Réglementation - page 108

ACTION DIRECTE - PRESCRIPTION

Une société acquiert le droit au bail, les installations et agencements d'un local commercial. Elle fait l'objet d'un redressement fiscal relatif au paiement de la TVA sur les agencements acquis et décide d'assigner en réparation de...

Juridique

ACCIDENT ET OPÉRATION DE DÉCHARGEMENT

Les faitsUn salarié est blessé par une palette tombée du hayon d'un camion pendant une opération de déchargement. La victime engage une action en réparation contre le conducteur du camion, la société de transport ainsi que...

Juridique

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - VICTIME PIÉTON

Les faitsUn accident se produit entre un véhicule qui démarre alors qu'un agent de sécurité tente de l'immobiliser. Le conducteur du véhicule est poursuivi pour blessures involontaires aggravées par un délit de fuite. Au...

Juridique

Action récursoire du Fonds de garantie

La Cour de cassation est venue préciser la procédure du recours du Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime contre le responsable du dommage (art. 706-11 C. pr. pén., L. 422-1 C. assur.). Elle indique que le Fonds peut...

Jurisprudence JA

Accident pendant un déchargement

Les faitsUn salarié est blessé par une palette tombée du hayon d'un camion pendant une opération de déchargement. L'accident est causé par une erreur de manipulation de la part du conducteur du camion. La victime engage...

Jurisprudence JA

Sanction de l'offre tardive d'indemnisation

Un assureur est sanctionné par une cour d'appel pour non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances. Ce texte prévoit que l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à...

Jurisprudence JA

Juridictions pénales et civiles

À la suite de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'auteur d'un accident de la circulation, statuant également sur l'action civile, l'assureur doit verser une indemnité provisionnelle aux parties civiles. Il s'avère...

Jurisprudence JA

Parution de la circulaire VE

La circulaire véhicules endommagés, très attendue par les professionnels du secteur, a paru le 28 mai 2009. Elle complète le dispositif réglementaire relatif au véhicule endommagé, et plus généralement le SIV. Il s'agit là de...

Actualité

Pas de malus pour les familles

Le monospace, véhicule type des familles nombreuses est fréquemment soumis au malus écologique. Le décret du 3 juin 2009 modifie le régime du malus des véhicules appartenant aux familles nombreuses. Le décret n° 2009-616 du 3 juin...

Actualité

Des délais de paiement aménagés pour l'automobile

Quatre accords dérogatoires sont homologués par l'Autorité de la concurrence. Ils concernent les secteurs des deux-roues, des pneumatiques, du commerce de gros d'outillage automobile et des véhicules de loisirs. En les réduisant à 45...

Actualité

L'obligation d'information du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel d'une moto marine, détériorée par le sel, doit informer l'acquéreur sur les conditions d'utilisation de l'engin. Le manquement à cette obligation est susceptible d'entraîner la résolution de la vente. Dans...

Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobile

Indemnisation - préjudice d'agrément

À l'occasion d'un litige lié à une contamination par l'hépatite C au cours d'une transfusion sanguine, la Cour de cassation a rappelé l'étendue de la notion de préjudice d'agrément. En censurant une cour d'appel pour double...

Jurisprudence JA

Premier zoom sur le projet de loi sur la sécurité intérieure

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 27 mai 2009 intègre de nouvelles dispositions répressives tendant à lutter contre l'insécurité routière. Dans son...

Actualité

Bonus écologique.

Jean-Louis Borloo, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, a annoncé le 18 juin 2009 qu'il souhaite étendre aux autobus le système du bonus écologique. « Je vais demander l'extension du bonus...

Actualité

La procédure relative aux contraventions relevant de l'amende forfaitaire est modifiée

L'objectif est principalement de permettre aux agents verbalisateurs d'utiliser les nouvelles technologies de conservation de documents. Relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende...

Actualité

Vers une sortie en douceur...

Le dispositif de prime consistant en une incitation financière nette pour l'acheteur d'un véhicule neuf et propre coûte cher... Trop peut-être. Le ministre chargé de l'Industrie, Christian Estrosi, a annoncé lundi 13 juillet « un...

Actualité

Vices cachés et RC produits livrés, attention au risque d'exclusion

Le régime juridique de la responsabilité civile du garagiste et de son assurance arrive à maturité, offrant régulièrement de nouvelles illustrations jurisprudentielles. En revanche, celui qui découle de son activité de vendeur est...

Dossier JA

Un millefeuille de garanties pour des risques professionnels étendus

L'assurance de l'activité professionnelle est comme une danse à deux temps : elle distingue les risques avant et après livraison. Concernant les entreprises de l'automobile, qui contrôlent, dépannent, effectuent des travaux ou vendent...

Dossier JA

Appel contre un jugement de police

Un prévenu est poursuivi pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (infraction prévue à l'article R. 413-14 du code de la route). Il est puni d'une amende réprimant les contraventions de la troisième classe. L'officier du...

Jurisprudence JA

Caractère exclusif du régime d'indemnisation de la loi « Badinter »

La Cour de cassation vient rappeler que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi « Badinter ».Les faitsUn conducteur provoque...

Jurisprudence JA