Réglementation - page 103

RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT ENVERS LES TIERS

Les faitsUne canalisation en fonte est endommagée par une entreprise sous-traitante chargée de travaux de terrassement et de remblais. Cette dernière, conformément à la législation relative aux travaux effectués à...

02/10/2009 à 00h00

Juridique

DOMMAGES INTERMÉDIAIRES - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE

Les faitsAprès l'édification de 3 bâtiments comprenant 55 logements, des infiltrations et ruissellements sont apparus sous certains balcons. Le syndicat des copropriétaires assigne les intervenants à la construction et leurs...

02/10/2009 à 00h00

Juridique

Bilan de jurisprudence sur la responsabilité civile médicale

La responsabilité médicale connaît de nombreux soubresauts, qui visent à concilier, avec plus ou moins de bonheur, le juridique et le technique. Deux domaines sont concernés : la faute médicale, ainsi que les régimes de...

02/10/2009 à 00h00

Juridique

DIRECTIVE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Dans le cadre d'un recours collectif, l'assureur ne peut imposer l'avocat qu'il a lui-même choisi à l'ensemble des assurés.Les faitsEn Autriche, plusieurs milliers d'investisseurs ont engagé de l'argent dans des entreprises...

02/10/2009 à 00h00

Jurisprudence automobile Juridique

Assurance vie : sanctions et limites de l'information précontractuelle

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2009 (civ. 2e, n° 08-19730) apporte une contribution importante à la jurisprudence relative aux manquements de l'assureur en matière d'information précontractuelle.Cinq personnes...

02/10/2009 à 00h00

Assurance vie Juridique

Marchés publics de travaux – Les assurances nécessaires au titulaire

Au Journal officiel du 1er octobre 2009 est paru l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.Son article 9 dispose que le titulaire...

01/10/2009 à 10h28

Actualités Juridique

La faute dolosive du constructeur

Des particuliers font poser une cheminée : un incendie détruit leur maison à ossature bois. Ils assignent, avec leur assureur multirisque habitation, l’installateur en indemnisation de leur préjudice. La cour de cassation retient la...

30/09/2009 à 16h43

Actualités Juridique

Le conducteur sous assistance éducative

Rappel des faitsDans cet arrêt, un mineur est placé sous mesure d'assistance éducative (C. civ., art. 375) par le juge des enfants dans un foyer spécialisé. Lors d'une période d'hébergement chez ses parents, il provoque...

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Aggravation du dommage corporel

La victime d'un accident de la circulation est indemnisée dans le cadre d'une transaction conclue avec l'assureur. À la suite de l'aggravation de son dommage corporel, elle sollicite en justice une indemnisation complémentaire de son...

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Nullité d'un contrat d'assurance automobile

Rappel des faitsEn Espagne, des touristes sont victimes d'un accident de la circulation impliquant un seul véhicule. Le conducteur et deux passagers décèdent, et un autre passager est blessé. La mère du conducteur...

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Droit à indemnisation et faute

C'est une fois encore la question de l'implication du véhicule qui est ici posée, ainsi que celle du droit à indemnisation au regard de la faute de la victime.Rappel des faitsUn motocycliste percute deux véhicules...

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Conduite et usage d'un téléphone

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser que les éléments constitutifs de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation diffèrent de ceux de la contravention...

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA

Accident de la circulation - victime piéton

L'application de la loi du 5 juillet 1985 découle de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Dès lors qu'elle est établie, le régime spécifique d'indemnisation prévu par ce texte est applicable au piéton victime....

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Droit fondamental à l'information de l'auteur de l'accident

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît au responsable de l'accident, non assuré, le droit fondamental d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge la transaction conclue en son absence entre...

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Enseignement de la conduite automobile

La cour administrative d'appel de Paris retient la responsabilité de l'État pour retrait abusif d'une autorisation d'enseigner la conduite automobile.La préfecture de police de Paris a retiré l'autorisation d'enseigner la conduite...

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA

Infraction à la réglementation sur le stationnement

En application de l'article 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des...

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA

Implication d'un véhicule et absence de choc

Cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence vient confirmer deux éléments importants et constants en jurisprudence en matière d'accident de la circulation. D'une part, qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait un contact pour qu'un...

30/09/2009 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances
Les multiples facettes de la pièce    de rechange pour automobile

Les multiples facettes de la pièce de rechange pour automobile

D'origine, de qualité équivalente, adaptable, d'occasion ou rénovée, il existe une classification très précise de la pièce de rechange. Que recouvrent réellement ces différentes notions ? Analyse des enjeux juridiques et...

30/09/2009 à 00h00

Dossier JA

Les transferts de déchets transfrontaliers sont sous surveillance

Le code de l'environnement est mis en conformité avec le règlement européen du 14 juin 2006, relatif aux transferts de déchets. Pour l'essentiel, il s'agit des mesures de police administratives et des sanctions corrélatives. Les...

30/09/2009 à 00h00

Actualité