Réglementation - page 15

Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

La directive européenne relative à la distribution d’assurance (DDA) doit s’appliquer au plus tard le 23 février 2018. Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers...

Actualités Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)
Complémentaire santé : des critères de choix communs pour les entreprises et les salariés

Complémentaire santé : des critères de choix communs pour les entreprises et les salariés

Le groupe mutualiste Aesio s’est associé à l’institut Harris Interactive pour sonder les attentes des dirigeants et salariés quant à leur protection sociale, notamment à travers le prisme de la complémentaire santé.La...

Santé Adréa
Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de...

Actualités jurisprudence
Brexit : l'ACPR se prépare au pire

Brexit : l'ACPR se prépare au pire

Les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sont au centre de toutes les attentions. Notamment de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui anticipe un « Hard Brexit » et prévoit une...

Analyse Union Européenne
PLFSS 2018 : suppression du RSI, hausse du forfait hospitalier... Les principales annonces

PLFSS 2018 : suppression du RSI, hausse du forfait hospitalier... Les principales annonces

Lors de la présentation du budget de la Sécurité sociale pour 2018, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a estimé que les complémentaires santé pouvaient absorber la hausse du forfait journalier à l'hôpital. Agnès...

Santé assurance maladie
Protection sociale : la Mutualité Française lance un observatoire

Protection sociale : la Mutualité Française lance un observatoire

La plateforme « Place de la Santé », lancée par la Mutualité Française durant la campagne présidentielle, se mue en observatoire autour de l’avenir de la protection sociale. Premier thème évoqué : la question du reste à...

Santé Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et...

Actualités jurisprudence
Réassurance : enfin un accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis

Réassurance : enfin un accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis

L’accord bilatéral, adopté après 20 ans de négociations, supprime les exigences de collatéral pour les réassureurs européens opérant aux Etats-Unis. Une présence locale ne sera plus indispensable.Victoire ! Les...

Réassureurs réglementation internationale
Santé et prévoyance : 2016, année dense pour les négociations collectives

Santé et prévoyance : 2016, année dense pour les négociations collectives

L’année 2016, particulièrement riche pour les branches professionnelles et les entreprises, sur le front de la protection sociale complémentaire, s’est caractérisée par une forte activité conventionnelle… et une poussée...

Santé Prévoyance
PLFSS 2018 : vers une addition salée pour les complémentaires

PLFSS 2018 : vers une addition salée pour les complémentaires

Une hausse du forfait hospitalier viendrait s’ajouter à des revalorisations tarifaires issues des négociations conventionnelles.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, dont les grandes...

Santé assurance maladie
Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès...

Actualités jurisprudence
Mutuelles : vers une concentration inéluctable du secteur

Mutuelles : vers une concentration inéluctable du secteur

La concentration du monde mutualiste est vouée à se poursuivre, mais prioritairement pour des motifs commerciaux et non pas réglementaires, note une étude du cabinet Deloitte.La baisse du nombre de mutuelles de livre II est...

Santé mutuelles santé
Directive distribution d'assurances (DDA) : top départ pour la transposition

Directive distribution d'assurances (DDA) : top départ pour la transposition

La transposition de la directive sur la distribution d'assurances dans la législation française vient de franchir une étape importante. En effet, la Commission européenne vient de publier les textes tant attendus qui devraient enfin...

Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Dépenses de santé : la part des complémentaires baisse à nouveau

Dépenses de santé : la part des complémentaires baisse à nouveau

Les organismes complémentaires santé ont financé 13,3% de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM) en 2016, proportion qui baisse pour la troisième année consécutive.La direction de la recherche, des études, de...

Santé assurance maladie
Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans.La prescription biennale...

Analyse indemnisation
 Réseaux de soins : un impact positif sur l’accès aux soins, plus discutable sur la qualité

Réseaux de soins : un impact positif sur l’accès aux soins, plus discutable sur la qualité

Une étude de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) souligne l’effet globalement favorable des réseaux sur l’accès aux soins tout en notant une difficulté à apprécier la qualité des prestations.Depuis...

Santé complémentaire santé
ACS : le renouvellement reporté de six mois

ACS : le renouvellement reporté de six mois

La procédure de mise en concurrence pour déterminer les contrats d’assurance éligibles au dispositif ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) a été prorogée de six mois.C’est par voie de décret publié au...

Santé complémentaire santé
Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

La France a jusqu’au 23 février 2018 pour transposer la directive européenne relative à la distribution des produits d’assurance (DDA). Mais les dernières informations en provenance de Bruxelles interrogent sur le respect des...

Actualités Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de...

Actualités Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Com. 14 juin 2017, 15-24.188Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire...

Actualités jurisprudence