Réglementation - page 140

La Roumanie impose enfin une couverture cat' nat'

Évoquée depuis 2002, l'idée de rendre obligatoire l'assurance habitation contre le risque de catastrophe naturelle vient d'être entérinée. Elle sera effective dès février prochain. Ils y auront mis le temps... Le président...

ASSURANCE VIE APRÈS DÉCÈS

- Les faitsUn défunt est décédé le 26 juin 2002 en laissant pour lui succéder sa seconde épouse et ses six enfants, issus d'un précédent mariage. Il avait souscrit le 24 juin 2002 au profit de sa seconde épouse un contrat...

Assurance vie Jurisprudence

CONSEIL PERNICIEUX

- Les faitsEn décembre 1992, une cliente, déjà titulaire de 76 parts d'une SCPI acquises en 1989 et 1990, a, via la caisse de Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais, souscrit 78 nouvelles parts au moyen d'un prêt « in fine » consenti...

Jurisprudence

BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ APRÈS LE STIPULANT

Le bénéfice d'une stipulation pour autrui, et d'un contrat d'assurance vie, est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce...

Jurisprudence

FAUTE INTENTIONNELLE

- Les faitsLes sociétés Compagnie pour la communication (CPC) et Compagnie pour la communication Packaging (CPC Packaging) ont acquis, le 14 décembre 1993, des parts dans la société holding CDM investissements, elle-même...

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsUn véhicule, appartenant à un assuré par la société Suisse accidents, a été impliqué le 27 mars 2003 dans un accident de la circulation au cours duquel le conducteur, son fils, est décédé et la passagère...

Jurisprudence

OFFRE D'INDEMNITÉ

- Les faitsUne victime d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré par Axa France IARD, a assigné le conducteur et son assureur en responsabilité et réparation de son préjudice. Par un arrêt...

Jurisprudence

PIERRES TOMBALES

- Les faitsLa propriétaire d'une sépulture est blessée par la chute d'une stèle d'un caveau funéraire situé dans la même travée dans le cimetière d'Orsay (Essonne). La stèle a été déstabilisée par le fils de la victime....

Jurisprudence

Assurance vie et produits d'épargne : même combat

En application de la loi de modernisation de l'économie, le gouvernement vient de proposer un texte d'ordonnance relatif à la vente des assurances vie. àvec le nouveau texte d'ordonnance sur l'assurance vie, le législateur veut surtout...

Assurance vie Juridique

Les règles proportionnelles de prime et de capitaux

La règle proportionnelle de prime permet de corriger un déséquilibre du contrat dû à une minoration non intentionnelle des risques. - La règle proportionnelle de capitaux a le même effet lorsque le déséquilibre du contrat provient...

Juridique

DETTE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

- Les faitsUne agence de voyages parisienne dispose d'une succursale à Saint-Martin (Antilles). Le directeur de cette succursale s'est livré à des détournements par utilisation frauduleuse de cartes bancaires. L'agence dépose...

Jurisprudence

RÉGIME MATRIMONIAL

- Les faitsUn mari souscrit pendant la communauté un contrat d'assurance vie à son profit. Il donne lieu au versement d'un capital un an avant que le couple divorce. L'épouse demande que le mari soit tenu d'une récompense envers la...

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsDes époux propriétaires d'une maison déclarent trois sinistres, les 21 septembre 1991, 19 octobre 1996 et 26 mars 1999, à la suite de périodes de sécheresse ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Leur...

Jurisprudence

PRESTATIONS DIFFÉRÉES ET RETRAITE POUR INVALIDITÉ

Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à leur intégrité physique, liés à la maternité, au décès, à l'incapacité ou l'invalidité, la résiliation ou le...

Jurisprudence

MODIFICATION DU RISQUE

- Les faitsUne agricultrice souscrit un contrat multirisque Aubepi auprès de MMA IARD. Il a été rempli et signé pour ordre par l'agent d'assurance. Le 12 juillet 2002, un incendie détruit l'un de ses hangars. L'assureur invoque la...

Jurisprudence

L'État assume les dégâts des grèves routières

- L'État est responsable des dommages résultant des délits commis à force ouverte par des attroupements. - Les conséquences des grèves routières entrent dans ce cadre. Entre la nuit du 10 mars et la soirée du 12 mars 2002,...

Juridique

DEVOIR DE CONSEIL DU BANQUIER

- Les faitsLe 2 août 1995, à l'occasion d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) un couple adhère à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la...

Jurisprudence

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

- Les faitsUne SARL souscrit auprès du Gan vie un contrat de régime de retraite complémentaire au profit de ses cadres de direction. Son gérant, seul cadre de direction, adhère au régime. L'administration lui conteste que les...

Jurisprudence

CONDUCTEUR – État alcoolique

Un conducteur est blessé dans un accident de la circulation mettant en cause un autre véhicule. Il assigne en réparation de son préjudice l’autre automobiliste. La victime a été condamnée pour défaut de maîtrise, défaut...

Sommaires Responsabilité civile et pénale

VICE CACHE – Preuve de l’existence.

Le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine du juge du fond quant à l’existence du vice caché au jour de la vente, que le jugement caractérise, en considération du devis de travaux, comme affectant la...

Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile