Réglementation - page 16

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans.La prescription biennale...

indemnisation Cour de cassation
 Réseaux de soins : un impact positif sur l’accès aux soins, plus discutable sur la qualité

Réseaux de soins : un impact positif sur l’accès aux soins, plus discutable sur la qualité

Une étude de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) souligne l’effet globalement favorable des réseaux sur l’accès aux soins tout en notant une difficulté à apprécier la qualité des prestations.Depuis...

Réglementation Santé
ACS : le renouvellement reporté de six mois

ACS : le renouvellement reporté de six mois

La procédure de mise en concurrence pour déterminer les contrats d’assurance éligibles au dispositif ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) a été prorogée de six mois.C’est par voie de décret publié au...

Réglementation Santé
Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

La France a jusqu’au 23 février 2018 pour transposer la directive européenne relative à la distribution des produits d’assurance (DDA). Mais les dernières informations en provenance de Bruxelles interrogent sur le respect des...

Réglementation Actualités

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de...

Réglementation Actualités
Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Com. 14 juin 2017, 15-24.188Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire...

Réglementation Actualités
Données à caractère personnel : les assureurs presque dans les clous pour mai 2018

Données à caractère personnel : les assureurs presque dans les clous pour mai 2018

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit être mis en œuvre en mai 2018. Le texte est aujourd'hui bien identifié par les assureurs qui doivent cependant encore travailler sur la mise en œuvre...

Réglementation Acteurs
 Agnès Buzyn lance une nouvelle stratégie nationale de santé

Agnès Buzyn lance une nouvelle stratégie nationale de santé

Le gouvernement travaille déjà sur les contrats type de complémentaire santé au titre de la lutte contre les inégalités d’accès aux soins, une des quatre grandes priorités de la stratégie nationale de santé annoncée lundi...

Réglementation Santé
Le conseil des intermédiaires aux professions libérales

Le conseil des intermédiaires aux professions libérales

Compte tenu des conséquences dommageables que peut engendrer une incapacité ou une invalidité sur l’activité professionnelle, il est primordial que le conseil apporté par l’intermédiaire soit adapté à chaque souscripteur....

Prévoyance Invalidité
Convention médicale : la revalorisation des consultations complexes officialisée

Convention médicale : la revalorisation des consultations complexes officialisée

La création de deux nouvelles formes de consultations médicales, qualifiées de « complexes » et « très complexes », a été officialisée par un décret publié au Journal officiel. Ces consultations à 46 et 60 euros (ainsi...

Réglementation Santé
Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Experts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances.Le 13 septembre...

Réglementation Contrat d'assurance
Complémentaire santé : Alan annonce un nouveau partenariat

Complémentaire santé : Alan annonce un nouveau partenariat

La société d’assurance Alan, nouvelle venue sur le marché de la complémentaire santé (et désormais de la prévoyance), annonce conjointement un nouveau partenariat et le lancement de sa première campagne de...

Réglementation Santé
Ouragan Irma : Klesia annonce un gel de cotisations à Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Ouragan Irma : Klesia annonce un gel de cotisations à Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Le groupe de protection sociale Klesia annonce plusieurs mesures d’urgence suite au passage de l’ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, notamment un gel de cotisations pour ses entreprises...

Réglementation Santé
Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Civ. 1e, 9 juin 2017, 16-14.626Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national...

Réglementation Actualités
Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat...

Réglementation Actualités
Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Civ.1e, 1er juin 2017, 16-20.780Faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en...

Réglementation Actualités
Économie collaborative : Axa s’associe à Deliveroo sur la santé et la prévoyance

Économie collaborative : Axa s’associe à Deliveroo sur la santé et la prévoyance

Deliveroo annonce avoir négocié avec Axa une assurance santé et prévoyance à destination de ses livreurs, opérationnelle depuis le 1er septembre. Une annonce qui n’est pas une première pour Axa, ayant déjà conclu un...

Réglementation Santé
Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Civ.2e, 8 juin 2017, 15-20.500, 15-24.827FAITS Un conducteur d’un cyclomoteur est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car de voyageurs. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son...

Réglementation Jurisprudence
Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-128.11Faits Par acte notarié, une banque consent à un particulier deux prêts immobiliers, l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la...

Réglementation jurisprudence
Coassurance : l'apériteur est investi d'un mandat général de représentation en l'absence de contestation

Coassurance : l'apériteur est investi d'un mandat général de représentation en l'absence de contestation

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.973les FAITS Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré...

Réglementation coassureurs