Réglementation - page 120

PREUVE DE L'INCENDIE VOLONTAIRE - RÉDUCTION PROPORTIONNELLE

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.867.À la suite de l'incendie d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation, l'assureur refuse de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute intentionnelle de l'assuré. En appel,...

Juridique

TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE

Com., 7 avril 2009, pourvoi n° 08.16 258.La taxe sur les conventions d'assurance, fixée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, s'applique également aux contrats...

Juridique

CAT' NAT' : CAUSE DÉTERMINANTE DES DÉSORDRES

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-13.653.Un mouvement de terrain se produit à la suite de pluies diluviennes, reconnues catastrophes naturelles par arrêté ministériel (art. L. 125-1 c. assur.). La propriétaire, assurée pour...

Juridique

LE HANDICAP NON DÉCLARÉ

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08.14 624.Une personne handicapée souscrit un emprunt auprès d'un établissement de crédit et adhère à cette occasion à une assurance groupe couvrant notamment les risques « décès,...

Juridique

RC MÉDICALE - GARANTIE DANS LE TEMPS

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-16.595.Les faits Un chirurgien est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'AGF jusqu'à la fin 2002 puis par la Médical Insurance Company à partir de 2003. À la suite...

Juridique

INCENDIE - SORT DE L'INDEMNITÉ D'ASSURANCE

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-12.355.Les faits Une SARL loue des locaux à usage commercial qui sont endommagés par un incendie. Le propriétaire refuse de se désister au bénéfice du locataire de l'indemnité d'assurance....

Juridique

ATTESTATION D'ASSURANCE

Civ. 2e, 2 avril 2009, pourvoi n° 08-11.760.Le 25 novembre 2002, un assuré manifeste sa volonté de souscrire une assurance plus complète pour son contrat automobile. Le 30 novembre 2002, il est impliqué dans un accident de la...

Juridique

RECOURS DE L'ASSUREUR EN PAIEMENT DE L'INDU

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.617.Une entreprise est condamnée à indemniser une commune ; son assureur paie le montant de la condamnation. Dans un second temps, l'État est condamné par le juge administratif à verser à...

Juridique

Produits défectueux

Une entreprise de confection de tapis achète deux machines pour sa production. À la suite du dysfonctionnement de celles-ci, l’acheteur agit en indemnisation auprès de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de...

Analyse

Assurance transport

Lors de la réception de marchandises alimentaires transportées par camion frigorifique, il s’avère que la température de conservation n’a pas été respectée pendant l’acheminement (-3,5° au lieu de -18 à -25 degrés). Les...

Analyse

Connaissance de la fausse déclaration intentionnelle par l’agent général

Un assuré, au titre de deux contrats d’assurance couvrant les risques d’invalidité et arrêt de travail, demande le versement des indemnités garanties à la suite d’une intervention chirurgicale qu’il a subie. L’assureur...

Analyse

Incendie - Sort de l’indemnité d’assurance

Une SARL loue des locaux à usage commercial qui sont endommagés par un incendie. Le propriétaire refuse de se désister au bénéfice du locataire de l’indemnité d’assurance. Les travaux de réfection ne sont pas réalisés. Le...

Analyse Jurisprudence

Les nouvelles conditions d'exonération de cotisations

La direction de la Sécurité sociale vient de diffuser une circulaire relative aux contributions patronales de retraite et prévoyance. Les employeurs ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour mettre leurs contrats en conformité avec le...

Juridique

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-14.748.Un assuré adhère à plusieurs contrats d'assurance vie pour garantir les risques décès et invalidité. Pour chaque contrat, il a répondu de façon négative aux questionnaires et...

Juridique

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-11.053.Un assureur indemnise le vol d'un véhicule déclaré par un assuré. Le véhicule est ensuite retrouvé par les services de police et une expertise révèle qu'aucune trace d'effraction des...

Juridique

DROIT DE LA CONSOMMATION EN ASSURANCE DE GROUPE

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.714.Les faits Un assuré adhère à deux contrats d'assurance de groupe visant à garantir une rente en cas d'invalidité. Il cesse son activité professionnelle en raison d'une affection...

Juridique Droit

CAT' NAT' : L'ÉVÉNEMENT CLIMATIQUE CAUSAL

Civ. 3e, 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21.910 et n° 07-21.953Le caractère anormal des conditions climatiques est la cause déterminante du sinistre, malgré l'existence d'un vice de construction.Les faits Un couple acquiert une...

Juridique
Les experts auto voient leur rôle renforcé en matière de prévention

Les experts auto voient leur rôle renforcé en matière de prévention

La nouvelle réglementation concernant les véhicules endommagés après un accident entrera en vigueur le 1er juin. Tour d'horizon des conséquences pour les experts et les assureurs. Mieux contrôler les véhicules accidentés et retirer...

Auto expertise assurance

Cat. Nat. : cause déterminante des désordres.

Un mouvement de terrain se produit à la suite de pluies diluviennes, reconnues catastrophes naturelles par arrêté ministériel (art. L. 125-1 C. assur.). La propriétaire, assurée pour les risques de catastrophes naturelles, sollicite...

Analyse Assurance de dommages aux biens

Attestation d’assurance

Le 25 novembre 2002, un assuré manifeste sa volonté de souscrire une assurance plus complète pour son contrat automobile. Le 30 novembre 2002, il est impliqué dans un accident de la circulation. L’avenant modificatif portant...

Analyse Assurance de dommages aux biens