Réglementation - page 150

Mesures améliorant l’exécution des peines

Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes d’infractions, indemnisation des voitures incendiées, mesures incitant les prévenus à assister aux audiences, facilitant la signification des décisions pénales et...

Instructions Pratiques

STATIONNEMENT – Espace naturel ; interdiction.

Les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l’environnement et interdire l’accès aux voies ou...

Jurisprudence JA Code de la route

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE – Requalification.

Le juge correctionnel, qui n’est pas tenu par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune...

Jurisprudence JA Code de la route

CONFISCATION DU VÉHICULE – Preuve de la propriété ; document en langue étrangère ; mise en danger de la vie d’autrui.

En application de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française, celle-ci est la langue des services publics. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des...

Jurisprudence JA Code de la route

La confiscation du véhicule

Un conducteur ne peut voir son véhicule confisqué que dans la mesure où il en est le propriétaire. Confisquer le véhicule avec lequel une infraction a été commise serait, aux yeux des pouvoirs publics, une mesure efficace pour...

Le point sur...

La copropriété est la gardienne de son portail

- Utiliser la carte magnétique commandant le fonctionnement de la porte de garage ne transfère pas la garde de la chose à l'usager. - Le syndicat des copropriétaires est seul gardien de cette partie commune. Rue Paradis à Marseille,...

Juridique

RISQUE NOUVEAU

- Les faitsUn aéronef appartenant à Aéro Photo Europe Investigation (APEI) et assuré pour la seule activité de photographie aérienne, par l'intermédiaire du courtier Marsh auprès du GIE la Réunion aérienne, s'est écrasé au...

Jurisprudence

EXPLOSION DE GAZ

- Les faitsUn appartement situé dans un immeuble appartenant à la société régionale de HLM du Loir-et-Cher est équipé d'une chaudière pour le chauffage et la production d'eau chaude entretenue par la Cofreth, ainsi que d'une...

Jurisprudence

SOUSCRIPTION PAR INTERNET

- Les faitsLe 16 décembre 2002, un assuré souscrit, via Internet, un contrat pour garantir sa motocyclette. Huit jours après, il est impliqué dans un accident. Le contrat prévoit que la garantie est accordée à compter de la date...

Jurisprudence

EXÉCUTION PROVISOIRE

- Les faitsDes époux ont confié l'édification d'une maison à usage d'habitation à la société Maisons Avenir Tradition, assurée auprès de la société Sagena, laquelle est également l'assureur dommages-ouvrage. Les travaux de...

Jurisprudence

CONDITION DE GARANTIE OU DÉCHÉANCE

Une clause excluant les dommages trouvant leur origine dans des ouvrages ayant motivé des réserves de la part du maître d'ouvrage constitue une condition de garantie opposable à ce dernier. - Les faitsUn jugement a déclaré la...

Jurisprudence

RC TAUREAU

- Les faitsAu cours de l'été 2003, des vaches laitières normandes appartenant à une EARL étaient en attente de transplantations d'embryons prévues en septembre 2003. Elles étaient placées dans un champ près duquel se trouvait...

Jurisprudence

La réassurance suit le régime qui s'applique à l'assurance

Déjà soumis à un contrôle « simplifié » par l'Acam, les réassureurs doivent aujourd'hui obtenir un agrément et se soumettre à une surveillance plus étroite. C'est au tour des réassureurs d'être placés sous la loupe du Comité...

Juridique

DÉPÔT

- Les faitsUn incendie d'origine criminelle détruit un hangar dans lequel des véhicules sont entreposés. L'ensemble du corps de bâtiments est entouré d'une clôture métallique, qui a été sectionnée par l'auteur des faits. La...

Jurisprudence

AGENT OU MANDATAIRE D'ASSURANCES

- Les faitsUne personne conclut avec Gan capitalisation, devenue Gan patrimoine, un contrat de mandat afin de commercialiser des produits de cette société et ses filiales. Il stipule, au bénéfice du mandataire, tenu d'une clause...

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsUne femme souscrit le 16 mai 1993 un contrat Gan Écu Vie, puis, le 5 janvier 1994, un second contrat Gan Écu Vie et un contrat Gan Mark Vie. Par recommandé avec avis de réception du 24 octobre 2000, l'assureur lui...

Jurisprudence

ABUS DE CONFIANCE EXCLU

- Les faitsLa société Provence Outillage (PO) confie à la société Commerce Information Business (CIB) l'installation et le paramétrage de deux terminaux de paiement et lui adresse deux cartes à puce. Un salarié de la société...

Jurisprudence

LE RACHAT PAR PROCURATION N'EST PAS VALABLE

La faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur, qui ne peut être exercé par son mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté.- Les faitsUne assurée...

Jurisprudence

RÉDUCTION DE PÉNALITÉS

- Les faitsUn médecin est victime d'un accident de la route imputable à un poids lourd. Il demande réparation de son préjudice au chauffeur, à son employeur et à l'assureur de ce dernier, le Continent, devenu Generali, en...

Jurisprudence

La Durance inonde la Zac de la Terre-du-Fort

- Dès la survenance du sinistre, le maire de Pertuis a pris les mesures appropriées d'assistance et de secours. - C'est sur le terrain préventif qu'il y a eu négligence. Le 7 janvier 1994, à 2 h 30 du matin, les pompiers ont prévenu...

Juridique