Réglementation - page 110

ASSURANCE VIE DE GROUPE - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les faitsUn couple mécontent du rendement des deux contrats d'assurance vie auxquels il a adhéré dans le cadre de la souscription d'un prêt recherche la responsabilité de la banque en invoquant, d'une part, le manque...

Assurance vie Juridique

ASSURANCE VIE - BÉNÉFICIAIRES

La Cour de cassation se prononce sur la modification d'une clause bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie. Une majeure placée sous curatelle la modifie au bénéfice d'une de ses filles désignée curatrice. À son décès, les...

Assurance vie Juridique

La conformité au droit européen de la faculté de renonciation

Plusieurs souscripteurs de contrats d’assurance vie à adhésion facultative reprochent à l’assureur de ne pas avoir respecté l’obligation d’information précontractuelle de l’article L. 132-5-1 du code des assurances (dans sa...

Juridique Droit
La responsabilité civile, un risque omniprésent

La responsabilité civile, un risque omniprésent

Le professionnel de l'automobile peut voir sa responsabilité civile engagée à l'occasion de son activité dès lors qu'une faute entraînant un préjudice peut être retenue à son encontre. Et si, lorsque le thème de la...

Dossier JA

Bris de machine – La clause de bon entretien (exclusion)

Au titre d’une assurance bris de machine, en vertu d’une clause selon laquelle l’assuré est tenu de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d’entretien et de fonctionnement, de ne pas...

Juridique

Assurance vie : modification d’une clause bénéficiaire

La Cour de cassation se prononce sur la modification d’une clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie. Une majeure placée sous curatelle modifie la clause bénéficiaire de son contrat au bénéfice d’une de ses...

Assurance vie Juridique

Assurance vie groupe - Information précontractuelle

Un couple mécontent du rendement de leurs deux contrats d’assurance vie auxquels ils ont adhéré, dans le cadre de la souscription d’un prêt, recherche la responsabilité de la banque en invoquant d’une part, le manque...

Assurance vie Juridique

Traitement fiscal et social des contrats IFC

Les contrats d'indemnités de fin de carrière complètent la gamme offerte par les assureurs aux entreprises pour la gestion externe de leurs régimes de retraite et de prévoyance. Ils permettent de gérer sur le long terme les charges...

Juridique

DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR (17 juillet 2009)

Les faits Une société, chargée du transport d'une pelle mécanique, est assignée en justice par le propriétaire de l'engin après avoir provoqué la chute de la pelle. Elle demande alors réparation auprès de son assureur de...

Juridique

MODIFICATION DE CLAUSES BÉNÉFICIAIRES

Les faits La souscriptrice de plusieurs contrats d'assurance vie modifie les différentes clauses bénéficiaires de ses contrats peu de temps avant de décéder. La bénéficiaire initialement désignée engage une action en annulation...

Juridique

ASSURANCE GROUPE - ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Les faits Un salarié, adhérent au contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur, est victime d'un accident du travail en 1997 et d'une rechute en 1999 entraînant un arrêt de travail jusqu'à son licenciement en juillet 2002....

Juridique

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Suite à des travaux dans sa propriété, un particulier se plaint de désordres et obtient par ordonnance de référé, en septembre 2002, la désignation d'un expert. En 2004, la société ayant réalisé les travaux est assignée en...

Juridique

GARANTIE DANS LE TEMPS

Les faits Au cours des années 1998 et 1999, une entreprise fait réaliser des travaux de réfection des sols de ses ateliers de production. Le 1er septembre 1999, un constat d'huissier atteste des désordres affectant l'ouvrage. Le...

Juridique

FAUTE INEXCUSABLE DU PILOTE

Les faits Lors du crash d'un avion, au cours d'un vol effectué à titre gratuit, les quatre occupants décèdent, dont le pilote. Un des ayants droit conteste la limitation de responsabilité issue de la convention de Varsovie du 12...

Juridique

LOI « ÉVIN » - MAINTIEN DE LA GARANTIE DÉCÈS

Dans les contrats de prévoyance collective, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité sur laquelle la résiliation ou le non-renouvellement...

Juridique

Faute inexcusable du pilote d'avion

Lors du crash d’un avion, au cours d’un vol effectué à titre gratuit, les quatre occupants décèdent dont le pilote. Un des ayant-droit conteste la limitation de responsabilité issue de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929...

Analyse

La responsabilité des professionnels face à la nature

Le décret du 23 avril 2009, relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement, complète le dispositif légal français en matière de responsabilité environnementale. La réglementation des...

Juridique

Obligation de publication des circulaires en ligne : Internet révèle la face cachée du droit

Le 1er mai dernier, une petite révolution a eu lieu dans le monde juridique : l'administration est contrainte de sortir de l'ombre ses circulaires afin de les rendre opposables aux administrés. Un décret impose aux ministres qui...

Juridique Droit

CAUSE DIRECTE DES DÉSORDRES DÉCENNAUX

Les faits Des particuliers font effectuer des travaux de surélévation de leur pavillon en 1990. Des fissurations apparaissent. Deux autres entreprises interviennent afin de réaliser des travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur les...

Juridique

PRIMES NON MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES

Pour le souscripteur âgé de 78 ans, les contrats d'assurance vie présentaient une utilité certaine.Les faits Au décès du souscripteur de trois contrats d'assurance vie (conclus en 1994, 1996 et 1998, dont l'un a été racheté en...

Juridique