Réglementation - page 106

Réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance.

Le propriétaire d’une maison en Moselle souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation pour garantir son bien. Un incendie se déclare et une expertise amiable est effectuée. Elle révèle que la surface de la maison est...

Juridique

Action directe contre l’assureur

Une cour d’appel est censurée pour avoir rejeté l’action d’un tiers victime, contre l’assureur du responsable de son dommage.En l’espèce, une victime est blessée dans un accident de la circulation alors qu’elle était...

Juridique

RECOURS DES TIERS PAYEURS

Une nouvelle fois la Cour de cassation rappelle que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les indemnités qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.En l'espèce,...

Juridique

LA PREUVE DE LA SUBROGATION DE L'ASSUREUR

Les faitsL'office public départemental HLM du Tarn-et-Garonne confie la maîtrise d'oeuvre d'un projet de construction d'un immeuble de logements à deux bureaux d'études et le gros oeuvre à une entreprise de construction. Un...

Juridique

CURATELLE - DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE

Le juge des tutelles autorise le curateur à placer une importante somme d'argent sur un contrat d'assurance vie et à procéder à la souscription d'une clause désignant les bénéficiaires du contrat. Les ordonnances du juge des...

Juridique

POLICE MULTIRISQUES PROFESSIONNELS

Les faitsLa toiture métallique d'un bâtiment industriel s'effondre à la suite de précipitations de grêle. La société propriétaire du bâtiment déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage ainsi qu'à son assureur...

Juridique

INFORMATION SUR LA PRESCRIPTION BIENNALE

Le non-respect du rappel des informations relatives à la prescription biennale dans le contrat d'assurance rend ce délai inopposable à l'assuré.Les faitsLe salarié d'une société d'assurance souscrit auprès d'elle plusieurs...

Jurisprudence automobile Juridique

Indemniser les accidents dus aux animaux sauvages

Le Fonds de garantie publie pour la première fois des statistiques concernant les accidents provoqués par les animaux sauvages sur l'ensemble du territoire national sur une année. En 2008, 42 471 accidents de ce type ont été...

Juridique

CUMUL D'ASSURANCES

Les faitsUn motocycliste est blessé en chutant sur un nid-de-poule sur une bretelle d'accès à une station-service. Une expertise médicale est ordonnée en référé. Les consorts X engagent une action en responsabilité et...

Juridique

OFFRE TARDIVE D'INDEMNITÉ

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'à la suite d'un accident de la circulation, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit présenter à la victime qui a subi un...

Juridique

Cumul d’assurances

Un motocycliste est blessé en chutant sur un nid de poule sur une bretelle d’accès à une station-service. Une expertise médicale est ordonnée en référé. Les consorts X. engagent une action en responsabilité et indemnisation...

Juridique

Police multirisques professionnels contre dommage ouvrage

La toiture métallique d’un bâtiment industriel s’effondre à la suite de précipitations de grêle. La société propriétaire du bâtiment déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage ainsi qu’à son assureur...

Juridique

Curatelle - Désignation du bénéficiaire

Le juge des tutelles autorise le curateur à placer une importante somme d’argent sur un contrat d’assurance vie et à procéder à la souscription d’une clause désignant les bénéficiaires du contrat. Les ordonnances du juge des...

Juridique

L'EXCLUSION DES FRAIS POUR UN RÉSULTAT À ATTEINDRE

Les faitsUn routeur se voit confier le traitement de 490 000 plis. À la suite d'une erreur informatique, ils n'ont pu être acheminés vers leur destination. L'assureur RC du routeur indemnise la société commanditaire des frais...

Juridique

INCENDIE VOLONTAIRE - EXPERTISE

Un incendie détruit des locaux commerciaux. L'assureur refuse sa garantie. L'assuré (la société est en cessation de paiement) a intentionnellement permis la réalisation du sinistre auquel il avait un intérêt. En appel, l'assureur...

Juridique

PRESCRIPTION ET IDENTITÉ DE L'OBJET DE L'ACTION

Les faitsUn balcon s'effondre et entraîne dans sa chute celui de l'étage du dessous (19 janvier 1999). Le syndicat des copropriétaires fait réaliser à ses frais les travaux de reprise préconisés par l'expert (désigné par...

Juridique

RC MÉDICALE - GARANTIE DANS LE TEMPS

Un chirurgien est assuré pour sa RC professionnelle auprès d'un assureur jusqu'en 2003 et par un autre à partir de 2003. Une patiente engage une action contre le chirurgien en 2006 pour obtenir une indemnité provisionnelle et la...

Juridique

Directive Solvabilité 2 : une défaite pour le « support de groupe » ?

La directive Solvabilité 2 a été approuvée le 22 avril par le Parlement européen. Ce texte, qui devrait prochainement être adopté par le Conseil (Écofin), fait suite à d'âpres négociations qui ont abouti à une oeuvre...

Solvabilité 2 Solvency 2

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION

À la suite de la modification des supports financiers éligibles de leurs contrats d'assurance vie multisupports, les souscripteurs engagent une action contre leur assureur pour abus de droit en 2004. En première instance et en appel,...

Juridique

DROIT À INDEMNISATION ET FAUTE

Les faitsUn motocycliste percute deux véhicules en dépassant une file de véhicules quasiment arrêtés en raison de la densité de circulation. Il est mortellement blessé. Ses ayants droit engagent une action en indemnisation...

Juridique Droit