Réglementation - page 105

APPRÉCIATION DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation doit s'apprécier en faisant abstraction de la faute de l'autre conducteur impliqué.L'article 4 de la loi du 5 juillet...

Juridique

ASSURANCE EMPRUNTEUR : CONTENU DE L'OBLIGATION

Le banquier qui propose l'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de celui-ci.Les faitsUne banque consent un prêt immobilier...

Jurisprudence automobile Juridique

Individuelle accident : des garanties « peau de chagrin »

Le fonctionnement de cette garantie populaire semble sérieusement affecté par des jurisprudences particulièrement restrictives de la Cour de cassation sur la notion de cause extérieure de l'accident. Dans un arrêt récent, (civ. 2e,...

Juridique

Dommages intermédiaires – Responsabilité pour faute

Après l’édification de trois bâtiments comprenant cinquante cinq logements, des infiltrations et ruissellements sont apparus en sous face de certains balcons. Le syndicat des copropriétaires assigne les intervenants à l’acte de...

Juridique

Assurance vie : faculté de renonciation et ordre public

En 1999, un particulier souscrit un contrat d’assurance vie sur lequel il verse le capital d’un prêt garanti par la banque.En 2005, il informe l’assureur qu’il souhaite renoncer au contrat d’assurance vie et demande le...

Assurance vie Juridique

Appréciation de la faute du conducteur

Une nouvelle fois la Cour de cassation rappelle que la faute du conducteur victime d’un accident de la circulation doit s’apprécier en faisant abstraction de la faute de l’autre conducteur impliqué.L’article 4 de la loi du 5...

Juridique

Accident de la circulation

Aux termes de l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation des dommages qu’il a...

Juridique

LES FAUTES DU CONDUCTEUR ET DE L'EFS

À la suite d'un accident de la circulation dans lequel sont impliqués un véhicule automobile (seul responsable) et une motocyclette, le pilote de cette dernière subit une transfusion sanguine. Il est atteint, tour à tour, par le...

Juridique

PRESCRIPTION BIENNALE : POINT DE DÉPART (18 septembre 2009)

Les faitsÀ la suite de transfusions sanguines, une victime est atteinte du virus de l'hépatite C. En 2001, elle saisit le juge des référés d'une demande d'expertise médicale. L'Établissement français du...

Juridique

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Un litige porte sur l'indemnisation de la destruction d'une habitation à la suite d'une catastrophe naturelle.Pour contester l'arrêt de la cour d'appel déclarant leur action prescrite, les propriétaires de la maison sinistrée...

Juridique

TAXE PROFESSIONNELLE ET CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE

Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions sur les modalités de calcul de la valeur ajoutée, base de la cotisation minimale de taxe professionnelle.Les faitsUne société d'assurances, régie par le code des assurances,...

Jurisprudence automobile Juridique

ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

Une cour d'appel est censurée pour avoir rejeté l'action d'un tiers victime contre l'assureur du responsable de son dommage.En l'espèce, une victime est blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère...

Juridique

Conditions de mise en oeuvre d'une garantie financière

Ce contrat permet aux clients ayant remis des fonds à des professionnels d'être couverts par un assureur ou un établissement financier en cas de non-restitution des fonds. La Cour de cassation vient préciser les conditions de son...

Juridique

RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ D'ASSURANCE

Le propriétaire d'une maison en Moselle souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation pour garantir son bien. Un incendie se déclare et une expertise amiable est effectuée. Elle révèle que la surface de la maison est...

Juridique

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Aux termes de l'article 4 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation des dommages qu'il a subis.Dans...

Juridique

L'INFORMATION DE L'ASSURÉ

Les faitsLes conséquences d'une catastrophe naturelle causent des désordres dans un ensemble immobilier appartenant à une assurée. Des fissures apparaissent la conduisant à déclarer le sinistre à son assureur. Une ordonnance...

Juridique

Prescription biennale : point de départ

À la suite de transfusions sanguines, une victime est atteinte du virus de l’hépatite C. Elle saisit, en 2001, le juge des référés d’une demande d’expertise médicale. L’établissement français du sang (EFS) est intervenu à...

Juridique

Interruption de la prescription

Dans l’arrêt d’espèce, le litige porte sur l’indemnisation de la destruction d’une habitation à la suite d’une catastrophe naturelle.Pour contester l’arrêt de la cour d’appel déclarant leur action prescrite, les...

Juridique

L’assuré doit être informé des prescriptions

Les conséquences d’une catastrophe naturelle causent des désordres sur un ensemble immobilier appartenant à une assurée. Des fissures apparaissent la conduisant à déclarer le sinistre à son assureur. Une ordonnance de référé...

Juridique

Réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance.

Le propriétaire d’une maison en Moselle souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation pour garantir son bien. Un incendie se déclare et une expertise amiable est effectuée. Elle révèle que la surface de la maison est...

Juridique