Réglementation - page 107

Cumul d’assurances

Un motocycliste est blessé en chutant sur un nid de poule sur une bretelle d’accès à une station-service. Une expertise médicale est ordonnée en référé. Les consorts X. engagent une action en responsabilité et indemnisation...

Juridique

Police multirisques professionnels contre dommage ouvrage

La toiture métallique d’un bâtiment industriel s’effondre à la suite de précipitations de grêle. La société propriétaire du bâtiment déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage ainsi qu’à son assureur...

Juridique

Curatelle - Désignation du bénéficiaire

Le juge des tutelles autorise le curateur à placer une importante somme d’argent sur un contrat d’assurance vie et à procéder à la souscription d’une clause désignant les bénéficiaires du contrat. Les ordonnances du juge des...

Juridique

L'EXCLUSION DES FRAIS POUR UN RÉSULTAT À ATTEINDRE

Les faitsUn routeur se voit confier le traitement de 490 000 plis. À la suite d'une erreur informatique, ils n'ont pu être acheminés vers leur destination. L'assureur RC du routeur indemnise la société commanditaire des frais...

Juridique

INCENDIE VOLONTAIRE - EXPERTISE

Un incendie détruit des locaux commerciaux. L'assureur refuse sa garantie. L'assuré (la société est en cessation de paiement) a intentionnellement permis la réalisation du sinistre auquel il avait un intérêt. En appel, l'assureur...

Juridique

PRESCRIPTION ET IDENTITÉ DE L'OBJET DE L'ACTION

Les faitsUn balcon s'effondre et entraîne dans sa chute celui de l'étage du dessous (19 janvier 1999). Le syndicat des copropriétaires fait réaliser à ses frais les travaux de reprise préconisés par l'expert (désigné par...

Juridique

RC MÉDICALE - GARANTIE DANS LE TEMPS

Un chirurgien est assuré pour sa RC professionnelle auprès d'un assureur jusqu'en 2003 et par un autre à partir de 2003. Une patiente engage une action contre le chirurgien en 2006 pour obtenir une indemnité provisionnelle et la...

Juridique

Directive Solvabilité 2 : une défaite pour le « support de groupe » ?

La directive Solvabilité 2 a été approuvée le 22 avril par le Parlement européen. Ce texte, qui devrait prochainement être adopté par le Conseil (Écofin), fait suite à d'âpres négociations qui ont abouti à une oeuvre...

Solvabilité 2 Solvency 2

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION

À la suite de la modification des supports financiers éligibles de leurs contrats d'assurance vie multisupports, les souscripteurs engagent une action contre leur assureur pour abus de droit en 2004. En première instance et en appel,...

Juridique

DROIT À INDEMNISATION ET FAUTE

Les faitsUn motocycliste percute deux véhicules en dépassant une file de véhicules quasiment arrêtés en raison de la densité de circulation. Il est mortellement blessé. Ses ayants droit engagent une action en indemnisation...

Juridique Droit

LA QUALITÉ DE MAÎTRE DE L'OUVRAGE

L'action en garantie décennale est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance. Elle n'est pas ouverte au locataire.Les faitsÀ la suite de travaux d'aménagement d'un centre commercial réalisé en 1992,...

Jurisprudence automobile Juridique

La substitution : un mode de fonctionnement original

Une convention de substitution permet à une mutuelle de transférer tout ou partie de son risque assurantiel à un autre organisme, tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses adhérents. La rédaction de ce contrat...

Juridique

ASSURANCE VIE - RENONCIATION

Les faitsDeux particuliers ont souscrit chacun un contrat d'assurance vie. Au motif d'un non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information, ils souhaitent exercer leur faculté de renonciation (art. L....

Assurance vie Juridique

Clause d’exclusion : l’exclusion des frais pour un résultat à atteindre

Un routeur se voit confier le traitement de 490 000 plis. À la suite d’une erreur de fichiers informatiques, ils n’ont pu être acheminés vers les destinations requises. L’assureur de responsabilité civile du routeur indemnise la...

Juridique

Accident de la circulation – fondement de l’indemnisation

Un motocycliste percute deux véhicules alors qu’il entreprend une manœuvre de dépassement d’une file de véhicules quasiment arrêtées en raison de la densité de circulation. Il est mortellement blessé et ses ayants droit...

Juridique

Prescription et identité de l’objet de l’action

Le balcon d’un immeuble s’effondre et entraîne dans sa chute le balcon de l’étage du dessous (19 janvier 1999). Le syndicat des copropriétaires fait réaliser à ses frais les travaux de reprise préconisés par l’expert...

Juridique

Victime contre préposé : la lutte des classes au XXIe siècle

Dans une décision rendue le 28 mai, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un...

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Point de départ de la prescription biennale

Suite à la modification des supports financiers éligibles de leurs contrats d’assurance vie multisupports, les souscripteurs engagent une action contre leur assureur pour abus de droit en 2004. En première instance et en appel, leur...

Juridique

RC médicale – garantie dans le temps

Un chirurgien est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur jusqu’en 2003 et par un autre à partir de 2003. Une patiente engage une action contre le chirurgien en 2006 pour obtenir une indemnité...

Juridique