Réglementation - page 11

Les 38 clauses abusives des contrats d'assurance complémentaire santé

Les 38 clauses abusives des contrats d'assurance complémentaire santé

La Commission des clauses abusives vient de publier une recommandation au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle recense pas moins de 38 clauses abusives en matière de...

26/02/2018 à 13h47

Actualités
Complémentaire santé : le versement pour les contrats courts et partiels réévalué

Complémentaire santé : le versement pour les contrats courts et partiels réévalué

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’était accompagnée de la mise en place d’un dispositif spécifique pour les contrats courts et/ou à temps partiel. Un dispositif d’abord temporaire, désormais...

23/02/2018 à 14h38

Santé complémentaire santé
Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision qui pourrait inciter les partenaires sociaux à revoir le contenu des accords de branche en santé et prévoyance. Les explications de Jean de Calbiac, avocat...

23/02/2018 à 13h44

Actualités Branche professionnelle
Bruno Huss (Adom) : « Beaucoup pensaient que la mutualité ne résisterait pas. Or, nous sommes toujours là ! »

Bruno Huss (Adom) : « Beaucoup pensaient que la mutualité ne résisterait pas. Or, nous sommes toujours là ! »

Solvabilité 2, généralisation de la complémentaire santé, révolution digitale... Bruno Huss, président de l’Adom, explique comment les dirigeants mutualistes ont réussi à se réinventer pour continuer à exister.Argus...

22/02/2018 à 17h00

Santé Solvabilité 2
La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

Au même titre que la signature écrite, la signature électronique permet d’authentifier un document et de lui donner une force probante. À l’heure du numérique, ce procédé est devenu incontournable.À l’heure de la...

22/02/2018 à 17h00

Analyse Contrat d'assurance
Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.636Faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la...

22/02/2018 à 16h25

Juriscope Jurisprudence commentée
Protection sociale complémentaire : Mercer évalue l’impact de la hausse de la CSG

Protection sociale complémentaire : Mercer évalue l’impact de la hausse de la CSG

Si l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018 devrait être peu visible pour les salariés quant à leur protection sociale complémentaire, elle n’est toutefois pas sans conséquences,...

21/02/2018 à 11h59

Santé Protection sociale complémentaire
Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Civ.1e, 31 janvier 2018, 16-20.562Faits En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun des prêts au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès...

21/02/2018 à 10h39

Juriscope Jurisprudence commentée
Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

CE, 18 décembre 2017, 401314FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le...

20/02/2018 à 14h36

Le point de vue du juriste Jurisprudence
Prescription biennale :  les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Prescription biennale : les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-26.671Faits En 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident de travail, il sollicite la mise en œuvre de la garantie invalidité de son contrat. L’assureur...

19/02/2018 à 14h30

Jurisprudence jurisprudence
Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment.Avec ses...

15/02/2018 à 17h00

Analyse Commission européenne
Gestion des prestations santé : le choix de Klésia

Gestion des prestations santé : le choix de Klésia

Le groupe de protection sociale a décidé de jouer la carte de l’externalisation dans la gestion de ses prestations. Cela doit lui permettre de mieux consacrer ses ressources à de nouveaux outils de relation client.C’est...

15/02/2018 à 17h00

Santé FMP
Prestations santé : déléguer un peu, beaucoup... pas du tout

Prestations santé : déléguer un peu, beaucoup... pas du tout

Les spécialistes de la délégation de gestion en assurance complémentaire santé ont actuellement le vent en poupe. Mais les freins à l’externalisation sont encore bien réels.Généralisation de la complémentaire...

15/02/2018 à 17h00

Actuaris Axa
Délégation de gestion en santé

Délégation de gestion en santé

Les spécialistes de la délégation de gestion en assurance complémentaire santé ont actuellement le vent en poupe. Mais les freins à l’externalisation sont encore bien réels...

15/02/2018 à 17h00

Santé complémentaire santé
Télémédecine : l’Ordre des médecins demande une régulation des plateformes privées

Télémédecine : l’Ordre des médecins demande une régulation des plateformes privées

Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’inquiète du développement des plateformes de téléconsultation des organismes complémentaires santé et d’opérateurs privés et demande plus de réglementation.Alors que...

15/02/2018 à 15h14

Santé complémentaire santé
Directive distribution assurance (DDA) : vers une décision finale de l'Europe

Directive distribution assurance (DDA) : vers une décision finale de l'Europe

Interpellée par les organisations syndicales des intermédiaires d'assurances, la Commission européenne a proposé de repousser l'entrée en vigueur de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Les représentants des Etats...

15/02/2018 à 13h20

Actualités Juriscope
Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Le calendrier de transposition et d’application de la directive sur la distribution d’assurances était jugé intenable par les professionnels de l’assurance. L’Europe est en train de revoir profondément sa copie.On...

14/02/2018 à 13h49

Insurance distribution directive (IDD) Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.648Faits Blessée lors d'un exercice d'attelage par un cheval, une victime assigne le propriétaire de l'animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une...

13/02/2018 à 15h03

Jurisprudence Actualités
RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Les députés ont engagé l'examen du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau...

12/02/2018 à 10h44

Actualités Juridique
Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Civ.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité...

09/02/2018 à 15h35

jurisprudence Juriscope