Réglementation - page 101

Un bateau de plaisance en feu

Un couple souscrit une police d’assurance navigation de plaisance pour un voilier qui est détruit par un incendie. Leur assureur refuse sa garantie en invoquant l’utilisation professionnelle du voilier par les assurés, notamment sa...

Actualités Juridique

Prime manifestement exagérée - Utilité du contrat

La souscriptrice de deux contrats d’assurance vie décède en ayant institué sa sœur bénéficiaire, elle-même décédée en laissant une personne pour lui succéder. Cette dernière recueille le capital dans la mesure où le...

Actualités Juridique

Qualification du contrat d’apporteur d'affaires vie

Un apporteur d’affaires, en vie et capitalisation, cherche à faire requalifier son contrat le liant à l’entreprise d’assurance en contrat de travail afin d’obtenir un rappel de salaire et une indemnité de licenciement. La cour...

Actualités Juridique

Calcul de la valeur ajoutée pour les opérateurs d'assurances

Le Conseil d'État met un terme au bras de fer entre les assureurs et l'administration fiscale sur la question des modalités de calcul de la valeur ajoutée déterminant le plafonnement et la cotisation minimale de taxe...

Juridique

UNE DÉCISION FAVORABLE AUX VICTIMES DU DISTILBÈNE

Lorsque la victime, exposée in utero au Distilbène, démontre que celui-ci est la cause directe de sa pathologie, il appartient à chaque laboratoire de prouver que ce n'est pas son produit qui en est la cause.Les faits...

Jurisprudence automobile Juridique

SAISIE-ATTRIBUTION DANS LES MAINS DE L'ASSUREUR

Les faitsUn créancier fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice du débiteur (SCI) entre les mains de son assureur. La cour d'appel condamne l'assureur à payer les montants en cause dans la saisie (55 663,55 E),...

Juridique

LA SCLÉROSE EN PLAQUES IMPUTABLE À LA VACCINATION CONTRE L'HÉPATITE B (NON)

Les faitsUne patiente se fait vacciner contre l'hépatite B en 1992. En 1994, quelques mois seulement après un rappel de vaccination effectué en 1993 (proximité temporelle), elle présente des symptômes qui aboutissent au...

Juridique

DEVOIR DE MISE EN GARDE DU PROFESSIONNEL

Une personne âgée de 71 ans contracte un prêt pour l'achat du véhicule automobile de son fils (qui est caution solidaire). Son revenu mensuel est de 690 E, alors que les mensualités de remboursement du prêt sont de 1 827 E. Lorsque...

Juridique

RECOURS DU FIVA - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE

Un salarié est reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante par une caisse primaire d'assurance maladie. En 2004, il accepte l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante...

Juridique

PRESCRIPTION - RECONNAISSANCE NON ÉQUIVOQUE DE LA GARANTIE DÉCENNALE (NON)

Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait construire plusieurs immeubles, réceptionnés en août 1987, décembre 1988 et mai 1989. En août 2002, la société qui a acquis les immeubles en 1998 et 1999 intente une...

Juridique

Décision favorable aux victimes du Distilbène

Lorsque la victime, exposée in utero au Distilbène, démontre que celui-ci est la cause directe de sa pathologie, il appartient à chaque laboratoire de prouver que ce n’est pas son produit qui en est la cause.Hormone de...

Juridique
Un Fonds de garantie pour les victimes d’atteintes à l’environnement ?

Un Fonds de garantie pour les victimes d’atteintes à l’environnement ?

Les assureurs couvriront-ils bientôt les victimes d’atteintes à l’environnement ? C'est la proposition de loi (n° 1941) qu'a déposée le député Jean-Claude Guibal (UMP) le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, avec...

A la une Décryptages

Prescription – Reconnaissance non-équivoque de la garantie décennale (non)

Une société civile immobilière (SCI) fait construire plusieurs immeubles, réceptionnés en août 1987, décembre 1988 et mai 1989. En août 2002, la société qui a acquis les immeubles en 1998 et 1999 intente une action en justice...

Actualités Juridique

Devoir de mise en garde du professionnel

Une personne âgée de 71 ans souscrit un prêt pour l’achat du véhicule automobile de son fils (caution solidaire), son revenu mensuel est de 690 euros alors que les mensualités de remboursement du prêt sont de 1827 euros. Lorsque...

Actualités Juridique

Saisie-attribution dans les mains de l’assureur

Un créancier fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice du débiteur (SCI) entre les mains de son assureur. La cour d’appel condamne l’assureur à payer les causes de la saisie (55 663,55 euros), augmentées de dommages et...

Actualités Juridique

LA FAUTE DOLOSIVE DU CONSTRUCTEUR

Des particuliers font poser une cheminée. Un incendie détruit leur maison à ossature bois. Avec leur assureur multirisque habitation, ils assignent l'installateur en indemnisation. La Cour de cassation retient la faute dolosive du...

Juridique

ÉTENDUE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

Trois chevaux provoquent un accident de la circulation. Le conducteur, qui circulait régulièrement sur sa voie, est blessé. L'assureur du gardien des chevaux reproche à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir condamné à...

Juridique

EXPERTISE - PORTÉE DE L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Une machine servant au travail du bois (corroyeuse) provoque un incendie qui endommage le système d'aspiration de l'entreprise où elle a été installée. Le vendeur est attrait en justice et une expertise est ordonnée le 26 septembre...

Juridique

ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNISATION DE DROIT COMMUN

Les faitsUn salarié décède des suites d'un accident du travail consécutif à la faute inexcusable de son employeur, condamné pour homicide involontaire par les juridictions répressives. La grand-mère et le père de la...

Juridique Droit

CLAUSE D'EXCLUSION - MANQUEMENT DE L'ASSUREUR (NON)

Les faitsUn accident de la circulation survient à Papeete. Selon l'article 136 du code de la route territorial applicable en Polynésie française, les conducteurs de plus de 70 ans doivent se soumettre à une visite médicale....

Juridique