges n'avaient pas encore eu l'occasion de répondre. Le code civil ainsi que le code de l'action...

Juridique

QUALIFICATION DU CONTRAT D'APPORTEUR VIE ET CAPITALISATION

Un apporteur d'affaires, en vie et capitalisation, cherche à faire requalifier son contrat le liant à l'entreprise d'assurances en contrat de travail, afin d'obtenir un rappel de salaire et une indemnité de licenciement. La cour...

Juridique

L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE DE CONTAMINATION

La contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine justifie l'existence de deux postes distincts de préjudices indemnisables à caractère personnel : le préjudice spécifique de contamination et le...

Juridique

ASSURANCE ASSISTANCE DE GROUPE

Lors d'un séjour aux États-Unis, une personne est hospitalisée à la suite de la découverte d'une tumeur de la moelle épinière entraînant une paralysie progressive de sa jambe droite. Son assureur assistance accepte de prendre en...

Juridique

RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES CONSTRUCTEURS

Les faits Un couple de particuliers, maître de l'ouvrage, fait effectuer des travaux de rénovation et d'agrandissement de sa maison. Les travaux sont confiés à une entreprise générale de bâtiment, qui sous-traite certains lots. Le...

Juridique

VALIDITÉ DU LEGS D'UN CLIENT À SON BANQUIER

Une personne institue légataire universel par testament notarié son conseiller financier et patrimonial, employé de banque. À son décès, sa soeur unique conteste la validité du legs en faisant valoir que le comportement du banquier...

Juridique

VEFA - ASSURANCE RC DU NOTAIRE

Deux permis de construire sont délivrés sur une unité foncière constituée de deux parcelles de terrain contiguës. Le second permis est délivré à la condition que le propriétaire du terrain (architecte) soit l'unique maître de...

Juridique

AMIANTE - VENTE D'UN IMMEUBLE

Un litige oppose le vendeur d'un immeuble à l'acquéreur, qui lui reproche de ne pas l'avoir informé de la présence d'amiante. La bonne foi du vendeur n'est pas en cause, ce dernier ayant fait appel à un professionnel muni d'une...

Juridique

PRIME MANIFESTEMENT EXAGÉRÉE - UTILITÉ DU CONTRAT POUR LA SOUSCRIPTRICE

Les faits La souscriptrice de deux contrats d'assurance vie décède en ayant institué sa soeur bénéficiaire, elle-même décédée en laissant une personne pour lui succéder. Cette dernière recueille le capital, dans la mesure où...

Juridique

ASSURANCE INCENDIE D'UN BATEAU DE PLAISANCE

Les faits Un couple souscrit une assurance navigation de plaisance pour un voilier, lequel est détruit par un incendie. Leur assureur refuse sa garantie en invoquant l'utilisation professionnelle du voilier, notamment sa présence dans...

Juridique

Un risque juridique de plus pour les courtiers

Les mises en cause de la responsabilité des intermédiaires pour défaut de conseil vont-elles se multiplier à l'occasion de la mise en place de la portabilité des garanties ? Ce risque, redouté par certains, ne fait que confirmer une...

Juridique Dossier

Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association ?

Qu'il s'agisse des bénévoles, des usagers, des adhérents, des salariés ou, encore, des dirigeants, les auteurs ou victimes potentiels de dommages dans les associations sont nombreux. Responsabilité personnelle ou responsabilité de...

Juridique

Les activités de l'association

Toute activité exercée dans le cadre d'une association est susceptible de provoquer des dommages à des tiers dont elle devra assurer la réparation en prélevant sur son patrimoine, à moins qu'elle ait pris la précaution de souscrire...

Juridique

Un fonds de garantie pour les atteintes à l'environnement ?

La socialisation du risque de pollution permettrait-elle l'indemnisation des victimes au détriment des précautions prises par les industriels ? La proposition de loi n° 1941 déposée par le député UMP Jean-Claude Guibal, le 29...

Juridique

Protéger le patrimoine de l'association

Immeubles, mobilier, véhicules, le patrimoine de l'association est exposé à une multitude de risques, qui peuvent entraîner leur destruction partielle ou totale et, de ce fait, perturber son activité. Ces biens peuvent aussi...

Juridique

L'audit des risques d'une association

En poursuivant une activité désintéressée, l'association se place par nature hors du secteur marchant. Pourtant, quelle que soit sa taille, son activité engendre des risques qu'elle doit chercher à identifier, limiter, prévenir et...

Juridique

Responsabilité solidaire des constructeurs

Un couple de particuliers, maître de l’ouvrage, fait effectuer des travaux de rénovation et d’agrandissement de leur maison. Les travaux sont confiés à une entreprise générale de bâtiment qui sous-traite certains lots. Le...

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