Réglementation - page 12

Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

L'Europe a condamné toute discrimination envers les clients des assureurs étrangers opérant en libre prestation de services. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a donc été obligé de revoir les types de...

assurance automobile dommages-ouvrage
 CFDP aide ses courtiers à être « DDA compatibles »

CFDP aide ses courtiers à être « DDA compatibles »

Distribuant ses produits de protection juridique presque exclusivement par le biais du courtage, CFDP se prépare depuis 2 ans aux impacts que DDA aura sur ses process de distribution. Pour accompagner ses 2500 courtiers partenaires,...

Protection juridique Juridique
Les produits structurés sont éligibles à l'assurance-vie

Les produits structurés sont éligibles à l'assurance-vie

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-22.620Faits En 1997, par l’intermédiaire de son courtier, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. En cours de contrat, il procède à un arbitrage de...

Actualités Juriscope
Classement Mutuelles 2017 : stopper l'érosion

Classement Mutuelles 2017 : stopper l'érosion

Une majorité de mutuelles du Top 30 affiche un chiffre d’affaires en recul ou en stagnation. Une situation qui a des causes tant conjoncturelles que structurelles, et provoque de nombreuses remises en question.La...

Santé complémentaire santé
Reste à charge zéro : comment tenir une promesse de campagne

Reste à charge zéro : comment tenir une promesse de campagne

Si cet objectif du gouvernement est déjà potentiellement atteint en optique, il exigera inévitablement des négociations tarifaires et des revalorisations en dentaire et en audioprothèse.Comment atteindre le reste à charge...

Santé complémentaire santé
Construction : les critères de la réception judiciaire

Construction : les critères de la réception judiciaire

Civ.3e, 12 octobre 2017, 15-27.802Faits Consécutivement à l'intervention d'une société de construction, deux propriétaires d'appartements mitoyens constatent l'apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de...

Actualités Juriscope
Territoriaux : la protection sociale complémentaire se développe légèrement

Territoriaux : la protection sociale complémentaire se développe légèrement

Si la participation des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire des agents progresse quelque peu, impact du décret du 8 novembre 2011 oblige, elle reste toutefois nettement inférieure à celle...

Santé Prévoyance
RGPD : un guide pratique à destination des entreprises

RGPD : un guide pratique à destination des entreprises

La mise en application du règlement sur la protection des données personnelles est prévue pour le 25 mai 2018. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, un livre blanc vient d’être publié.Trois...

Actualités Juriscope
Restes à charge, contrats-type… : les précisions d’Agnès Buzyn pour les complémentaires santé

Restes à charge, contrats-type… : les précisions d’Agnès Buzyn pour les complémentaires santé

La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a apporté certains éclaircissements sur plusieurs chantiers en cours : l’objectif de RAC 0 en dentaire, optique et audioprothèse, les fameux contrats-types de...

Santé complémentaire santé
Complémentaire santé : les inégalités géographiques ne s’estompent pas

Complémentaire santé : les inégalités géographiques ne s’estompent pas

Une nouvelle étude du comparateur d’assurance Meilleureassurance.com illustre les fortes différences pouvant subsister entre régions et départements quant aux tarifs des complémentaires santé, quelle que soit la population...

Santé complémentaire santé
Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Civ.2e, 7 septembre 2017, 16-15.531Faits un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur...

expertise assurance Actualités
Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés...

assurance construction Actualités
Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation...

Actualités prescription
Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-18.158FAITS Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leur travaux....

Jurisprudence jurisprudence
Exigence internationale de capital (ICS) : un danger repoussé ?

Exigence internationale de capital (ICS) : un danger repoussé ?

L’International Capital Standard (ICS), qui doit s’appliquer aux groupes d’assurance « actifs à l’international » en 2019, fera l’objet d’une phase de « monitoring » de 5 ans avant de s’appliquer...

Solvabilité 2 IAIS
Complémentaire santé : la Mutuelle Familiale lance deux nouvelles offres

Complémentaire santé : la Mutuelle Familiale lance deux nouvelles offres

La Mutuelle Familiale, membre de l’UGM Umanens, lance deux nouvelles gammes complémentaires santé à destination des jeunes et des seniors.Deux nouvelles gammes de complémentaires santé viennent d’être annoncées par la...

Santé complémentaire santé
Assurtech : ce que dit le droit

Assurtech : ce que dit le droit

L’assurtech renouvelle les pratiques des assureurs. L’automatisation des procédés favorise l’optimisation des moyens mis à disposition des assureurs, en revanche la question de l’intelligence artificielle (IA) et les robots...

Analyse assureur
Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Civ.2e, 14 septembre 2017 16-22.013FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette...

Actualités Juriscope
ACS : l’UNMI en tire un bilan positif

ACS : l’UNMI en tire un bilan positif

L’union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) annonce, deux ans après avoir lancé le dispositif Proxime Santé, se satisfaire des premiers résultats de cette offre à destination des bénéficiaires de l’ACS (aide à...

Santé complémentaire santé
Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

Civ.1e, 11 octobre 2017, 16-24.612Faits L’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente, estimant que le véhicule est affecté d’un vice caché. Il saisit le tribunal compétent : en appel sa...

expertise assurance Actualités