Réglementation - page 130

EXCÈS DE VITESSE – Deux véhicules entrant dans le faisceau du radar.

Pour déclarer un prévenu redevable pécuniairement d’une amende, le jugement attaqué retient qu’il est suffisamment établi qu’il a bien commis les faits qui lui sont reprochés.Mais en se déterminant ainsi, sans répondre aux...

Sommaires Code de la route

OPPOSITION – Absence de citation.

Selon l’article 494 du code de procédure pénale, lorsque l’opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès- verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle...

Sommaires Code de la route

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

Pour relaxer un prévenu du chef d’arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, le jugement se borne à énoncer que « les éléments fournis par la préfecture de Paris, en...

Sommaires Code de la route

EXCLUSION – Alcool au volant ; lien de causalité avec l’accident.

Une cour d’appel a pu, sans dénaturation du contrat, ni inversion de la charge de la preuve ni violation de l’article L. 113-1 du code des assurances, constater que l’assureur n’établissait pas de façon certaine que l’état...

Jurisprudence JA Assurances

CHANGEMENT DE DIRECTION À GAUCHE – Omission de vérifier si un usager survient à l’arrière.

Même si elle a signalé sa manœuvre, une conductrice l’a effectuée de manière précipitée dès que le véhicule venant en sens inverse l’a laissée passer, oubliant de vérifier, jusqu’au dernier moment, si un véhicule...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

VOL – Véhicule retrouvé incendié.

Une cour d’appel, qui fait ressortir que la vraisemblance du vol, a fortiori sa preuve, n’était pas établie, a pu déduire que l’assuré avait nécessairement manqué à son obligation d’exécution du contrat d’assurance de...

Jurisprudence JA Assurances

BLESSURES INVOLONTAIRES – Cas de force majeure (non) ; verglas sur la chaussée.

L’existence d’une plaque de verglas qui n’est par ailleurs pas démontrée – les gendarmes ont relevé que la chaussée était glissante car elle était mouillée mais ont précisé qu’ils n’avaient constaté la présence...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 – Exclusivité ; code de la route écarté.

Sans faire application à un accident de la circulation de la loi du 5 juillet 1985 dont le caractère d’ordre public devait exclure tout autre fondement juridique, la juridiction de proximité a violé l’article 1er de la loi du 5...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

ÉCHANGE – Résolution ; effet rétroactif.

En raison de l’effet rétroactif de la résolution, le propriétaire doit supporter les risques de détérioration fortuite de la chose. Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Attendu que le 17 novembre 2005, M. X… a...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

RÉPARATEUR – Obligation de résultat.

Le garagiste professionnel, tenu d’une obligation de résultat, répond du défaut des pièces et autres produits fournis à l’occasion de l’exécution de son obligation d’entretien ou de réparation. Attendu que M. X… a chargé,...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Application immédiate de la loi du 21 décembre 2006 ; principe du contradictoire.

Le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Pension d’invalidité ; imputation ; lien de causalité avec l’accident.

Une cour d’appel, a pu déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le capital d’une rente d’invalidité servie à la victime pour une cause étrangère au dommage corporel...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Perte d’un animal ; frais d’acquisition et de dressage ; préjudice moral.

Pour estimer le préjudice matériel de l’intimée, atteinte de surdité, dont le chien écouteur a été tué par une voiture, il convient de prendre en compte le coût de l’animal et de son dressage spécifique. Faits, procédure et...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Droit à indemnisation ; faute de la victime ; appréciation ; abstraction du comportement de l’autre conducteur.

La faute du conducteur victime doit s’apprécier en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident. Sur le moyen unique :Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;Attendu, selon l’arrêt...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

NULLITÉ DE PROCÉDURE – Réponse du juge ; faits établis (non).

Pour déclarer la prévenue coupable d’infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement énonce qu’il est suffisamment établi qu’elle a bien commis les faits qui lui sont reprochés. En se...

Jurisprudence JA Code de la route

DÉFAUT DE COMPARUTION – Irrégularité du procès-verbal ; réponse du juge.

Pour le déclarer coupable de l’infraction reprochée, le jugement se borne à énoncer qu’il est suffisamment établi qu’il a commis les faits reprochés. En prononçant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, aux moyens de...

Jurisprudence JA Code de la route

IMPLICATION – Preuve de l’intervention d’un tiers.

La victime a déclaré qu’un véhicule la suivait et l’aurait heurtée. La cour d’appel a exactement déduit l’existence de la condition d’implication dans un accident de la circulation. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 – Respect du principe du contradictoire.

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Sur le premier moyen :Vu l’article 16 du code de procédure civile ;Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes...

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le...

Jurisprudence JA Code de la route

EXCÈS DE VITESSE – Règlement applicable.

Alors que le procès-verbal de contravention indiquait le lieu exact de l’infraction, il appartenait au juge de vérifier quel était le règlement applicable à cet endroit.Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

Jurisprudence JA Code de la route